Vendre en ligne en Belgique depuis la Pévèle : TVA et guichet OSS

À partir de quel montant la TVA belge s'applique-t-elle ?

Le seuil de 10 000 € hors taxe est global. Selon la page « Achat/vente de biens » d'impots.gouv.fr, il additionne vos ventes à distance de biens aux particuliers des autres pays de l'Union. S'y ajoutent certains services vendus à des particuliers d'autres pays : télécommunications, radiodiffusion, télévision, services électroniques. ExemplePrenons une boutique hypothétique : 7 000 € de ventes vers la Belgique et 4 000 € vers les Pays-Bas font 11 000 €. Le seuil est franchi, même si la Belgique seule reste en dessous.

Le seuil s'apprécie sur l'année civile en cours et sur la précédente. Si vous l'avez dépassé l'an dernier, toutes vos ventes à distance de l'année relèvent de la TVA du pays du client. S'il est franchi en cours d'année, le Bofip consacré aux ventes à distance renvoie aux règles écrites pour les services. La vente qui fait franchir le seuil est déjà taxée dans le pays du client, comme toutes les suivantes, quel que soit leur montant.

Ce seuil ne vaut que pour une entreprise établie dans un seul État membre, précise la page « Suis-je concerné ? » d'impots.gouv.fr. Sous le seuil, vous pouvez aussi choisir d'appliquer la TVA du pays du client. Selon le Bofip, cette option dure au moins deux ans, et vous inscrire au guichet unique revient à la prendre.

Deux situations sortent de ce calcul.

• Un client professionnel belge qui vous communique son numéro de TVA. Si vous êtes redevable de la TVA, c'est une livraison intracommunautaire, exonérée sous conditions, selon la page « Achat/vente de biens ». Parmi elles, le dépôt d'un état récapitulatif des clients. Cette livraison se déclare sur votre déclaration de TVA habituelle, pas sur le guichet unique. En franchise en base, la même page précise que cette vente est exonérée au titre de la franchise, et non comme livraison intracommunautaire.
• Un client belge qui retire sa commande dans votre boutique, ou qui la fait transporter lui-même. Pour le Bofip sur le lieu des livraisons, la vente se situe alors en France, que l'acheteur y soit domicilié ou non.

Comment fonctionne le guichet unique OSS depuis la France ?

Le guichet unique est facultatif. Sans lui, il faudrait vous immatriculer à la TVA dans chaque pays où elle est due, rappelle la page d'inscription au guichet unique. Avec lui, une seule déclaration couvre vos ventes belges, néerlandaises ou allemandes, depuis votre espace professionnel. Selon la page « Suis-je concerné ? », la DGFiP transmet ensuite les déclarations et reverse la TVA à chaque pays.

L'inscription se fait en trois temps. Vous adhérez d'abord au service « Guichet de TVA UE ». Vous l'activez avec un code reçu par courrier sous deux semaines, puis vous demandez l'inscription au régime OSS UE. Elle doit en principe précéder le trimestre où vous commencez à déclarer. Par dérogation, une inscription validée au plus tard le 10 du mois qui suit votre première opération vaut dès cette opération. Avec le délai du courrier, ne visez pas le dernier jour.

La déclaration est trimestrielle. Selon la page « Je déclare et je paie », elle se dépose même sans vente, en « néant ». Sa date limite n'est pas reportée si elle tombe un week-end ou un jour férié. Le paiement suit dans le même délai, par virement portant la référence de la déclaration, ou par télérèglement.

Vous tenez aussi un registre de ces ventes pendant dix ans, pour d'éventuels contrôles fiscaux dans l'Union.

Et si vous êtes en franchise en base de TVA ?

La franchise en base ne vous dispense pas de cette règle. Au-delà de 10 000 € de ventes à distance par an, la page d'impots.gouv.fr consacrée aux micro-entrepreneurs est claire. Vous demandez un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises. Vous déclarez et versez ensuite la TVA de ces ventes, par le guichet unique si vous le souhaitez.

Une autre voie est à étudier depuis le 1er janvier 2025 : la franchise en base TVA européenne. Elle ouvre à une petite entreprise française la franchise d'un autre pays, si son activité y est éligible. Son chiffre d'affaires ne doit dépasser ni 100 000 € dans l'Union, ni le seuil local dans ce pays. Pour la Belgique, ce seuil est de 25 000 €, selon la fiche des seuils mise à jour en décembre 2025. La fiche invite à le vérifier auprès de la Commission européenne. La demande part de l'espace professionnel, puis un rapport trimestriel s'impose.

Quel prix afficher à un client belge ?

Le taux dépend du pays et du produit. Your Europe, un site officiel de l'Union européenne, publie un tableau des taux. D'après ce tableau, la Belgique applique un taux normal de 21 % et des taux réduits de 6 % et 12 %. La France applique 20 %, avec des taux réduits de 5,5 % et 10 % et un taux super-réduit de 2,1 %. Ce tableau a été vérifié pour la dernière fois le 13/07/2026. Le site invite à contrôler les taux les plus récents auprès de l'administration fiscale. Côté déclaration, le formulaire du guichet unique propose lui-même les taux du pays choisi, selon la page « Je déclare et je paie ».

• Garder le prix de 60 € TTC. La TVA belge à 21 % comprise dedans vaut 10,41 €, et votre prix hors taxe descend à 49,59 €.
• Garder le prix de 50 € hors taxe. Le client belge paie alors 60,50 € TTC.

Dans les deux cas, la page « Je déclare et je paie » rappelle une obligation. Vous devez veiller à « afficher le montant TVA à payer par l'acquéreur situé dans l'UE au plus tard au terme du processus de commande ». Mon conseil : un prix unique reste plus lisible, un prix par pays protège votre marge. Sur l'exemple, garder 60 € TTC vous coûte 41 centimes par article. Tranchez avant l'ouverture, puis tenez-vous-y.

Que régler sur la boutique avant la première commande belge ?

Voici ma liste de vérifications, à passer avec votre comptable si vous en avez un.

1. Un compteur de vos ventes à distance vers l'Union, tous pays confondus, avec une alerte bien avant 10 000 €.
2. Au-delà du seuil, la TVA calculée selon l'adresse de livraison, pas selon l'adresse de facturation. Pour le Bofip, c'est le pays d'arrivée des biens qui compte.
3. Un taux par produit et par pays, vérifié pour chaque catégorie du catalogue.
4. Le montant de la TVA visible au plus tard à la fin de la commande.
5. Le retrait en boutique traité comme une vente en France, sans TVA belge.
6. Pour un client professionnel, un champ numéro de TVA, vérifié avec l'outil VIES de la Commission européenne.
7. Un export trimestriel des ventes par pays et par taux, prêt pour la déclaration, et une archive gardée dix ans.

Ces réglages se posent à la construction de la boutique, pas après le premier colis. Sur ma page Comment je travaille, je refuse les textes légaux « à faire plus tard » : la TVA par pays suit la même logique. Prévoyez aussi qui modifiera un taux le jour où il changera. Ma page Questions fréquentes le rappelle : cette autonomie s'écrit au devis.

Le numéro de TVA intracommunautaire se demande par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel, indique la page « Achat/vente de biens ». Le chemin : « Messagerie », « Écrire », « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ». Pour votre cas précis, votre service des impôts des entreprises reste l'interlocuteur. Ces règles sont une information générale, vérifiée sur les pages officielles en septembre 2026.