Selon l'Insee, 88,3 % des logements de l'intercommunalité Pévèle Carembault sont des maisons en 2023. La part des 65 à 79 ans y passe de 10,0 % en 2012 à 14,3 % en 2023. Celle des 80 ans ou plus passe de 3,9 % à 4,6 %. Or l'entretien de la maison, les petits travaux de jardinage et l'assistance aux personnes âgées sont tous des services à la personne.
Quelles entreprises sont concernées, et que doit montrer le site ?
L'article 1er de l'arrêté vise les personnes morales, privées ou publiques, et les entreprises individuelles qui offrent des services à la personne contre paiement. La DGCCRF compte 26 activités, listées à l'article D. 7231-1 du Code du travail : du petit bricolage au soutien scolaire. L'arrêté vise l'activité, pas le statut. La DGCCRF le résume ainsi : « Ces règles s’appliquent à tous les opérateurs de services à la personne pour tous les services proposés ».
L'article 2 vaut pour le lieu d'accueil du public et « sur son site internet lorsqu'il existe ». Le tableau réunit ce que demandent l'arrêté, l'article R. 616-1 du Code de la consommation et la DGCCRF.
| À afficher | Quand | Texte |
|---|---|---|
| Chaque prestation et l'activité dont elle relève | Toujours | Arrêté, article 2. |
| Le mode d'intervention de chaque prestation | Toujours | Arrêté, article 2. |
| La phrase sur le devis gratuit | Toujours | Arrêté, article 6. |
| Les coordonnées de votre médiateur de la consommation et l'adresse de son site | Toujours | Code de la consommation, article R. 616-1. |
| Le prix de chaque prestation, à l'heure ou au forfait, HT et TTC | Si le site permet de contracter en ligne | Arrêté, article 4, et fiche de la DGCCRF. |
| Le détail des frais annexes éventuels | Avec tout prix affiché | Arrêté, article 4. |
| L'avertissement propre au mode mandataire ou à la mise à disposition | Avec tout prix affiché | Arrêté, article 3. |
| L'avantage fiscal, détaché du prix et en plus petit | Si vous le mentionnez | Arrêté, article 5. |
Pour chaque prestation, le texte demande l'activité dont elle relève, « en référence à la liste fixée par l'article D. 7231-1 du code du travail ». ExemplePrenons une entreprise de jardinage : sa page peut annoncer « Tonte de pelouse : petits travaux de jardinage, mode prestataire ». Selon la DGCCRF, le mode est « prestataire » si votre entreprise emploie l'intervenant, « mandataire » si votre client devient son employeur. En « mise à disposition », plus rare, vous recrutez l'intervenant pour le mettre à la disposition du client.
La phrase sur le devis gratuit est fixée mot pour mot par l'article 6, qui l'impose « sur les offres de services proposées à distance ». Elle commence par « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur ». Un détail peut surprendre : elle parle d'un « prix total » d'au moins 100 € TTC, quand la règle du même article vise un prix mensuel. Le devis gratuit est dû dès 100 € TTC par mois, et en dessous sur demande.
Quand les tarifs deviennent-ils obligatoires en ligne ?
Pour la DGCCRF, les prix s'affichent aussi sur internet « si le site permet de contracter en ligne ». Une fiche du ministère de l'Économie de septembre 2023 porte sur l'aide et l'accompagnement à domicile. Elle parle de site « marchand » au sens de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987. « Si le site internet ne permet pas directement la transaction financière, l’opérateur n’aura pas l’obligation d’y mentionner les prix des services proposés », écrit-elle.
Les deux formulations diffèrent : l'une parle de contrat, l'autre de paiement. Je conseille de ne pas jouer sur la nuance. Dès qu'un client peut réserver, signer ou payer depuis votre site, publiez vos prix.
Si vous affichez des prix sans y être tenu, la fiche de 2023 est nette : les règles d'information sur les prix s'appliquent. L'article 4 de l'arrêté de 2015 en fixe trois. Le prix de chaque prestation se rapporte à l'heure, ou à un forfait quand l'heure ne convient pas. Il s'écrit hors taxes et toutes taxes comprises. Les frais annexes éventuels sont détaillés, comme les frais de dossier, de gestion ou de déplacement.
