Quels sites doivent être accessibles depuis le 28 juin 2025 ?
La règle figure à l'article L. 412-13 du Code de la consommation, créé par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. Elle vaut pour les services fournis après le 28 juin 2025. Parmi eux, l'article D. 412-50 cite le commerce électronique. Selon la fiche France Num, mise à jour le 17/12/2025, il suffit qu'un achat soit lancé, négocié ou conclu à distance, par voie électronique. Seule la vente aux consommateurs compte.
Les exigences techniques sont dans l'arrêté du 9 octobre 2023. Son article 8 demande de rendre les sites « perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes ». Pour le commerce électronique, son article 9 vise en plus l'identification, la sécurité et le paiement. Il demande aussi de donner les informations d'accessibilité des produits et services mis en vente, quand leur responsable les fournit.
Un site mis en ligne avant l'échéance ne bénéficie pas d'un délai. La fiche de la DGCCRF pour les professionnels, datée du 13/11/2025, le précise : un site de vente en ligne n'est pas un produit au sens de la directive. Il ne profite donc pas du délai laissé jusqu'au 28 juin 2030 aux produits déjà utilisés. Un contrat de service conclu avant le 28 juin 2025 peut, lui, s'appliquer sans modification jusqu'à son terme. L'article 16 de la loi n° 2023-171 fixe une limite : le 28 juin 2030. Enfin, l'article D. 412-50 laisse hors champ certains contenus, notamment les médias préenregistrés et les fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025, les archives figées et certains contenus de tiers.
Votre entreprise est-elle une microentreprise dispensée ?
L'article L. 412-13 pose deux conditions. L'entreprise emploie moins de dix personnes. Son chiffre d'affaires annuel ou son total de bilan n'excède pas deux millions d'euros. Si les deux sont remplies, elle est dispensée des exigences et « de toutes les obligations qui y sont liées ». ExemplePrenons une boutique de décoration de centre-bourg, quatre salariés, qui vend aussi en ligne. Si son chiffre d'affaires dépasse deux millions d'euros mais pas son bilan, le texte du Code la laisse dispensée.
Deux pages officielles résument autrement. Une actualité de la DGCCRF du 09/12/2025 vise les entreprises « de 10 salariés et plus et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse deux millions d'euros ». La fiche France Num parle de PME de « plus de 10 salariés » dont le chiffre d'affaires ou le bilan dépasse ce seuil. Dans sa partie sur les exemptions, la fiche de la DGCCRF pour les professionnels reprend, elle, les deux conditions du Code.
Ces lectures ne donnent pas toujours la même réponse. ExemplePrenons une entreprise de douze personnes, avec 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires et un bilan plus faible. Le Code ne la dispense pas, alors que les deux résumés ne la visent pas. Dans un cas limite, posez la question par écrit à la direction départementale de votre siège avant de conclure. Si vous êtes bien dispensé, la fiche de la DGCCRF l'écrit : « aucune obligation en matière d'accessibilité ne s'impose aux prestataires de services ». La page de sa démarche en ligne ajoute que vous n'avez rien à déclarer, sauf demande des services d'enquête.
Que doit faire une entreprise concernée, et que risque-t-elle ?
L'article D. 412-57 fixe cinq obligations au vendeur en ligne soumis, et l'article D. 412-60 une sixième en cas d'exception. L'article R. 451-4 en punit cinq d'une contravention de 5e classe.
| Obligation | Ce que vous faites | Contravention prévue |
|---|---|---|
| Concevoir un service conforme | Concevoir et fournir le service selon l'arrêté du 9 octobre 2023. | Oui, R. 451-4, 10° a |
| Informer le public | Expliquer comment le service respecte les exigences, par écrit et oralement, sous une forme accessible, tant que le service est disponible. | Oui, 10° b |
| Rester conforme | Prévoir des procédures pour suivre les changements du service, des exigences et des normes. | Non visée |
| Corriger et signaler | Corriger un défaut et en informer immédiatement l'autorité de contrôle. | Oui pour le signalement, 10° c |
| Répondre aux contrôles | Fournir, sur demande motivée, les informations qui prouvent la conformité. | Oui, 10° d |
| Justifier une exception | Documenter l'évaluation. Pour une charge disproportionnée, la renouveler à chaque modification du service et au moins tous les cinq ans. | Oui, 9°, si la copie demandée n'est pas fournie |
L'annexe de l'article D. 412-57 place cette information « dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent ». Elle demande une description générale du service, son fonctionnement et la manière dont il remplit les exigences. France Num propose une page « Information sur l'accessibilité », avec au moins deux moyens de contact : message et téléphone.
