Qu'est-ce qui change au 1er octobre 2026 pour le site d'un opérateur funéraire ?
La règle vient de deux textes du 13 août 2026, publiés au Journal officiel du 14 août, comme le rappelle Service Public. Le décret n° 2026-770 crée la notice d'information. L'arrêté du même jour en fixe le modèle et modifie l'arrêté du 11 janvier 1999 sur l'information des prix. Les deux entrent en vigueur le 1er octobre 2026.
Ils concernent tous les opérateurs habilités : entreprises, régies et associations. Aucun ne vous oblige à ouvrir un site. Chaque obligation en ligne vaut pour l'opérateur « s'il en possède un », précise l'arrêté.
| Document | Où il doit figurer | Texte |
|---|---|---|
| Notice d'information. | Dans l'établissement, affichée lisible de l'extérieur. Sur le site, accessible depuis la page d'accueil. | Article 2-1 de l'arrêté. |
| Documentation générale : identité, habilitation, prix. | À la vue de la clientèle et sur le site. | Article 2 de l'arrêté. |
| Devis types au modèle officiel. | Déposés en mairie et actualisés tous les trois ans. Publiés par les communes de plus de 5 000 habitants. | Article L. 2223-21-1 du CGCT. |
| Coordonnées du médiateur de la consommation. | Sur le site, les conditions générales ou les bons de commande. | Article R. 616-1 du Code de la consommation. |
Que contient la notice, et peut-on la mettre à ses couleurs ?
La notice suit un modèle unique, publié en annexe de l'arrêté. Elle invite d'abord à vérifier si le défunt avait souscrit un contrat obsèques. Elle rappelle que l'inhumation ou la crémation s'organise dans un délai de 14 jours calendaires. Ce délai peut varier selon le lieu ou la cause du décès. Elle précise que la remise du devis est « gratuite et sans engagement ». Elle liste les prestations obligatoires, comme le cercueil avec une plaque d'identité, une cuvette étanche et quatre poignées. Elle traite enfin du transport du corps et de la dispersion des cendres.
Pas à vos couleurs, en revanche. L'article R. 2223-24-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'elle est « vierge de tout élément d'identification du professionnel ». Service Public ajoute qu'elle ne porte ni nom d'entreprise, ni logo, ni message publicitaire. Elle est la même chez tous les opérateurs, pour que les familles puissent comparer les offres.
Le texte ne dit pas sous quelle forme la présenter à l'écran. Pour le site d'un opérateur funéraire, je la placerais sur une page à part, en texte lisible sur téléphone, avec une version à imprimer. Son contenu serait repris de l'annexe publiée sur Légifrance, sans coupure ni ajout, sans logo ni coordonnées. L'article 2-1 de l'arrêté du 11 janvier 1999 la veut publiée « de manière aisément accessible depuis la page d'accueil de son site internet ». Je préfère donc un lien visible sur la page d'accueil elle-même, intitulé « Notice d'information », à un renvoi perdu en pied de page. Dans ma méthode, les textes légaux d'un site sont vérifiés avant la livraison, résultats datés à l'appui : c'est écrit dans Comment je travaille.
Un point se règle hors de la notice. Elle indique qu'en cas de litige, la famille peut saisir le médiateur de la consommation auquel l'opérateur a adhéré. Anonyme, elle ne peut pas le nommer : c'est au reste du site de le faire. L'article R. 616-1 du Code de la consommation demande d'inscrire ses coordonnées « de manière visible et lisible ». Il cite le site internet, les conditions générales et les bons de commande. L'adresse du site du médiateur y figure aussi.
Faut-il aussi publier ses prix sur son site ?
Oui, à compter du 1er octobre 2026. L'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1999 exige une documentation générale « constamment présentée à la vue de la clientèle ». Sa nouvelle version ajoute qu'elle est « publiée sur le site internet de l'opérateur, s'il en possède un ». Or cette documentation détaille le prix et les conditions de vente de chaque prestation et de chaque fourniture.
Elle donne aussi l'identité de l'opérateur : nom, responsable, adresse, forme juridique, inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Elle indique son numéro d'habilitation et les prestations pour lesquelles il est habilité. Les prestations rendues obligatoires par un texte figurent en première page. Un moyen adapté doit les distinguer des autres. Celles qui ne deviennent obligatoires que selon les circonstances doivent être signalées clairement.
