Pourquoi un site qui vend du bio doit-il être certifié ?
La règle vient du règlement (UE) 2018/848, le texte européen du bio. Son article 34 demande à tout opérateur qui produit, prépare, stocke, distribue ou vend des produits bio de notifier son activité avant la mise sur le marché. Son article 35 ne permet de les vendre comme bio qu'avec un certificat. En France, la notification se fait auprès de l'Agence Bio. Selon le ministère de l'Agriculture, l'INAO agrée les organismes certificateurs, qui contrôlent chaque opérateur au moins une fois par an.
Les commerces disposent de deux dispenses. L'article 34 exempte de notification et de certificat celui qui revend des produits bio préemballés directement au consommateur. Il faut pour cela ne pas les produire, ne pas les préparer, ne pas les importer, ne pas sous-traiter ces tâches, et ne les stocker qu'au point de vente. L'article R. 412-33-2 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 01/01/2025, vise la vente directe de produits bio en vrac. Sous un plafond de chiffre d'affaires, elle est dispensée de certificat, mais le vendeur doit quand même notifier son activité. La note de l'INAO indique un plafond de 20 000 euros hors taxes par an, un montant que reprend la DGCCRF.
Ces deux dispenses supposent une vente au comptoir. La note de lecture « Distribution » de l'INAO date de juin 2023. Elle exige une vente faite « en présence à la fois de l’opérateur ou de son personnel chargé de la vente » et du client. Elle écrit : « Les sites de vente par correspondance de produits biologiques […] ne peuvent pas bénéficier de ces exemptions ». Il en va de même pour toute vente faite hors de la présence du vendeur et du client.
Le risque n'a rien de théorique. Selon la DGCCRF, l'absence de notification et de certification est la première infraction relevée dans le bio : 53 % des anomalies en 2021, 45 % en 2022. Le commerce de détail, « y compris la vente à distance », a été le stade le plus contrôlé.
| Façon de vendre | Notification à l'Agence Bio | Certification |
|---|---|---|
| Produits préemballés revendus en magasin, client présent, stock sur place. | Non. | Non. |
| Produits en vrac revendus en magasin, client présent, sous le plafond de chiffre d'affaires. | Oui. | Non. |
| Produits vendus sur un site, emballés ou en vrac. | Oui. | Oui. |
| Produits revendus à des restaurants ou à d'autres professionnels. | Oui. | Oui. |
| Produits de votre ferme, sur place ou en ligne. | Oui. | Oui. |
Votre ferme est déjà certifiée : que change une boutique en ligne ?
En Pévèle, le bio a progressé. Selon la fiche territoriale du recensement agricole 2020 publiée par la DRAAF, la communauté de communes Pévèle Carembault comptait 13 exploitations bio en 2020, contre 4 en 2010. Sur ses 391 exploitations, 123 vendaient en circuit court, dont 106 en vente directe, hors vin.
Une ferme bio est déjà notifiée et certifiée pour ce qu'elle produit. La boutique en ligne ne remet pas cela en cause, mais elle change sa façon de vendre. Le ministère de l'Agriculture demande de mettre à jour la notification « en cas de changement concernant votre activité ». Parmi les exemples, il cite les « modes de commercialisation ». La mise à jour se fait sur le portail de notification de l'Agence Bio, et l'organisme certificateur en est aussitôt informé.
Le point sensible, c'est la revente. Si votre site propose aussi les produits d'une autre ferme, vous devenez leur distributeur. L'article 35 du règlement demande à chaque opérateur de vérifier les certificats de ses fournisseurs. Pour retrouver un opérateur certifié, le ministère renvoie à l'annuaire officiel de l'Agence Bio. Je conseille d'en parler à votre organisme certificateur avant la mise en ligne, pas après.
Une ferme en conversion doit aussi soigner ses fiches. L'article 30 interdit de présenter comme bio les produits obtenus pendant la conversion. Il autorise toutefois la mention « en conversion » pour certains produits végétaux, et l'article 33 leur refuse le logo européen. La note d'étiquetage de l'INAO précise qu'en première année de conversion, un produit végétal s'étiquette comme un produit conventionnel.
Quelles mentions afficher sur la fiche produit ?
