Qui a le droit de se dire artisan sur son site ?
La liste figure à l'article L. 241-1 du Code de l'artisanat, en vigueur depuis le 01/07/2023. Le mot est ouvert aux artisans, aux artisans d'art, aux maîtres artisans et aux maîtres artisans en métier d'art. Il l'est aussi aux sociétés inscrites au registre national des entreprises dans le secteur des métiers et de l'artisanat, si leur dirigeant a la qualité d'artisan pour l'activité en cause. La règle couvre « l'appellation, l'enseigne, la promotion et la publicité ». Un site d'entreprise sert à sa promotion : il est concerné au même titre que l'enseigne.
La qualité d'artisan repose sur deux conditions, posées par l'article L. 211-1. La première : relever du secteur des métiers et de l'artisanat. D'après l'article L. 111-1, l'entreprise emploie moins de onze salariés. Elle exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services inscrite sur une liste fixée par décret. Celle qui grandit peut rester dans ce secteur, au titre du « droit de suite », tant qu'elle compte moins de deux cent cinquante salariés, selon l'article L. 112-1. Sur son portail emploi, la communauté de communes écrit que la Pévèle Carembault détient « la plus forte densité d'entreprises artisanales du Nord ».
La seconde : justifier d'une qualification dans le métier exercé. L'article R. 211-1 en retient quatre, et une seule suffit.
- Un certificat d'aptitude professionnelle.
- Un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre chargé de l'éducation.
- Un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d'un niveau au moins équivalent dans le métier.
- Trois années d'expérience professionnelle dans ce métier, en France, dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.
Quand aucun diplôme n'existe dans le métier, un certificat ou une attestation de capacité professionnelle exigé pour l'exercer peut suffire. Selon le portail de CMA France, afficher sa qualité ne demande aucune démarche à part. La qualité y est dite « généralement attribuée automatiquement par le service formalités de votre CMA », au vu des justificatifs, à l'immatriculation ou après trois ans.
Comment obtient-on le titre de maître artisan ?
L'article L. 221-1 ouvre le titre de maître artisan aux personnes qui ont déjà la qualité d'artisan. L'article R. 221-1 prévoit ensuite trois voies, toujours pour une entreprise immatriculée dans le secteur des métiers et de l'artisanat.
| Voie | Conditions | Qui attribue le titre |
|---|---|---|
| Brevet de maîtrise. | Le brevet de maîtrise dans le métier exercé, puis deux ans de pratique professionnelle. | La chambre de métiers et de l'artisanat. |
| Diplôme équivalent. | Un diplôme au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier, et deux ans de pratique. S'y ajoutent des compétences en gestion et en psychopédagogie du niveau du brevet. | La commission régionale des qualifications. |
| Ancienneté. | Dix ans au moins d'immatriculation. À défaut de diplôme, des compétences reconnues pour la promotion de l'artisanat ou la participation à des actions de formation. | La commission régionale des qualifications. |
Pour ces deux dernières voies, la demande part au président de votre chambre, avec vos diplômes, titres, prix et certificats. La commission statue en quarante-cinq jours, après l'avis d'un expert du métier, selon l'article R. 221-3. La décision doit être notifiée dans les deux mois qui suivent la demande complète. Faute de notification dans ce délai, le titre est « réputé acquis ».
La commission réunit le président de la chambre de région, un représentant de l'État, un représentant du président du conseil régional et quatre artisans titulaires, d'après l'article R. 221-2. La CMA Hauts-de-France la présente comme une commission « digitalisée ». Pour l'ancienneté, elle cite en exemple la formation d'apprentis : en avoir formé trois, dont deux reçus à l'examen. Le titre accordé, elle remet un diplôme et un « kit de communication ». Sur votre site, attendez le titre pour écrire « maître artisan ».
Quels mots et quel logo votre site peut-il afficher ?
« Artisan » suppose la qualité d'artisan. « Artisan d'art » demande en plus un métier inscrit sur la liste des métiers d'art, selon les articles L. 212-1 et L. 212-2. « Maître artisan » suppose le titre.
Les dérivés comptent aussi. CMA France cite l'exemple de la « fabrication artisanale ». L'article L. 241-1 ajoute que l'emploi du mot « artisanal » peut, en outre, dépendre d'un cahier des charges homologué. Le texte ne prévoit pas d'exception pour les formules imagées, comme « artisan du goût » : vérifiez d'abord la qualité du dirigeant.
