Quelles règles encadrent le prix affiché d'une chambre d'hôtes ?
Le Code de la consommation pose le principe. Selon son article L. 112-1, tout prestataire de services informe le consommateur sur ses prix, selon des modalités fixées par arrêté. Pour les chambres d'hôtes, c'est l'arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands, applicable depuis le 1er janvier 2016.
Son article 1 vise les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du Code du tourisme, mais pas les meublés de tourisme. Ses articles 2 à 5 valent aussi pour les autres professionnels qui proposent vos nuitées à la réservation, comme les sites de location en ligne.
Le Code du tourisme définit l'activité. L'article L. 324-3 parle de chambres meublées chez l'habitant, louées à des touristes pour une ou plusieurs nuitées, « assorties de prestations ». Selon l'article D. 324-13, cette activité est « la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner ». Elle se limite à cinq chambres et quinze personnes, et l'accueil est assuré par l'habitant.
Pour la Direction générale des entreprises (DGE), le loueur de chambres d'hôtes a les mêmes obligations de transparence sur les prix qu'un hôtelier. Elle les résume, sur place, en un triple affichage : près de l'entrée principale, au lieu d'accueil et dans chaque chambre. Sur votre site, ce sont les articles 2 à 5 de l'arrêté qui comptent.
Un manquement expose à une amende administrative : jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, selon l'article L. 131-5 du Code de la consommation. La DGE cite les mêmes montants pour les loueurs de chambres d'hôtes. Autre différence avec le meublé : d'après la page de la DGE sur l'API meublés, le numéro d'enregistrement ne concerne que les meublés de tourisme. Les chambres d'hôtes n'auront pas à s'enregistrer sur le téléservice national.
Que doit afficher la page tarifs de votre site ?
Voici ce que demandent les articles 2 à 5 de l'arrêté, dans l'ordre où un visiteur parcourt la page.
- Le prix toutes taxes comprises, qui inclut toute prestation indispensable à la réservation : des frais de dossier imposés à chaque réservation font partie du prix affiché. En cas de vente à distance, le coût de la communication n'y entre pas.
- La date ou la période du prix, à proximité immédiate et sans renvoi, ou la mention « tarif du jour ».
- Le petit-déjeuner et internet. L'article 4 demande de dire si un petit-déjeuner est servi et si une connexion à internet est accessible depuis les chambres. Il faut aussi préciser si c'est compris dans le prix.
- Les taxes payées par le consommateur qui ne peuvent pas être incluses dans le prix, mentionnées à proximité de celui-ci.
- Le prix définitif à payer, à tout moment de la réservation.
- Si le prix affiché comprend une réduction pour un moyen de paiement, ce moyen est indiqué juste à côté, aussi lisible que le prix.
- Si vous annoncez qu'une date n'est plus disponible, le canal de vente concerné, le cas échéant, juste à côté.
En chambre d'hôtes, le petit-déjeuner fait partie de la définition : « petit-déjeuner compris » s'écrit à côté du prix. Pour la taxe de séjour au réel, la logique est celle de la facture : Service-public.fr précise qu'elle y est distincte du prix de la chambre. Elle n'entre pas non plus dans la base de la TVA, car le logeur la collecte. Si vous êtes assujetti à la TVA, le prix affiché l'inclut, et la taxe de séjour s'ajoute à part.
Pour une chambre fictive, un bloc de prix qui réunit ces mentions pourrait se lire ainsi.
Chambre double : 80 € la nuit pour deux personnes, petit-déjeuner compris. Tarif du jour. Connexion à internet gratuite depuis la chambre. Taxe de séjour en supplément : 0,22 € par personne et par nuit, mineurs exonérés.
Dans le récapitulatif de réservation, je conseille une ligne « taxe de séjour » calculée d'après le nombre de personnes : le total affiché est celui que votre hôte paiera. Autre précaution : le montant de la taxe s'écrit à un seul endroit du code, repris automatiquement sur chaque page. S'il change, une correction suffit.
Ma page Questions fréquentes le précise : un site que je livre en pages statiques se modifie en éditant ses fichiers, un prix par exemple, si le devis le prévoit. Le nom de domaine, l'hébergement, les comptes et le code y sont au nom du client dès le départ, comme l'indique Comment je travaille.
