Selon la fiche du recensement agricole 2020 publiée par la DRAAF Hauts-de-France, la communauté de communes Pévèle Carembault comptait 391 exploitations. Parmi elles, 123 vendaient en circuit court, dont 106 en direct, soit plus d'une sur quatre. Et 36 transformaient des produits à la ferme : lait, viande, fruits ou légumes. Leurs obligations d'étiquetage valent aussi à l'écran.
Que dit la loi sur les informations à donner avant le paiement ?
La règle vient de l'article 14 du règlement (UE) n° 1169/2011, dit « INCO », sur l'information des consommateurs. Il vise toute vente conclue sans présence simultanée du vendeur et du client : votre site, mais aussi une commande prise par téléphone. Pour la DRAAF Occitanie, la vente en drive est aussi une vente à distance.
Pour un produit préemballé, les informations obligatoires sont fournies avant la conclusion de l'achat. Une seule exception : la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale. Elles figurent sur la fiche produit, ou passent par un autre moyen clairement indiqué, sans frais pour le client. Ensuite, précise le texte, « toutes les mentions obligatoires sont fournies au moment de la livraison ».
Pour un produit non préemballé, le même article renvoie à son article 44 : les allergènes, plus ce que chaque État membre y ajoute. En France, l'article R. 412-11 du Code de la consommation demande la dénomination du produit et, le cas échéant, ses autres mentions obligatoires.
Le droit français reprend l'obligation depuis le 12 juin 2020, à l'article L. 412-8 du même code : les informations du règlement sont communiquées « de manière lisible et compréhensible » avant le contrat. Une fiche de la chambre régionale d'agriculture des Pays de la Loire le traduit : sur un site de vente en ligne, ces informations doivent être accessibles.
Produit préemballé ou vendu au poids : quelles mentions afficher ?
Le règlement définit le préemballé : une unité de vente conditionnée avant sa présentation, dont le contenu ne peut pas être modifié sans ouvrir ou modifier l'emballage. Un pot de confiture ou un yaourt operculé en font partie, pas un produit emballé sur le lieu de vente à la demande du client. Pour un panier composé et pesé après la commande, je vous conseille de faire confirmer son régime par la DDPP.
Certains produits ont des mentions en plus : la chambre d'agriculture cite la teneur en fruits et en sucre d'une confiture.
| Mention | Produit préemballé | Produit non préemballé |
|---|---|---|
| Dénomination du produit | Oui. | Oui. |
| Liste des ingrédients | Oui, sauf exceptions, comme un jus de pommes, à ingrédient unique. | Non. |
| Allergènes | Oui, mis en évidence dans les ingrédients. | Oui. |
| Quantité nette | Oui. | Sans objet. |
| Date limite de consommation ou de durabilité minimale | Oui, au plus tard à la livraison. | Non, mais le client doit pouvoir être renseigné. |
| Conditions particulières de conservation ou d'utilisation | Oui. | Non, mais le client doit pouvoir être renseigné. |
| Nom et adresse de l'exploitant | Oui. | Non. |
| Origine des fruits et légumes frais, du miel, de la viande bovine découpée | Oui. | Oui. |
| Origine de la viande porcine, ovine ou caprine découpée, de la volaille fraîche | Oui. | Non. |
| Déclaration nutritionnelle | Oui, sauf dispense. | Non. |
Sur une fiche produit, le titre commercial ne suffit pas : « Un nom commercial de produit n'est pas une dénomination », rappelle la chambre d'agriculture. Vos nom et adresse figurent de toute façon sur le site : l'article L. 221-5 du Code de la consommation impose votre identité et vos coordonnées avant tout contrat à distance.
Pour la déclaration nutritionnelle, l'annexe V du règlement exempte les produits non transformés à un seul ingrédient. Elle exempte aussi les denrées fournies directement par le fabricant en faibles quantités. Selon la chambre d'agriculture, une dispense obtenue en France couvre les produits des micro-entreprises : moins de 10 personnes et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Ils doivent être vendus au consommateur final, ou à des commerces situés à 100 km environ. Si vous expédiez loin, faites confirmer votre cas par la DDPP.
Quel prix afficher, et avec quels frais de livraison ?
