Une entreprise qui démarre doit-elle avoir un site internet ?
Les démarches de création ne l'exigent pas. Bpifrance Création publie la liste des démarches à faire avant de créer une entreprise individuelle, et celle des démarches avant de créer une société. Dans les deux, le site n'apparaît qu'au conditionnel : « Si vous créez un site internet ». La page sur les sociétés conseille alors de réserver le nom de domaine « au plus tôt ».
Aucune déclaration à la CNIL n'est à faire non plus. La foire aux questions de Bpifrance Création le confirme : « Non, les sites internet n'ont plus à être déclarés en tant que tels ». Les règles sur les données personnelles s'appliquent, elles, dès que le site en recueille.
Le droit ne s'intéresse au site qu'une fois publié. L'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, dite LCEN, dresse la liste des mentions obligatoires. Il commence par ces mots : « Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne ».LCEN, article 1-1 Sans site, pas de page Mentions légales à tenir.
À retenir
Si vous vendez à des particuliers, une obligation existe en revanche avec ou sans site : le médiateur de la consommation. Selon la fiche de Service Public sur la médiation, elle vaut pour tout professionnel, quels que soient sa taille et son secteur, sauf rares exceptions comme les soins de santé. Vous choisissez le médiateur avant tout litige, parmi les médiateurs agréés, et c'est vous qui payez la médiation. Sans site ni documents commerciaux, tout autre moyen approprié est admis pour en informer vos clients, un affichage par exemple.
La question se pose souvent ici. Selon l'Insee, 1 270 entreprises ont été créées en 2025 dans l'intercommunalité Pévèle Carembault, hors agriculture. C'est presque deux fois plus qu'en 2012, où l'Insee en comptait 652. Parmi ces créations de 2025, 71,4 % sont des entreprises individuelles.
Qu'est-ce qui devient obligatoire quand le site est en ligne ?
Tout dépend de ce que fait le site. Le tableau reprend la fiche de Service Public sur le site d'un entrepreneur individuel et celle sur la médiation. La peine des mentions légales figure à l'article 1-2 de la LCEN, en vigueur depuis le 23/05/2024.
| Situation | Ce que le site doit porter | Amende prévue |
|---|---|---|
| Tout site, même sans vente. | Votre identité, votre adresse, votre téléphone, votre numéro d'immatriculation s'il y a lieu, l'hébergeur et le directeur de la publication. | Un an de prison et 75 000 € d'amende pour une personne physique. |
| Collecte de données, par un formulaire par exemple. | Une information claire des visiteurs, dans une politique de confidentialité distincte des conditions de vente. | 1 500 € si une information manque. |
| Offre destinée à des particuliers. | Vos conditions générales de vente : prix TTC, livraison, paiement, rétractation, garanties, règlement des litiges. | 3 000 €. |
| Offre destinée à des particuliers. | Le nom, l'adresse et le site internet de votre médiateur de la consommation, avec un lien vers la médiation. | 3 000 € pour un entrepreneur individuel, 15 000 € pour une société. |
| Abonnements vendus à des particuliers. | Une fonction gratuite de résiliation en ligne, sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule aussi claire, depuis le 1er juin 2023. | 15 000 €. |
| Vente en ligne à des particuliers. | Un site accessible aux personnes handicapées, depuis le 28 juin 2025, sauf pour les plus petites entreprises. | 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une société, doublés en cas de récidive. |
Pour l'accessibilité, l'article L. 412-13 du Code de la consommation prévoit une dispense. Elle vise les entreprises de services de moins de dix personnes dont le chiffre d'affaires ou le bilan ne dépasse pas deux millions d'euros. Une création en solo en bénéficie tant qu'elle reste sous ces seuils. Les montants viennent de la fiche France Num sur l'accessibilité, mise à jour le 17/12/2025.
Le bandeau de cookies, lui, n'a rien d'automatique. Selon la CNIL, seuls certains traceurs exigent le consentement préalable du visiteur. C'est le cas de ceux de la publicité personnalisée et des boutons de partage des réseaux sociaux. D'autres en sont dispensés, comme ceux qui gardent en mémoire un panier d'achat. Je ne pose ni traceur ni bandeau de consentement sans besoin réel, comme l'écrit ma page Comment je travaille. Mon propre site ne dépose aucun cookie.
Combien d'entreprises démarrent sans site, et quand en ouvrir un ?