En mode mandataire ou mise à disposition, l'article 3 ajoute un avertissement à recopier depuis le texte. Il figure sur l'information sur les prix, le devis et la première page du contrat. En mode mandataire, il rappelle que « le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile ».
Aide et accompagnement à domicile : un prix horaire tout compris
Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile, l'article D. 311-0-4-1 du Code de l'action sociale et des familles va plus loin. Pour les contrats conclus depuis le 01/01/2023, le prix horaire intègre tous les frais inhérents à la prestation. Les frais de gestion administrative ne se facturent plus à part. Restent deux exceptions : une exigence particulière demandée par écrit par le bénéficiaire, et les frais kilométriques des prestations d'accompagnement. La fiche de 2023 en tire la conséquence : ces frais annexes sortent de la grille tarifaire, hors ces deux cas.
Peut-on annoncer le crédit d'impôt sur son site ?
Oui, à deux conditions. La première tient au statut. L'article 199 sexdecies du Code général des impôts ouvre le crédit d'impôt au client d'une entreprise déclarée au titre de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail. Cette entreprise rend exclusivement des services à la personne, sauf dérogation. Selon Service Public, la déclaration est « une démarche facultative mais recommandée », faite en ligne sur Nova.
La seconde tient à la présentation. L'article 5 de l'arrêté veut une mention clairement définie, détachée du prix, en caractères plus petits que ceux du prix. Selon la fiche de 2023, la DGCCRF peut poursuivre comme trompeur le fait d'« afficher un prix horaire de service intégrant d’office la réduction fiscale ».
Service Public ajoute que l'organisme doit mettre sur « tous ses supports commerciaux » le logotype des services à la personne. Il le télécharge gratuitement depuis son compte Nova. Je conseille de le faire figurer aussi sur le site.
Que risque une entreprise dont le site est incomplet ?
L'arrêté de 2015 vise l'article L. 113-3 du Code de la consommation, dont l'article L. 112-1 reprend la règle depuis le 01/07/2016. Selon l'article L. 131-5, tout manquement à l'article L. 112-1 et aux arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative. Elle va jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, comme un entrepreneur individuel, et 15 000 € pour une personne morale.
Entre mai 2023 et avril 2024, la DGCCRF a contrôlé 360 services d'aide à domicile en mode prestataire, dans 86 départements. Selon son bilan daté du 24/04/2025, 73 % présentaient au moins une anomalie. Parmi les manquements : des prix hors taxes absents, une mention du devis gratuit oubliée, des prix qui changent d'un support à l'autre, site internet compris. Certains sites vantaient des qualifications d'intervenants non justifiées ou invérifiables. Les suites : 141 avertissements, 191 injonctions, 10 procès-verbaux administratifs et 13 procès-verbaux pénaux.
Comment vérifier votre site, point par point ?
À vérifier
- Chaque prestation figure avec son activité, dans les termes de l'article D. 7231-1.
- Chaque prestation porte son mode : prestataire, mandataire ou mise à disposition.
- La phrase de l'article 6 sur le devis gratuit est recopiée mot pour mot.
- Les coordonnées de votre médiateur et l'adresse de son site sont visibles.
- Si l'on peut réserver, signer ou payer en ligne, chaque prix figure à l'heure ou au forfait, HT et TTC.
- Les frais annexes sont détaillés, ou absents pour l'aide et l'accompagnement à domicile, hors les deux exceptions.
- En mode mandataire ou mise à disposition, l'avertissement de l'article 3 accompagne les prix.
- Le crédit d'impôt n'apparaît que si l'entreprise est déclarée, détaché du prix et en plus petit.
- Les prix du site sont ceux de vos devis et de votre grille tarifaire.
- Les qualifications, certifications et logos affichés sont à jour et justifiables.
Sur les sites que je livre, les textes légaux partent avec le site, jamais « à faire plus tard » : c'est écrit sur ma page Comment je travaille. Un prix se change ensuite en éditant les fichiers d'un site que je livre en pages statiques, si le devis le prévoit : ma page Questions fréquentes l'explique.
Dans le Nord, la mission concurrence, consommation et répression des fraudes revient à la DDPP, installée à Lille. Pour la déclaration, Service Public oriente vers la DDETS, dont la direction départementale figure sur l'annuaire officiel. Ces règles sont une information générale, vérifiée sur les textes en vigueur au 26/09/2026 : vérifiez votre situation auprès de ces services.