Selon l'Insee, la construction compte 793 des 7 875 unités légales actives en 2024 dans l'intercommunalité Pévèle Carembault, hors agriculture, soit 10,1 %. Il représente aussi 75 des 1 270 entreprises créées en 2025. La nomenclature d'activités de l'Insee range la plomberie et l'installation électrique dans la section « Construction ».
Quels métiers sont concernés par l'affichage des tarifs de dépannage ?
Le champ est posé par l'article 1er de l'arrêté, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 février 2017. Il vise les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison. Le remplacement ou l'ajout de pièces qui en découle est aussi couvert.
L'annexe 1 donne la liste des métiers. On y trouve la plomberie et les sanitaires, l'électricité, la serrurerie, la menuiserie, portes de garage et portails électriques compris. S'y ajoutent la couverture, la vitrerie, le ramonage, l'isolation, la peinture et la maçonnerie. La fumisterie et le génie climatique en font partie, énergies renouvelables comprises. La liste va jusqu'au débouchage des canalisations, à l'entretien des alarmes et des extincteurs, et à la dératisation.
Deux cas sortent du champ. Le premier : une prestation déjà couverte par un forfait payé à la signature ou au renouvellement d'un contrat d'entretien, de garantie ou de service après-vente. Le second : un raccordement à un réseau public réalisé par un concessionnaire de service public, sous tarification publique.
Enfin, l'article 2 parle du « consommateur » : la règle protège le particulier. Si vous dépannez des particuliers, votre site est concerné.
Quels prix faut-il publier sur son site internet ?
L'article 2 liste les informations à donner au consommateur avant le contrat. Le tableau les reprend dans l'ordre du texte.
| Information | Quand | Précision du texte |
|---|---|---|
| Taux horaire de main-d'œuvre | Toujours | Le ou les taux, toutes taxes comprises. |
| Décompte du temps estimé | Toujours | Ses modalités, sans méthode imposée. |
| Prestations forfaitaires | Le cas échéant | Prix TTC, notamment au mètre linéaire ou au mètre carré. |
| Frais de déplacement | Le cas échéant | Leur montant. |
| Devis | Toujours | Gratuit ou payant et, s'il est payant, son coût. |
| Autre condition de rémunération | Le cas échéant | Toute autre condition de rémunération. |
Le texte dit « le ou les taux horaires ». Si votre tarif change le soir ou le week-end, chaque taux a sa ligne sur la page. La fiche de Service Public sur le dépannage à domicile va dans le même sens. Vérifiée le 25/03/2025, elle demande que les éventuelles majorations de nuit, de week-end ou de jour férié soient clairement précisées.
Pour le décompte du temps, l'arrêté n'impose aucune méthode : ni la minute, ni le quart d'heure, ni une première heure due. Il demande de l'annoncer. Écrivez-le de façon qu'un client puisse refaire le calcul de sa facture.
Les forfaits s'affichent TTC, avec leur unité : l'intervention, le mètre linéaire, le mètre carré. Service Public résume le principe : « Le client doit être en mesure de connaître le prix avant de conclure le contrat de vente et ce, sans avoir à le demander ».
Où et comment afficher ces tarifs en ligne ?
L'article 3 couvre trois situations. Si vous recevez des clients dans un local, les prix s'y affichent là où ils se tiennent. Avec une vitrine ou une entrée directe sur la rue, ils doivent aussi se lire de l'extérieur. Pour un contrat conclu chez le client ou à distance, ils suivent les articles L. 221-8, L. 221-11 et L. 221-12 du Code de la consommation. Chez le client, la DGCCRF précise que ces informations se remettent sur papier, ou sur un autre support durable s'il l'accepte.
Pour internet, le texte tient en une phrase : « Elles doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel ». Il ne vous oblige pas à créer un site : il vise les espaces en ligne que vous avez. Votre site en est un. Le texte ne cite aucun support par son nom. Pour une page professionnelle sur un réseau social ou une fiche d'établissement, je conseille de reprendre les mêmes prix. À défaut, mettez-y un lien direct vers la page tarifs.
« Aisément accessibles » ne se traduit pas en nombre de clics : le texte n'en fixe pas. Je conseille une page intitulée « Tarifs », reliée depuis le menu et depuis le pied de chaque page. Écrivez les prix en texte, pas en photo de votre grille papier. Un texte se lit sur un téléphone, s'agrandit et passe dans un lecteur d'écran.