Le prix s'affiche en euros, toutes taxes comprises, avant la commande. L'arrêté du 3 décembre 1987 sur l'information du consommateur l'impose, dans ses articles 1er et 14. Son article 2 exige que le client soit informé de façon complète des frais de livraison avant la conclusion du contrat. Un manquement expose à une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale, selon l'article L. 131-5 du Code de la consommation.
Le prix à l'unité de mesure dépend de la présentation du produit.
- Produit préemballé : l'arrêté du 16 novembre 1999 impose le prix au kilo ou au litre et la quantité nette. Sa liste couvre notamment les fruits et légumes, le miel et les confitures. Son article 5 vise aussi la publicité hors des lieux de vente, et la DRAAF Occitanie l'applique à la vente à distance. Un pot d'un kilo ou une bouteille d'un litre en sont dispensés.
- Produit vendu au poids : le prix précise son unité, 3,20 € le kilo par exemple, selon l'article 8 de l'arrêté de 1987.
- Poids connu seulement à la préparation, comme une volaille pesée pour la commande : l'article L. 112-3 du Code de la consommation demande le mode de calcul du prix.
Pour les fruits et légumes frais, l'origine est obligatoire, rappellent la chambre d'agriculture et la DRAAF Occitanie. L'article 6 du décret n° 55-1126 du 19 août 1955 la veut, dans toute annonce de prix, en caractères de même taille que le prix. Sur un site, cela se règle une fois pour toutes dans la feuille de style. Pour des prix qui suivent les saisons, ma page Questions fréquentes explique comment se modifie un site que je livre.
Le client peut-il se rétracter après une commande de produits frais ?
Non. L'article L. 221-28 du Code de la consommation exclut du droit de rétractation les biens « susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ». Il exclut aussi les biens descellés par le client après la livraison, quand l'hygiène ou la santé empêchent leur renvoi. Votre site doit pourtant l'annoncer avant la commande, selon le 10° de l'article L. 221-5.
Pour un produit qui se garde, comme un pot de miel encore scellé, le client dispose de quatorze jours, selon l'article L. 221-18. Depuis le 19 juin 2026, une boutique en ligne doit alors lui offrir une fonctionnalité de rétractation, sans frais, en vertu de l'article L. 221-21. L'article D. 221-5 fixe son libellé : « renoncer au contrat ici », ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté. Elle reste visible et accessible pendant tout le délai. Le client valide par « confirmer la rétractation », puis vous lui envoyez un accusé de réception sur un support durable.
Que vérifier sur votre boutique avant la première commande ?
Mon conseil : préparez ces mentions avec le catalogue, pas après la mise en ligne. Sur ma page Comment je travaille, je refuse les textes légaux « à faire plus tard » : les fiches d'une boutique alimentaire en font partie.
À vérifier
- Chaque fiche porte la dénomination du produit, pas seulement son nom commercial.
- Un produit préemballé reprend son étiquette, sauf la date : ingrédients et allergènes, quantité nette, conservation, nom et adresse, origine due, déclaration nutritionnelle.
- Un produit vendu au poids affiche au moins sa dénomination, ses allergènes et son origine quand elle est obligatoire.
- Le prix toutes taxes comprises, le prix à l'unité de mesure et les frais de livraison apparaissent avant le paiement.
- Les produits frais signalent l'absence de droit de rétractation. Pour les autres, la fonctionnalité « renoncer au contrat ici » est en place.
- Le mot « fermier », nom de domaine compris, ne sert que si tout ce que vous vendez mérite ce qualificatif, selon la DRAAF Occitanie.
- Précaution de métier : les mentions sont écrites en texte, pas en photo d'étiquette. Elles restent lisibles sur un téléphone et par un lecteur d'écran.
Pour une ferme de la Pévèle, l'étiquetage et l'hygiène relèvent de la DDPP du Nord : 03 74 00 68 50 ou ddpp@nord.gouv.fr, selon l'annuaire de l'administration. Pour des denrées d'origine animale, viande, produits laitiers ou miel, le formulaire Cerfa n° 13984 de déclaration d'activité prévoit le choix « Vente de denrées à distance, e-commerce ». En cas de doute sur l'affichage de vos prix, le rescrit consommation décrit par Service-public.fr donne une position formelle de l'administration, qui l'engage. Ces règles sont une information générale, vérifiée sur les textes en vigueur en septembre 2026 : pour votre situation, interrogez le service compétent.