Meublé classé en étoiles : le site et la taxe de séjour en Pévèle

Comment se déroule le classement d'un meublé de tourisme ?

La Direction générale des entreprises (DGE) décrit ce classement volontaire en cinq catégories, d'une à cinq étoiles, valables cinq ans. Sa grille compte 133 critères, en trois chapitres : équipements et aménagements, services aux clients, accessibilité et développement durable. Elle figure en annexe de l'arrêté du 2 août 2010, modifiée en 2021.

Vous choisissez l'organisme qui visite le logement. Selon l'article L. 324-1 du Code du tourisme, c'est soit un organisme évaluateur accrédité, soit un organisme qui détenait déjà l'agrément requis le 22 juillet 2009. Il prononce lui-même la décision de classement. Atout France publie les listes de ces organismes, mais prévient : « La procédure de classement des meublés de tourisme ne passe pas par Atout France ».

Le calendrier tient dans l'article D. 324-4 du même code. Après la visite, l'organisme a un mois pour vous remettre le certificat de visite : rapport de contrôle, grille remplie et proposition de classement. Vous avez ensuite quinze jours pour refuser cette proposition. La foire aux questions d'Atout France précise que ce refus se fait par écrit, auprès de l'organisme. Celui-ci décide alors s'il corrige sa proposition ou maintient le non-classement. Les textes ne lui fixent aucun délai : chacun l'écrit dans ses conditions générales de vente. Sans refus, « le classement est acquis », pour cinq ans. Entre la fin de la visite et le classement acquis, comptez jusqu'à un mois et demi environ.

Que regarde la grille sur votre site internet ?

Votre site compte dans le classement lui-même : trois critères du tableau de classement publié par Atout France le concernent.

• Critère 113, un site ou une page internet dédiée au logement : 2 points, « à la carte » jusqu'à trois étoiles, obligatoire au-delà.
• Critère 114, ce site ou cette page dans une langue étrangère : 1 point, avec le même statut.
• Critère 116, des informations sur l'accessibilité dans vos supports d'information : 2 points, obligatoire dans toutes les catégories.

Selon la foire aux questions d'Atout France, le site doit être en français par défaut, la langue étrangère venant en plus. La foire aux questions distingue aussi la fenêtre de traduction automatique, qui ne valide pas ces critères, d'une traduction entière du site. Et un logement qui n'est pas accessible doit l'écrire : « cette non accessibilité doit être précisée sur les supports de communication pour pouvoir valider le critère ». Un logement adapté à une partie seulement des quatre familles de handicap peut aussi le valider, si l'information reste claire.

L'accueil sur place, obligatoire dès deux étoiles, se vérifie sur un support écrit, et la foire aux questions cite le site internet parmi les exemples. Mettez donc ces pages en ligne avant la visite. Un site que je livre en pages statiques se modifie en éditant ses fichiers, si le devis le prévoit : ma page Questions fréquentes le détaille.

Que pouvez-vous écrire avant et après la décision ?

Tant que le classement n'est pas acquis, je conseille de n'afficher aucune étoile, même suivie de « en cours » : la catégorie visée n'est pas garantie. L'article L. 121-4 du Code de la consommation répute trompeur le fait d'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans l'autorisation nécessaire. Il vise aussi le fait de se dire agréé ou approuvé par un organisme sans l'être. Des étoiles sans décision de classement peuvent relever de ces deux points.

La DGCCRF le rappelle à propos des locations saisonnières : « Les publicités mensongères ou de nature à induire en erreur sont interdites ». Elle ajoute que la règle vaut « que le loueur soit un professionnel ou un particulier ». Les peines maximales figurent à l'article L. 132-2 du même code : deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. Elles montent à cinq ans et 750 000 € quand l'infraction passe par un service de communication au public en ligne.

Une fois la décision en main, écrivez la catégorie en texte sur la page du logement : « meublé de tourisme classé trois étoiles ». Selon l'article 6 de l'arrêté, la décision indique le nom du loueur, l'adresse du meublé, sa capacité et sa catégorie. Votre page reprend la même capacité. La foire aux questions ne compte plusieurs bâtiments comme un seul meublé que s'ils sont loués ensemble. Deux gîtes loués séparément ont donc chacun leur classement, sur leur propre page.

• Ajoutez la date de la décision : le visiteur voit que le classement est à jour, et vous voyez venir l'échéance.
• Le panonceau, au modèle homologué qu'Atout France propose en téléchargement, reste facultatif selon l'article D. 324-6. Si vous en montrez l'image, gardez la catégorie écrite à côté.
• Ne dessinez pas en étoiles une note d'avis placée près de la catégorie : écrivez-la en chiffres, avec sa source.

Le même article impose d'afficher la décision « de manière visible à l'intérieur du meublé ». Vos locataires y trouvent la preuve du classement : le registre des établissements classés d'Atout France ne recense pas les meublés. Selon la foire aux questions, un changement de propriétaire ou de capacité impose une nouvelle demande, et la nouvelle capacité se signale sur les annonces. Au bout des cinq ans, sans nouveau classement, les étoiles quittent le site. Vous gardez la main sur ces mentions : comme le précise ma page Comment je travaille, domaine, hébergement, comptes et code sont à votre nom dès le départ.

Que change le classement pour la taxe de séjour en Pévèle ?

Depuis le 1er janvier 2026, la communauté de communes Pévèle Carembault perçoit la taxe de séjour au réel, selon sa délibération du 26 mai 2025. Sa plateforme de taxe de séjour résume l'enjeu : les étoiles permettent à un meublé d'appliquer un tarif fixe, et non la taxe proportionnelle. Sans classement ou en attente de classement, la taxe vaut 2,50 % du coût hors taxes de la nuitée par personne, plafonnée à 3,40 €. S'y ajoute toujours la taxe additionnelle de 10 % du Département du Nord.

Pour deux étoiles, l'annexe de la délibération affiche un total de 0,85 €, la calculette de la plateforme 0,83 €. C'est au service de la taxe de séjour de trancher.

Le coût de la nuitée, c'est le prix du séjour divisé par le nombre de nuits, puis par le nombre d'occupants, enfants compris. Les mineurs sont exonérés. ExemplePrenons un gîte fictif loué 240 € hors taxes la nuit à quatre adultes. Sans classement, la nuitée revient à 60 € par personne : 2,50 % donnent 1,50 €, soit 1,65 € avec la part du Département. Classé trois étoiles, il percevrait 1,10 € par personne et par nuit, et 1,98 € classé quatre étoiles. Le classement ne fait donc pas toujours baisser la taxe. Il la rend fixe, donc simple à annoncer.

Un meublé classé trois étoiles peut ainsi afficher sur sa page tarifs : « taxe de séjour : 1,10 € par personne et par nuit, mineurs exonérés ». Sans classement, je conseille d'indiquer le taux près du prix, puis de calculer le montant dans le récapitulatif de réservation. Si vos nuitées passent aussi par des opérateurs numériques, la plateforme prévient qu'« un arrêté de classement pourra vous être réclamé ».

Que vérifier avant de publier vos étoiles, et qui contacter ?

Pour la procédure, la DGE renvoie vers Atout France, qui publie l'adresse classement@atout-france.fr sur sa page consacrée aux meublés. Pour la taxe, le service de Pévèle Carembault répond au 03 20 34 72 65 et à pevelecarembault@taxesejour.fr. Ces règles sont une information générale, vérifiée sur les textes en vigueur en septembre 2026 : pour votre cas, interrogez l'organisme compétent.