La fiche pratique de la DGCCRF donne ce conseil aux particuliers : « Exigez de connaitre les tarifs du professionnel avant qu’il ne se déplace ». Une page tarifs claire répond à cette exigence avant même l'appel.
Sur les sites que je livre, les textes légaux partent avec le site, jamais « à faire plus tard » : c'est écrit sur ma page Comment je travaille. Pour un dépanneur, je conseille de traiter la page tarifs de la même façon. Un site que je livre en pages statiques se modifie ensuite en éditant ses fichiers, un prix compris, si le devis le prévoit. Ma page Questions fréquentes détaille ce point.
Que risque un dépanneur dont le site n'affiche pas ses prix ?
L'arrêté est pris pour l'application de l'article L. 112-1 du Code de la consommation, qui impose d'informer le consommateur sur les prix. Tout manquement à ces règles est passible d'une amende administrative, selon l'article L. 131-5. Elle va jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, comme un entrepreneur individuel, et 15 000 € pour une personne morale.
Les contrôles ont lieu. En 2023, la DGCCRF a contrôlé 548 professionnels du dépannage à domicile lors d'une enquête nationale : 350 ne respectaient pas la réglementation, soit 64 %. Parmi ses constats : « Les contrôles ont fréquemment révélé que les sites internet ne renseignent pas systématiquement les informations tarifaires sur l’activité de dépannage du professionnel ».
L'enquête distingue les fraudeurs des professionnels de bonne foi. Chez ces derniers, les manquements viennent surtout d'une méconnaissance des obligations. Les manquements mineurs de ce type ont donné lieu à un avertissement, notamment sur l'information sur les prix. Un client peut aussi signaler un défaut d'information sur SignalConso, le site officiel de la DGCCRF pour les consommateurs.
Le devis reste obligatoire, sans seuil
La page tarifs ne remplace pas le devis. L'article 4 de l'arrêté impose un devis détaillé avant l'exécution de toute prestation. La DGCCRF parle d'un contrat écrit « dès le 1er euro ». Le seuil de 150 € TTC que l'on lit encore venait de l'arrêté du 2 mars 1990, abrogé le 01/04/2017. L'Institut national de la consommation le notait dès le 10/03/2017 : le nouvel arrêté a supprimé ce seuil.
Comment vérifier votre page tarifs, point par point ?
À vérifier
- La page s'intitule « Tarifs » et se trouve depuis le menu ou le pied de chaque page.
- Chaque taux horaire de main-d'œuvre y figure TTC, majorations de soir, de week-end ou de jour férié comprises.
- Le décompte du temps est écrit en clair.
- Chaque forfait a son prix TTC et son unité.
- Les frais de déplacement sont indiqués, si vous en facturez.
- Le devis est annoncé gratuit ou payant, avec son prix s'il est payant.
- Toute autre condition de rémunération est écrite.
- Les prix sont en texte et se lisent sur un téléphone.
- Les chiffres sont les mêmes que sur vos devis et dans votre local.
- Vos autres espaces en ligne renvoient vers cette page.
- La date de la dernière mise à jour figure sur la page.
Un doute sur votre affichage ? L'article L. 112-5 du Code de la consommation permet de demander à l'administration une prise de position formelle sur l'affichage des prix que vous prévoyez. Selon Service Public, la demande passe par le formulaire de contact en ligne de la DGCCRF. Vous y joignez le Cerfa n° 15787 et une photo de votre affichage, en magasin ou sur votre site.
L'administration répond dans les deux mois qui suivent la réception du dossier complet, selon l'article R. 112-3. D'après l'article L. 112-5, son silence au terme de ce délai vaut rejet. Sa position a pour objet de vous prémunir contre un changement d'appréciation qui vous exposerait à l'amende.
Dans le Nord, la mission concurrence, consommation et répression des fraudes revient à la DDPP, installée à Lille. Ses coordonnées figurent sur l'annuaire de Service Public. Ces règles sont une information générale, vérifiée sur les textes en vigueur au 26/09/2026. Pour votre cas précis, vérifiez votre situation auprès de la DDPP.