Sur un écran, je traduis la « première page » par le haut de la page ou du document. Pour repérer les prestations obligatoires, je choisirais une section à part ou une colonne dédiée. La couleur seule ne suffit pas : tous les lecteurs ne la distinguent pas. L'article 3 du même arrêté impose aussi un étiquetage des cercueils présentés en vue de la vente. Il indique le prix total et celui de la prestation obligatoire : cercueil, poignées, plaque d'identité et cuvette étanche. Il liste aussi les accessoires facultatifs compris et l'essence du bois ou le matériau. Si le site montre des cercueils avec leur prix, je reprendrais ces mentions sur chaque fiche.
Où déposer ses devis types dans la Pévèle, et où les consulter ?
L'article L. 2223-21-1 du CGCT impose des devis conformes aux modèles fixés par arrêté ministériel. Le modèle actuel figure dans l'arrêté du 11 février 2025, qui a remplacé l'annexe de l'arrêté du 23 août 2010. Il s'applique depuis le 1er juillet 2025. Il sépare les prestations obligatoires, les prestations non obligatoires et les frais avancés pour le compte de la personne qui organise les obsèques.
L'opérateur dépose ces devis, actualisés tous les trois ans, dans chaque département où il a son siège ou un établissement secondaire. Il les remet aux communes où ils se trouvent et à celles de plus de 5 000 habitants. Le ministère de l'Intérieur l'a précisé au Sénat, dans une réponse publiée le 26 janvier 2023. Il s'agit des communes de plus de 5 000 habitants « situées dans le département d'implantation ». Depuis le 1er juillet 2022, ces communes doivent les publier sur leur site, rappelle une fiche de la DGCL diffusée par la préfecture du Nord.
La communauté de communes Pévèle Carembault compte 38 communes, selon la base nationale sur l'intercommunalité du ministère de l'Intérieur. Trois dépassent ce seuil : Orchies (8 528 habitants), Templeuve-en-Pévèle (7 308) et Ostricourt (6 124). Ce sont elles qui doivent mettre les devis types en ligne. La liste de dépôt va pourtant bien au-delà. Dans le Nord, les populations de référence de l'Insee comptent plus d'une centaine de communes de plus de 5 000 habitants. Un opérateur établi dans le département les a toutes dans sa liste.
Dans les autres communes, l'article L. 2223-21-1 laisse au maire le choix des modalités de consultation. C'est le cas à Coutiches, où je suis installé et qui compte 3 475 habitants. L'article ne dit rien, en revanche, du site de l'opérateur. Y publier ses devis types, datés, à côté de la documentation générale reste un choix. Il permet à une famille de retrouver en ligne le même document qu'en mairie.
Que vérifier sur son site, point par point ?
Voici la liste que je suivrais pour la page d'un opérateur funéraire, d'après les textes cités plus haut.
À vérifier
- Un lien « Notice d'information » visible sur la page d'accueil, qui ouvre la notice en un clic.
- Le texte de la notice repris de l'annexe, sans coupure ni ajout, sans logo ni coordonnées.
- La même notice mise à disposition dans l'établissement et affichée lisible de l'extérieur.
- La documentation générale en ligne : identité, numéro d'habilitation, prestations habilitées, prix poste par poste.
- Les prestations obligatoires en tête, repérables sans dépendre de la couleur.
- Les prestations obligatoires selon les circonstances écrites en clair, comme les soins de conservation en cas de transport international du corps.
- Le nom du médiateur de la consommation, ses coordonnées et l'adresse de son site.
- Les devis types au modèle en vigueur depuis le 1er juillet 2025, avec leur date d'actualisation.
Pour vérifier votre situation sur l'information des prix, vous pouvez vous tourner vers la direction départementale de la protection des populations du Nord. La concurrence, la consommation et la répression des fraudes font partie de ses missions. Son adresse électronique est ddpp@nord.gouv.fr. Pour le dépôt des devis types, l'interlocuteur est la mairie de chaque commune concernée. Les règles sur la notice et la documentation générale viennent des textes publiés le 14 août 2026. Avant chaque mise à jour du site, relisez leur version en vigueur sur Légifrance.