- 65 % des TPE et PME ont un site qui présente leur activité Source 12
- 49 % des entreprises de moins d'un an ont un site Source 14
- 79 % des entreprises de trois ans ou plus ont un site Source 14
Une TPE ou PME sur trois, environ, fonctionne sans site. Le Baromètre France Num 2025 de la Direction générale des entreprises a interrogé 11 021 entreprises au printemps 2025. Ses résultats sont représentatifs des TPE et PME françaises. Parmi elles, 65 % ont un site qui présente leur activité, une part stable. Chez les entreprises sans salarié, le rapport complet en compte 63 %. Il note aussi : « C'est la première fois que le compte sur les réseaux sociaux devance le site internet ».
Une autre étude, relayée par France Num le 18/03/2026, trouve 61 % d'entreprises équipées, contre 70 % dans son édition 2024. Les deux chiffres ne se comparent pas directement. Selon le détail de l'étude, elle repose sur près de 2 500 entreprises qui ont rempli un auto-diagnostic en ligne. Parmi elles, 54 % ont moins d'un an. France Num explique d'ailleurs le recul en partie par cette forte proportion d'entreprises jeunes. L'âge pèse lourd : 49 % des entreprises de moins d'un an ont un site, contre 79 % de celles qui ont trois ans ou plus.
Démarrer sans site n'a donc rien d'anormal. Pour choisir le moment, je regarde ce que vous vendez et comment vos clients vous trouvent.
- Vous vendez à distance ou prenez des réservations en direct : le site devient un outil de travail, avec les obligations du tableau. D'après le baromètre, 27 % des entreprises ont au moins une solution de vente en ligne, et le site marchand reste la plus utilisée.
- Vos clients vous cherchent avant d'appeler : une page simple peut suffire pour commencer. France Num décrit ce site d'une page, dit « carte de visite », qui présente l'activité et les coordonnées.
- Vous travaillez sur recommandation, pour quelques clients professionnels : le site peut attendre. Réservez au moins le nom de domaine au nom de l'entreprise.
Une page sur un réseau social ne remplace pas tout à fait un site. Bpifrance Création le dit sans détour : « La page ne vous appartient pas ». Vous dépendez des algorithmes, de la modération et des conditions de la plateforme. France Num signale un autre risque, moins connu. Des escrocs créent un site au nom d'une entreprise qui n'en a pas, encaissent des commandes, puis disparaissent. Selon France Num, avoir son propre site aide justement à s'en prémunir.
Que vérifier avant la mise en ligne, et qui consulter en Pévèle ?
Si vous ouvrez un site, contrôlez ces points avant de le publier.
À vérifier
- Vérifiez que le nom de domaine est libre, puis réservez-le au nom de l'entreprise. Sur les sites que je livre, le domaine, l'hébergement et les comptes sont au nom du client dès le départ, comme l'expliquent mes Questions fréquentes.
- Rédigez la page Mentions légales avec les éléments de l'article 1-1, sans oublier l'hébergeur ni le directeur de la publication.
- Pour chaque formulaire, dites à quoi servent les données et combien de temps vous les gardez. Indiquez aussi comment les visiteurs exercent leurs droits, réclamation auprès de la CNIL comprise.
- Retirez les boutons de partage et les outils publicitaires inutiles. Ceux que vous gardez attendent l'accord du visiteur.
- Si vous vendez à des particuliers, publiez vos conditions de vente, les coordonnées de votre médiateur et le lien vers la médiation.
- Si vous proposez des abonnements, rendez la fonction de résiliation directement accessible depuis le site.
- Placez un lien vers les mentions légales et la politique de confidentialité sur chaque page.
Pour vous faire aider gratuitement, deux adresses publiques répondent. À Ennevelin, Terrabùndo, la maison des entrepreneurs construite par la communauté de communes et inaugurée en 2023, accueille des permanences gratuites et ouvertes à tous. La CCI et la CMA y reçoivent porteurs de projet et entrepreneurs. Le calendrier et l'inscription figurent sur la page des permanences.
À distance, le Service Public Conseillers entreprises oriente vers un conseiller, y compris pour créer un site internet. Selon la fiche F31228, ce service est gratuit et vous rappelle dans les cinq jours. Ces règles sont une information générale, vérifiée sur les textes en vigueur en septembre 2026. Faites confirmer votre situation par ces interlocuteurs.