Mentions légales du site d'un entrepreneur individuel en Pévèle

Que doit contenir la page Mentions légales d'un entrepreneur individuel ?

La liste figure à l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, en vigueur depuis le 23/05/2024. La peine est à l'article 1-2. La fiche officielle de Service Public, vérifiée le 31/07/2023, renvoie encore à l'article 6 : citez plutôt les articles 1-1 et 1-2.

L'article 1-1 ajoute, le cas échéant, le nom et l'adresse de ceux qui stockent, même gratuitement, des données pour l'édition du site. La loi demande aussi un directeur de la publication à tout éditeur, alors que la page du ministère de l'Économie le range parmi les mentions des sites d'information. Pour vous, l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29/07/1982 règle la question. Il dit : « Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique ».

Ces mentions doivent être « facilement accessibles », rappelle la fiche officielle. Sur les sites que je livre, les mentions légales et la politique de confidentialité partent avec le site, jamais après, comme l'écrit ma page Comment je travaille.

Quel numéro d'immatriculation afficher sur votre site ?

La loi ne demande un numéro que dans deux cas. Le premier est l'inscription au registre du commerce et des sociétés. Le second, l'inscription au registre national des entreprises « en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».

• Commerçant : l'article R. 123-237 du Code de commerce demande sur votre site la mention « RCS » suivie de la ville du greffe. Il y ajoute votre numéro unique d'identification, le lieu du siège et votre dénomination avec « EI ». La fiche F31190 de Service Public, sur les numéros d'identification, donne la forme : « RCS », la ville, puis le numéro SIREN.
• Artisan : le répertoire des métiers n'existe plus. Selon l'INPI, le registre national des entreprises l'a remplacé le 1er janvier 2023. Un modèle qui affiche encore « RM » date d'avant cette réforme.
• Profession libérale : aucun des deux cas ne vous concerne, l'article 1-1 ne vous demande donc pas de numéro. Je conseille pourtant d'afficher votre SIREN, comme je le fais. Selon la fiche F31190, il est public : chacun le retrouve dans l'Annuaire des entreprises.

SIREN ou SIRET ? D'après la fiche F31190, le SIREN, neuf chiffres, identifie l'entreprise. Le SIRET, quatorze chiffres, identifie chacun de ses établissements. Ces numéros se recopient, ils ne se devinent pas. L'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises se télécharge gratuitement sur DATA INPI, selon l'INPI. Ma fiche d'entreprise montre ces lignes pour mon entreprise individuelle de Coutiches : la dénomination suivie de « EI », le SIREN et le SIRET.

Faut-il publier l'adresse de son domicile quand on travaille chez soi ?

Selon l'Insee, 1 270 entreprises ont été créées en 2025 dans l'intercommunalité Pévèle Carembault, hors agriculture, dont 71,4 % d'entreprises individuelles. Pour chacune se pose la question de l'adresse, surtout quand le bureau est à la maison.

Le Code de commerce laisse le choix de l'adresse de l'entreprise. Selon l'article L. 123-10, un commerçant ou un artisan peut déclarer celle de son logement et y travailler, si aucun texte ni contrat ne s'y oppose. Il peut aussi domicilier son entreprise ailleurs, par exemple dans des locaux partagés par plusieurs entreprises. À Ennevelin, Terrabùndo, la maison des entrepreneurs construite par la communauté de communes, propose une domiciliation. Sa page consacrée à ce service la définit comme « l’adresse administrative, juridique et postale attribuée au siège social ».

Pour le site, les textes sont moins souples. L'article 1-1 demande aux personnes physiques leurs « nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone ». La page du ministère de l'Économie, écrite le 11/12/2025, parle d'« adresse du domicile » pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle. La fiche de Service Public parle simplement de votre adresse. Pour un commerçant, l'article R. 123-237 exige en plus le lieu du siège. Aucun de ces textes ne dit qu'une adresse de domiciliation remplace le domicile sur la page Mentions légales.

Selon Terrabùndo, la domiciliation donne à l'entreprise une adresse officielle pour les formalités, les documents et le courrier. Pour la page du site, je ne tranche pas à la place des textes. Avant de retirer votre adresse personnelle de vos mentions légales, faites valider ce choix par écrit, par un conseiller ou un juriste.

Que faut-il ajouter si vous vendez à des particuliers ?

Si votre site vend à des particuliers, la fiche F31228 rappelle l'obligation d'y publier vos conditions générales de vente. Elles donnent notamment les prix toutes taxes comprises, la livraison, le paiement, le droit de rétractation, les garanties légales, le tribunal compétent et le recours possible à un médiateur. Leur absence est punie de 3 000 € d'amende. Entre professionnels, elles restent facultatives, mais vous devez les communiquer à qui les demande : le refus est puni de 15 000 € d'amende.

D'après la fiche sur la médiation des litiges de la consommation, la médiation vaut pour les litiges entre un professionnel et un consommateur, en ligne ou non. La fiche en exclut quelques domaines, dont les soins de santé. Vous choisissez votre médiateur avant tout litige. Ses coordonnées, « nom, adresse et site internet », figurent de façon visible sur votre site et dans vos conditions de vente. Un lien vers la médiation de la consommation les accompagne. La médiation est gratuite pour le consommateur : c'est le professionnel qui en assume le coût. Le manquement est puni d'une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel.

Si vous vendez des abonnements, votre site doit aussi offrir, depuis le 1er juin 2023, une fonction gratuite pour les résilier en ligne. La fiche F31228 indique 15 000 € d'amende si elle manque. Selon la même fiche, les mentions légales peuvent figurer dans vos conditions de vente ou sur une page dédiée. Je préfère une page à part, plus facile à trouver. La politique de confidentialité, elle, doit rester distincte des conditions de vente.

Comment vérifier votre page avant de la mettre en ligne ?

Pour un cas précis, le Service Public Conseillers entreprises vous fait rappeler par un conseiller, gratuitement selon la fiche officielle. Pour une question sur vos numéros, INPI Direct répond au 01 56 65 89 98, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, d'après la fiche F31190. Ces règles sont une information générale, vérifiée sur les textes en vigueur en septembre 2026.