Meublé de tourisme en Pévèle : numéro d'enregistrement et annonce

Que doit contenir l'offre de location d'un meublé de tourisme ?

Dans sa version en vigueur depuis le 20/05/2026, l'article L. 324-2 pose deux règles. Toute offre de location saisonnière est écrite et indique le prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. Toute offre de location d'un meublé de tourisme contient en plus son numéro de déclaration. Elle précise aussi si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel.

Le texte parle de « toute offre de location », sans nommer de support. Rien n'y réserve la règle aux plateformes. La page d'un gîte sur son propre site, une brochure ou une annonce imprimée proposent aussi le logement à la location.

Le numéro vient d'une déclaration. Selon l'article L. 324-1-1, le loueur se déclare en personne, avant de proposer son logement, auprès d'un téléservice national. Il y indique si le meublé est sa résidence principale et, si c'est le cas, en apporte la preuve. Dès que la déclaration est complète, le téléservice délivre un avis de réception électronique qui comprend le numéro. La déclaration se met à jour quand les informations changent et se renouvelle au terme d'un délai fixé par décret.

Ce téléservice relève de la Direction générale des entreprises, désignée par le décret n° 2026-196. Il n'était pas ouvert le 20/05/2026 : la page de la DGE consacrée à l'API meublés en annonce la mise en service. La DGE y précise qu'il faut un numéro pour chaque meublé mis en location. Elle rappelle que les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme. Les chambres d'hôtes, les cabanes ou les roulottes n'auront pas à passer par ce téléservice. Le 20/05/2026 est aussi la date d'application du règlement européen 2024/1028 sur les locations de courte durée.

Où placer le numéro et la mention sur votre site ?

L'article D. 324-1-3 du Code du tourisme, en vigueur depuis le 21/03/2026, fixe les mots exacts. L'offre d'un professionnel porte la mention « annonce professionnelle », celle d'un non-professionnel la mention « annonce d'un particulier ». Sur le site d'une plateforme, ces mentions figurent sur l'offre « dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes ».

Pour votre propre site, le texte n'en dit pas plus. Puisque la loi vise toute offre, je conseille d'y appliquer la même exigence.

• Le numéro et la mention figurent sur chaque page qui propose un logement, près du prix ou du bouton de réservation.
• Chaque logement a son numéro : deux gîtes, deux pages, deux numéros.
• Le numéro s'écrit en texte, pas dans une image, et se lit sur un téléphone.
• Les documents qui servent d'offre, comme une brochure en PDF, portent les mêmes informations.
• Les seules mentions légales ne suffisent pas, à mon sens : l'obligation porte sur l'offre elle-même.

Reste à choisir la bonne mention. Le professionnel s'entend au sens de l'article 155 du Code général des impôts. D'après le Bulletin officiel des finances publiques, deux conditions cumulées font le loueur professionnel. Les recettes annuelles de location meublée du foyer fiscal dépassent 23 000 €. Elles dépassent aussi les autres revenus d'activité du foyer, comme les salaires ou les bénéfices. Ce caractère s'apprécie pour tout le foyer et vaut pour l'ensemble de ses locations meublées.

Côté technique, je conseille d'écrire le numéro à un seul endroit du code, repris automatiquement sur chaque page concernée. Le jour où il change, une correction suffit. La DGE annonce d'ailleurs un nouveau format de numéro, différent de celui des numéros communaux : prévoyez un emplacement qui ne dépend pas d'une longueur fixe. Demandez aussi si vous pourrez modifier ce texte vous-même : ma page Questions fréquentes répond oui, si le devis le prévoit. Sur les sites que je livre, le nom de domaine, l'hébergement, les comptes et le code sont au nom du client dès le départ, comme l'indique Comment je travaille.

Quelles amendes pour une annonce sans numéro ?

L'article L. 324-2 ne fixe lui-même aucune amende. Les plafonds figurent aux articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du Code du tourisme, dans leur version en vigueur depuis le 20/05/2026. Ils visent la déclaration, le numéro et les intermédiaires qui publient l'annonce.

Avant de publier une annonce, l'intermédiaire doit obtenir du loueur une déclaration sur l'honneur. Elle comprend le numéro et dit si le logement est sa résidence principale. Il publie ensuite ce numéro dans toute annonce du meublé. La DGE prévoit aussi de rendre consultables par le grand public les numéros délivrés par le téléservice national.

Une annonce peut aussi disparaître. Le règlement européen permet de suspendre un numéro et d'enjoindre aux plateformes de retirer l'annonce, par exemple si l'hôte ne corrige pas une déclaration incomplète ou incorrecte. L'article L. 324-1-1 ouvre la même possibilité au maire pour un logement visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Enfin, méfiez-vous des montants qui circulent : des pages plus anciennes donnent d'autres chiffres.

Qu'est-ce qui change pour un gîte de la Pévèle ?

Au 1er janvier 2026, l'Insee recense dans l'intercommunalité Pévèle Carembault deux hôtels, tous deux classés trois étoiles, pour 49 chambres. Il n'y compte ni résidence de tourisme ni village vacances. L'accueil des visiteurs passe donc aussi par les gîtes et les meublés.

La plateforme de taxe de séjour de la communauté de communes couvre ses 38 communes. Elle rappelle que les plateformes de location interrogent le loueur sur son statut, sa commune et le tarif applicable. Elle appelle à la vigilance sur ce que vous leur déclarez, dont le numéro SIRET, qu'elle dit obligatoire, et le statut « professionnel » ou « particulier » au sens de l'article 155. Le numéro d'enregistrement n'est cité que pour les meublés « situés dans les communes qui ont institué la procédure d'enregistrement ». Et elle prévient : « Si des erreurs dans la perception de taxe de séjour sont constatées du fait d'une erreur d'information de votre part alors l'opérateur numérique pourra engager votre responsabilité ».

Sa page des obligations par commune affiche ce qui s'applique à la commune choisie. En septembre 2026, elle indiquait pour chacune des 38 : « Le numéro d’enregistrement ne s’applique actuellement pas aux meublés de tourisme dans votre commune ». La même page annonce que tous les meublés, résidences principales comprises, devront passer par l'outil national d'enregistrement.

Tant que ce téléservice n'est pas ouvert, la DGE précise que les obligations de votre commune restent celles qui s'appliquent. Là où la commune n'a pas instauré de procédure d'enregistrement, une plateforme ne peut pas exiger de numéro : le loueur le lui signale. Une fois le téléservice ouvert, chaque loueur y enregistrera chacun de ses meublés. Un numéro communal déjà obtenu devra être renouvelé dans un délai de plusieurs mois, avant de devenir invalide.

Que préparer dès maintenant, et qui contacter ?

Pour une question sur la taxe de séjour, le service de Pévèle Carembault répond au 03 20 34 72 65, numéro publié sur sa plateforme. La DGE oriente les personnes éloignées du numérique vers les maisons France services et les conseillers numériques. Ces règles sont une information générale, vérifiée sur les textes en vigueur en septembre 2026 : pour votre cas, votre mairie reste l'interlocuteur.