Le mot « bio » est protégé. L'article 30 du règlement le réserve aux produits conformes, dans l'étiquetage comme dans la publicité. Il interdit aussi les termes trompeurs, « y compris dans les marques commerciales ou les dénominations sociales ». Un nom de boutique ou une catégorie « bio » qui mélange des produits conventionnels risque donc d'induire en erreur. La DGCCRF classe d'ailleurs parmi les pratiques trompeuses la mise en avant de la mention « produits biologiques » quand tous les produits ne le sont pas.
Sur l'étiquette, l'article 32 impose ces éléments :
- Le numéro de code de l'organisme de contrôle du dernier opérateur qui a produit ou préparé le produit. En France, il prend la forme « FR-BIO- » suivie du numéro de l'organisme, selon la note d'étiquetage de l'INAO.
- Le logo bio européen, obligatoire sur les denrées préemballées dont au moins 95 % des ingrédients agricoles sont bio.
- Quand ce logo figure, l'origine des matières premières dans le même champ visuel : « Agriculture UE », « Agriculture non UE » ou « Agriculture UE/non UE ».
Sur un site, le client ne voit pas l'étiquette avant de payer. Pour les denrées préemballées vendues à distance, l'article 14 du règlement (UE) n° 1169/2011 exige les informations obligatoires « avant la conclusion de l’achat ». Elles figurent sur le support de la vente ou passent par un autre moyen clairement indiqué. Seule la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation y échappe. Le même règlement définit ces informations comme « les mentions que des dispositions de l’Union imposent de fournir au consommateur final ».
La note d'étiquetage de l'INAO ne parle pas de la vente en ligne. Elle précise que le code et le logo européen ne sont pas exigés dans les documents commerciaux, comme un catalogue ou un tarif. Pour ma part, je conseille la lecture prudente : reprendre sur chaque fiche les mentions bio de l'étiquette, lisibles avant le panier. Si votre site cite votre organisme certificateur, la même note demande de lui faire approuver le support.
Le logo AB, lui, reste facultatif. Ses règles d'usage, signées le 20/07/2026 et publiées par l'INAO, disent qu'il « n’existe pas de procédure spécifique d’autorisation d’utilisation à formaliser » quand elles sont respectées. L'accord préalable de l'Agence Bio reste exigé des personnes non certifiées qui l'utilisent en communication. La note « Distribution » de 2023 parle encore d'une autorisation dans tous les cas : en cas de doute, interrogez l'Agence Bio. Sur un support de communication, l'emplacement du logo doit permettre de repérer les seuls produits bio, sans confusion. Et selon la note d'étiquetage de l'INAO, il ne doit pas réduire la visibilité du logo européen.
Que vérifier avant de mettre en ligne une boutique bio ?
À vérifier
- Notifiez votre activité, ou mettez à jour votre notification, sur le portail de l'Agence Bio, en déclarant la vente en ligne.
- Engagez-vous auprès d'un organisme certificateur agréé. La page du ministère sur la certification renvoie à la liste officielle. Ne vendez en bio qu'une fois le certificat obtenu, comme l'exige l'article 35.
- Rassemblez les certificats de vos fournisseurs et vérifiez que chacun figure dans l'annuaire de l'Agence Bio.
- Sur chaque fiche, réservez le mot « bio » aux produits certifiés. Affichez le code « FR-BIO- » et, s'il figure sur l'étiquette, le logo européen avec l'origine des matières premières.
- Relisez le nom de la boutique, les catégories et les filtres : aucun produit conventionnel ne doit passer pour bio.
- Faites relire vos fiches par votre organisme certificateur, surtout si elles le citent.
- Tenez les registres prévus par l'article 34 du règlement, et gardez factures, bons de livraison et certificats.
Un conseil de construction pour la suite. Si vous changez d'organisme certificateur, le code change sur toutes les fiches des produits que vous étiquetez. Mieux vaut le saisir une fois, dans un champ commun, que dans chaque texte. C'est le principe de la source unique décrit dans mes Questions fréquentes : une seule correction suffit.
Sur ma page Comment je travaille, les textes légaux « à faire plus tard » figurent parmi ce que je refuse. Je conseille de traiter les mentions bio de la même façon : elles partent avec le site. Dans le Nord, la mission « Concurrence, consommation et répression des fraudes » revient à la DDPP, installée à Lille, selon l'Annuaire de l'administration. Ces règles sont une information générale, vérifiée sur les textes en vigueur au 25/09/2026. Pour votre cas, l'Agence Bio et votre organisme certificateur restent les interlocuteurs.