Quelle taxe de séjour mentionner en Pévèle Carembault ?
La communauté de communes a institué la taxe de séjour sur tout son territoire au 1er janvier 2026, par une délibération du 26 mai 2025. Elle est perçue au réel, par personne et par nuit. Sa plateforme de taxe de séjour liste les 38 communes concernées. Le conseil départemental du Nord y ajoute une taxe additionnelle de 10 %, instituée en 2012.
Pour une chambre d'hôtes, le tarif est fixe : 0,20 € par personne et par nuit, soit 0,22 € avec la part départementale. C'est le minimum du barème national 2026, qui va de 0,20 € à 0,80 € pour cette catégorie.
Le tarif proportionnel de 2,50 % du coût hors taxes de la nuitée ne vous concerne pas : il vise les hébergements sans classement, comme un meublé non classé. Une chambre d'hôtes ne peut pas être classée en étoiles, rappelle la DGE. Mais l'article L. 2333-30 du Code général des collectivités territoriales la place sur la même ligne du barème que les hébergements classés une étoile. Quand un site de réservation vous demande la nature du bien, la plateforme appelle à la vigilance : « ne pas confondre un meublé de tourisme et une chambre d'hôtes ».
| Élément | Chambre d'hôtes |
|---|---|
| Tarif voté par la communauté de communes. | 0,20 € par personne et par nuit. |
| Taxe additionnelle départementale de 10 %. | 0,02 €. |
| Montant à percevoir. | 0,22 € par personne et par nuit. |
| Barème national 2026 pour la catégorie. | De 0,20 € à 0,80 €. |
| Personnes exonérées. | Les mineurs, les saisonniers employés sur le territoire, les personnes en hébergement d'urgence ou en relogement temporaire. |
| Période de perception. | Du 1er janvier au 31 décembre. |
Le montant se calcule ainsi : nombre de personnes assujetties et non exonérées, multiplié par le nombre de nuits, puis par 0,22 €. ExemplePrenons un couple avec un enfant, pour trois nuits : les deux adultes font six nuitées taxées, soit 1,32 €, et l'enfant, mineur, est exonéré. Selon Service-public.fr, la taxe se perçoit avant le départ, même si le paiement du séjour est différé. Enfin, l'article R. 2333-49 du même code impose d'afficher son tarif chez le logeur : la plateforme propose une affiche dans votre espace réservé.
Que vérifier sur votre site avant la prochaine réservation ?
À vérifier
- Chaque chambre affiche son prix toutes taxes comprises, frais obligatoires inclus, avec sa période ou la mention « tarif du jour ».
- « Petit-déjeuner compris » figure à côté du prix.
- L'accès à internet depuis la chambre est indiqué, avec son prix s'il n'est pas compris.
- La taxe de séjour est écrite près du prix, avec son montant par personne et par nuit, et pas seulement dans les conditions générales.
- Le récapitulatif de réservation affiche le prix définitif à chaque étape.
- Les prix et leurs mentions sont écrits en texte, pas dans une image, et se lisent sur un téléphone.
- Les options, comme un repas en table d'hôtes, ont leur propre prix, présenté à part.
- Vos brochures et vos annonces sur les sites de réservation portent les mêmes informations.
- Chaque année, avant le 1er janvier, le tarif se vérifie sur la plateforme. Service-public.fr le rappelle : une décision prise avant le 1er juillet s'applique à compter du 1er janvier suivant.
Pour une question sur la taxe, le service de Pévèle Carembault répond au 03 20 34 72 65 et à pevelecarembault@taxesejour.fr, coordonnées publiées sur sa plateforme. Pour ouvrir une chambre d'hôtes ou en modifier les caractéristiques, c'est la mairie : selon la DGE, l'article L. 324-4 du Code du tourisme impose une déclaration préalable, sur le formulaire Cerfa n° 13566*03. L'arrêté de 2015 confie son exécution à la DGCCRF. Ces règles sont une information générale, vérifiée sur les textes en vigueur en septembre 2026 : pour votre situation, interrogez le service compétent.