La question touche beaucoup d'entreprises ici. Selon l'Insee, la construction comptait 793 des 7 875 unités légales actives en 2024 dans l'intercommunalité Pévèle Carembault, hors agriculture, soit 10,1 %. La communauté de communes présente son territoire comme celui de « la plus forte densité d'entreprises artisanales du Nord ».
Que doit porter le devis d'un artisan soumis à la décennale ?
La règle tient dans l'article L. 243-2 du Code des assurances, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. La preuve de l'assurance y prend la forme d'« attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». La loi parle d'une attestation jointe, pas d'une ligne en bas de page.
Son contenu minimal est fixé par l'article A. 243-3 du même code. L'attestation donne le nom et les coordonnées de l'assureur, le numéro du contrat, la période de validité et sa date d'établissement. Quand elle vise un ensemble de chantiers, elle précise aussi les activités garanties et l'étendue géographique des travaux couverts.
Votre métier impose une assurance professionnelle, mais pas la décennale ? L'article L. 132-1 du Code de l'artisanat s'applique alors aux artisans comme aux micro-entrepreneurs. Chaque devis et chaque facture indiquent l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique. Le texte exclut les professionnels soumis à la décennale, qui relèvent de l'attestation.
La fiche de Service Public sur l'assurance du micro-entrepreneur, vérifiée le 22/09/2023, renvoie encore à l'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996. Cet article a été abrogé par l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023. Depuis le 1er juillet 2023, la règle se lit à l'article L. 132-1.
Qu'exige la loi avant un contrat avec un particulier ?
Avec un particulier, le Code de la consommation va plus loin. Avant la conclusion d'un contrat de services, l'article L. 111-2 impose de lui communiquer certaines informations ou de les mettre à sa disposition, « de manière lisible et compréhensible ». Parmi elles, le 9° de l'article R. 111-2 cite l'éventuelle assurance de responsabilité professionnelle, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat.
Un manquement expose à une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale, selon l'article L. 131-1. Le support, lui, compte dans deux situations.
La première : le devis signé chez le client, en sa présence. C'est un contrat « hors établissement » au sens de l'article L. 221-1, conclu ailleurs que là où le professionnel exerce habituellement. L'article L. 221-8 demande alors de fournir les informations de l'article L. 221-5 sur papier ou, si le client l'accepte, sur un autre support durable. Dans sa version en vigueur depuis le 19/06/2026, l'article L. 221-5 comprend celles de l'article L. 111-2, donc l'assurance. Une page du site ne remplace pas ce document.
L'article L. 221-2 exclut toutefois de ce régime la construction d'immeubles neufs et la transformation importante d'immeubles existants. Seconde situation : tout se fait en ligne, jusqu'à la signature. Le contrat est alors conclu à distance. L'article L. 221-11 admet que les informations soient mises à disposition « par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée ». Votre site devient le bon endroit, avant la signature.
| Document ou situation | Ce qui doit y figurer | Texte |
|---|---|---|
| Devis et facture d'un professionnel soumis à la décennale | L'attestation d'assurance, jointe | Code des assurances, art. L. 243-2 et A. 243-3. |
| Devis et facture d'un artisan ou micro-entrepreneur tenu à une autre assurance | L'assurance, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique | Code de l'artisanat, art. L. 132-1. |
| Avant un contrat de services avec un particulier | Les mêmes informations, communiquées ou mises à disposition | Code de la consommation, art. L. 111-2 et R. 111-2, 9°. |
| Devis signé chez le client, hors construction neuve et transformation importante | Ces informations sur papier, ou sur un autre support durable accepté par le client | Code de la consommation, art. L. 221-2, L. 221-5 et L. 221-8. |
| Devis signé en ligne, sans rencontre | Ces informations, fournies ou mises à disposition par un moyen adapté | Code de la consommation, art. L. 221-11. |
| Page Mentions légales du site | Aucune ligne sur l'assurance | Loi pour la confiance dans l'économie numérique, art. 1-1. |
Que peut afficher le site internet, et sous quelle forme ?
L'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique fixe les mentions légales : identité, coordonnées, immatriculation, directeur de la publication, hébergeur. L'assurance n'y figure pas. Pour une activité artisanale, la page du ministère de l'Économie sur les mentions d'un site cite le numéro au registre national des entreprises, pas l'assurance. Le site reste pourtant une façon simple de mettre ces informations à disposition avant tout contrat.
Voici ce que je conseille d'y écrire, en texte et non en image scannée :
- Le type d'assurance : responsabilité civile décennale, et responsabilité civile professionnelle si vous en avez une.
- Le nom de l'assureur et ses coordonnées, recopiés depuis l'attestation.
- La couverture géographique, dans les termes de l'attestation.
- Les activités garanties.
- La période de validité de l'attestation.
L'article R. 111-2 ne demande pas le numéro de contrat : il figure déjà sur l'attestation jointe à vos devis. Je préfère une page en texte à un scan. Elle se lit sur un téléphone, par un lecteur d'écran et par un moteur de recherche.
Soignez ensuite la cohérence avec vos pages de services. La fiche de Service Public sur la garantie décennale le rappelle : « Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts ». ExemplePrenons un menuisier dont l'attestation ne cite que la menuiserie intérieure. Si son site annonce aussi la pose de fenêtres, le client qui compare les deux verra l'écart.
La couverture géographique demande la même attention. Le site de Terrabùndo, le bâtiment que la communauté de communes a construit pour les entrepreneurs, rappelle que le territoire a Tournai pour voisine belge. Avant d'écrire que vous intervenez en Belgique, vérifiez que l'étendue géographique de votre attestation l'inclut.
Reste la date. L'attestation porte une période de validité. Selon la même fiche de Service Public, l'ouverture du chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat. Indiquez-la sur la page et mettez-la à jour à chaque renouvellement. Une attestation périmée en ligne dit l'inverse de ce que vous voulez montrer.
Sur les sites que je livre, les mentions légales partent avec le site, jamais après, comme l'indique ma page Comment je travaille. Pour un artisan du bâtiment, je conseille de préparer la page assurance en même temps. Un site que je livre en pages statiques se modifie ensuite en éditant ses fichiers, si le devis le prévoit : mes Questions fréquentes détaillent ce point.
Comment préparer la page assurance de votre site ?
- Partez de l'attestation en cours de validité, celle que vous joignez à vos devis.
- Recopiez le nom de l'assureur et ses coordonnées tels qu'ils y figurent.
- Reprenez la couverture géographique mot pour mot. Pour des chantiers en Belgique, demandez à votre assureur s'ils sont couverts.
- Comparez les activités garanties avec vos pages de services, puis alignez les secondes sur les premières.
- Indiquez la période de validité et notez la date de renouvellement dans votre agenda.
- Écrivez la page en texte, sous un titre clair comme « Assurance décennale ».
- Reliez-la depuis le pied de chaque page et depuis votre formulaire de demande de devis.
- Si votre site permet de signer un devis en ligne, placez ces informations avant la signature.
- Continuez de joindre l'attestation à chaque devis et à chaque facture.
Ces règles sont une information générale, vérifiée sur les textes en vigueur au 25/09/2026. Seul votre assureur peut confirmer ce que couvre votre contrat. Pour une question sur vos obligations, le service Conseillers entreprises vous fait rappeler gratuitement dans les cinq jours, d'après Service Public.