Deux exceptions existent : une modification fondamentale du service, ou une charge disproportionnée, évaluée selon l'annexe de l'article D. 412-60. Dans les deux cas, l'entreprise en informe la DGCCRF par la démarche en ligne. Un financement extérieur reçu pour améliorer l'accessibilité du service interdit d'invoquer cette charge, selon l'article L. 412-13. France Num prévient que cette dérogation est difficile à obtenir pour un service ouvert après le 28 juin 2025.
Selon France Num, les contrôles sont menés par les enquêteurs de terrain de la DGCCRF, dans les services départementaux. La DGCCRF a ouvert dans SignalConso une rubrique pour signaler un manquement à l'accessibilité. L'article 131-13 du Code pénal plafonne la contravention de 5e classe à 1 500 euros, et à 3 000 euros en récidive, prévue ici par l'article R. 451-4. Pour une personne morale, l'article 131-41 quintuple ce plafond : France Num indique 7 500 euros, et 15 000 euros en récidive, cumulables par service et par obligation. La DGCCRF peut aussi ordonner une mise en conformité sous peine de pénalités journalières. Les sanctions peuvent enfin être rendues publiques.
Une TPE de la Pévèle dispensée a-t-elle intérêt à suivre ces règles ?
La démographie donne une première raison. Selon l'Insee, les 65 à 79 ans sont passés de 10,0 % à 14,3 % des habitants de l'intercommunalité Pévèle Carembault entre 2012 et 2023. Les 80 ans ou plus sont passés de 3,9 % à 4,6 %. Or, selon France Num, une boutique en ligne doit faciliter l'achat des personnes handicapées, notamment celles qui ont « des problèmes de vue, des problèmes cognitifs ou qui sont simplement âgées ».
Imaginons une cave qui vend ses coffrets en ligne. Un client qui agrandit le texte, ou qui se passe de souris, doit pouvoir aller jusqu'au paiement. Pour France Num, au-delà du droit, un service accessible permet de toucher toute sa clientèle potentielle. Une microentreprise qui grandit peut aussi sortir de la dispense : son site entre alors dans l'obligation. France Num ajoute : « Toutes ces qualités sont d'ailleurs utiles à l'ensemble de vos utilisateurs bien au-delà des seules personnes handicapées ».
Sur les sites que je livre, l'accessibilité est vérifiée avec des outils nommés. Les résultats datés vous sont remis avec le livrable, comme l'explique ma page Comment je travaille. Mon propre site ne vend rien en ligne. Sa page Tests techniques publie pourtant ses mesures d'accessibilité, avec leur limite : un contrôle automatique ne remplace pas un test au lecteur d'écran.
Par où commencer, et qui contacter ?
- Relevez votre effectif, votre chiffre d'affaires et votre total de bilan, puis comparez-les aux deux conditions du Code.
- Listez les étapes de l'achat : catalogue, compte client, panier, paiement, confirmation, service après-vente. Pour France Num, toute l'expérience client doit être accessible.
- Passez le diagnostic flash de l'État sur l'accueil, une fiche produit, le panier et le paiement. La page de l'outil le dit : un audit de conformité au RGAA est inutile tant que tous ces critères ne sont pas respectés.
- Faites tout l'achat au clavier seul : Tab pour avancer, Maj et Tab pour reculer, Entrée pour activer un lien ou un bouton.
- Portez la taille du texte à 200 % dans le navigateur : rien ne doit disparaître ni se chevaucher.
- Vérifiez les contrastes : au moins 4,5 pour 1 pour le texte, 3 pour 1 pour les boutons et les champs.
- Rédigez l'information d'accessibilité dans vos conditions générales ou sur une page dédiée, avec deux moyens de contact : message et téléphone.
- Si un défaut demeure, déclarez-le à la DGCCRF par la démarche en ligne de non-conformité.
Pour les échanges sur une exemption, la DGCCRF désigne la direction départementale du siège de l'entreprise. Dans le Nord, c'est la DDPP, 2 boulevard de Strasbourg à Lille : 03 74 00 68 50, ddpp@nord.gouv.fr. Ces règles sont une information générale, vérifiée sur les textes en vigueur au 27/09/2026.