Pour le logo, l'arrêté du 3 mars 1988 fait des marques de qualification artisanale des marques collectives dont l'État est seul propriétaire. L'article D. 241-1 en ouvre l'usage aux titulaires de la qualité ou du titre. Les chambres de métiers de région et les organisations professionnelles en distribuent les panonceaux officiels. Les marques peuvent être reproduites sous d'autres formes, en respectant leur graphisme, leurs couleurs et leurs proportions. Sur les documents émis par l'entreprise, la couleur n'est pas obligatoire, mais le numéro d'immatriculation doit accompagner la marque.
L'arrêté parle encore du répertoire des métiers. Selon l'INPI, le registre national des entreprises s'y substitue depuis le 1er janvier 2023. Le portail de CMA France indique que les logos peuvent apparaître « sur le site internet de l'entreprise ». Mon conseil : demandez le fichier à votre chambre plutôt que de le redessiner, et affichez votre numéro juste à côté. Ma propre Fiche d'entreprise donne ainsi mes numéros d'immatriculation, avec un lien vers la fiche publique de l'État.
Que risque une entreprise qui emploie le mot sans y avoir droit ?
L'article L. 241-2 punit d'une amende de 7 500 € l'usage du mot « artisan » ou d'un dérivé sans la qualité requise. Pour une société, le maximum est le quintuple, selon l'article 131-38 du Code pénal. L'article L. 241-2 renvoie aussi aux articles L. 151-3 et L. 151-4. Le tribunal peut ainsi ajouter la fermeture d'un établissement pour cinq ans au plus, et l'affichage ou la diffusion de la décision.
Outre la police judiciaire, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent rechercher et constater l'infraction, d'après l'article L. 151-5. Le texte laisse toutefois un délai. La sanction ne s'applique pas à la personne qui prouve qu'elle remplissait les conditions à la date de la demande ou du contrôle. Elle dispose de quatre mois à compter de la demande de l'autorité ou de la notification du contrôle. ExemplePrenons une couturière installée depuis quatre ans, sans diplôme, qui n'a jamais fait enregistrer sa qualité. En cas de contrôle, ses trois années d'expérience prouvées dans les quatre mois lui évitent l'amende.
Vous lirez encore que la règle vient de la loi du 5 juillet 1996. Son article 24, qui fixait déjà l'amende de 7 500 €, a été abrogé au 01/07/2023. La règle vit désormais dans le Code de l'artisanat.
Quelles vérifications faire avant de mettre votre site en ligne ?
À vérifier
- Consultez votre extrait d'immatriculation sur data.inpi.fr, comme l'indique la page de la CMA Hauts-de-France sur l'extrait RNE. Selon CMA France, le logo de votre qualité peut y figurer une fois les conditions justifiées auprès de la chambre.
- S'il n'y figure pas, contactez votre chambre avec votre diplôme ou la preuve de vos trois ans d'expérience. Selon CMA France, il manque alors « certainement un justificatif » dans le dossier.
- Relevez chaque « artisan », « artisanal » ou « artisanale » du site : nom de domaine, titres des pages, descriptions pour les moteurs, textes des images, pied de page.
- Remplacez chaque mention par la qualité exacte, ou retirez-la en attendant la reconnaissance.
- Pour le logo, partez du fichier fourni par la chambre, sans retouche, avec votre numéro d'immatriculation à côté.
- Pour un produit dit « artisanal », demandez à votre chambre si un cahier des charges s'applique.
- Gardez diplômes et justificatifs à portée de main, pour tenir le délai de quatre mois en cas de contrôle.
Placez la mention de qualité à un seul endroit du code, repris sur toutes les pages : le jour où le titre arrive, une seule ligne change. Mes Questions fréquentes expliquent comment se modifie un site en pages statiques. Sur mon site, je n'affiche aucun chiffre que je ne peux pas prouver, comme le dit ma page Comment je travaille. Pour une qualité, je vous conseille la même règle : pas de justificatif, pas de mention.
Pour une entreprise de la Pévèle, l'interlocuteur est la CMA Hauts-de-France, place des Artisans à Lille. Sa page sur l'extrait RNE donne le 3006 pour la joindre. Ces règles sont une information générale, vérifiée sur les textes en vigueur le 26/09/2026. Pour votre cas, la chambre de métiers reste l'organisme compétent.