Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires pour vendre en ligne ?
Oui, dès que vous vendez à des particuliers. Selon la fiche officielle de Service Public sur les CGV, vérifiée le 01/07/2026, le vendeur les fournit avant la conclusion du contrat. C'est une obligation précontractuelle. En vente à distance, l'article L. 221-5 du Code de la consommation liste les informations à donner « de manière lisible et compréhensible ». Sa version en vigueur date du 19/06/2026. En cas de litige, la preuve de cette communication vous revient, rappelle France Num.
Entre professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires. Si vous en avez, l'article L. 441-1 du Code de commerce vous oblige à les communiquer à tout acheteur professionnel qui les demande, sur un support durable. Si votre boutique sert les deux publics, la fiche officielle conseille des CGV distinctes, ou au moins des catégories de clients clairement identifiées.
Selon l'Insee, l'intercommunalité Pévèle Carembault comptait 7 875 unités légales actives non agricoles en 2024. Le commerce de gros et de détail, les transports, l'hébergement et la restauration en réunissaient 1 401, soit 17,8 %. En 2025, ces secteurs ont compté 242 des 1 270 créations d'entreprises hors agriculture, dont 69,4 % d'entreprises individuelles. Pour chaque boutique en ligne qui en naît, les CGV s'imposent dès la première vente à un particulier.
Quelles mentions obligatoires dans les CGV d'un site e-commerce ?
Voici la page, clause par clause, avec le texte qui porte chaque obligation. L'article L. 221-5 fixe la liste ; l'article R. 221-2 en détaille une partie.
| Clause | Ce qu'elle dit | Texte |
|---|---|---|
| Vendeur | Nom ou dénomination, adresse géographique, téléphone et courriel. Numéro SIREN et forme juridique, selon la fiche officielle. | R. 221-2, 1° ; fiche F33527. |
| Produits | Leurs caractéristiques essentielles. | L. 221-5, 1°. |
| Prix | Le prix, les frais de transport ou de livraison et les autres frais éventuels. | L. 221-5, 2° ; L. 112-3. |
| Livraison | La date ou le délai de livraison. Sans indication, trente jours au plus après la conclusion du contrat. | L. 221-5, 3° ; L. 216-1. |
| Paiement | Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues au contrat. | R. 221-2, 4°. |
| Rétractation | Conditions, délai de quatorze jours, modalités, formulaire type et, le cas échéant, emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne. Qui paie le renvoi du bien. L'absence de ce droit pour les produits exclus. | L. 221-5, 7°, 8° et 10° ; L. 221-18. |
| Garanties | Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés, dans l'encadré du modèle officiel. Garantie commerciale et service après-vente, s'il y en a. | L. 211-2 ; D. 211-2. |
| Médiation | Les coordonnées du médiateur de la consommation et l'adresse de son site internet. | L. 221-5, 6° ; R. 616-1. |
| Litiges | Les modes de règlement des litiges. La fiche officielle cite la loi applicable et le tribunal compétent. | L. 221-5, 4° ; fiche F33527. |
| Durée | Pour un abonnement, la durée du contrat ou ses conditions de résiliation. | R. 221-2, 8°. |
| Prix personnalisé | S'il y a lieu, l'application d'un prix personnalisé fixé par une décision automatisée. | L. 221-5, 11°. |
L'encadré des garanties ne se rédige pas librement. L'article D. 211-2, en vigueur depuis le 01/10/2022, impose les modèles annexés au code par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022. Pour la vente de biens, le modèle rappelle un délai de deux ans à compter de la délivrance pour faire jouer la garantie de conformité. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement « dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui ». La garantie des vices cachés court deux ans à compter de la découverte du défaut.
Comment présenter les CGV sur le site pour qu'elles s'appliquent ?
La clause de rétractation dépend aussi du site. L'annexe de l'article R. 221-3 fournit un avis d'information type, mis à jour au 19/06/2026. S'il vous faut la fonctionnalité de rétractation en ligne, il prévoit la phrase qui dit où la trouver. La fiche de Service Public prévient que les conditions générales de vente « devront être adaptées ».
Cette fiche veut aussi un lien visible et facilement accessible sur tout le site, le plus souvent dans le pied de page. Avant la validation, l'article L. 221-14 impose un rappel des caractéristiques essentielles, du prix et de la durée du contrat. Le bouton final porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, sans ambiguïté. Les moyens de paiement acceptés et les restrictions de livraison s'affichent au plus tard au début de la commande.
France Num conseille une acceptation expresse : une case à cocher jamais précochée, dont vous gardez la trace. Le même guide demande une copie des CGV dans le message de confirmation. Après l'achat, l'article L. 221-13 impose cette confirmation du contrat sur un support durable, au plus tard à la livraison. Elle joint le formulaire type de rétractation et reprend les informations de l'article L. 221-5, sauf si vous les avez déjà fournies sur un tel support. France Num déconseille le simple lien vers le site : en 2012, la Cour de justice de l'Union européenne n'y a pas vu un support durable.
Gardez chaque version datée. En cas de litige, ce sont les CGV applicables au jour de l'achat qui comptent, souligne France Num. Pour le fond, France Num recommande un juriste ou un avocat. Mes Questions fréquentes le disent : les textes légaux sont livrés avec le site. Et je refuse ceux « à faire plus tard », comme l'écrit ma page Comment je travaille.
Que risque une boutique en ligne aux CGV incomplètes ?
Le plafond de l'amende administrative dépend de l'obligation manquée. Pour des CGV absentes ou incomplètes, la fiche officielle annonce jusqu'à 15 000 € pour une entreprise individuelle, micro-entrepreneur compris, et 75 000 € pour une société.
| Obligation manquée | Texte qui sanctionne | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|---|
| Informations avant la commande, rappel avant validation, confirmation du contrat (L. 221-5, L. 221-13, L. 221-14) | L. 242-10 | 15 000 € | 75 000 € |
| Mentions des garanties légales dans les documents contractuels (L. 211-2) | L. 241-2-1 | 3 000 € | 15 000 € |
| Coordonnées du médiateur (L. 616-1) | L. 641-1 | 3 000 € | 15 000 € |
| CGV refusées à un acheteur professionnel qui les demande | L. 441-1 du Code de commerce | 15 000 € | 75 000 € |
Les clients, eux, gagnent des droits. Des frais supplémentaires ou de renvoi qui n'ont pas été annoncés ne sont pas dus, selon l'article L. 221-6. Sans information sur la rétractation, le délai est prolongé de douze mois, d'après l'article L. 221-20. La fiche de Service Public ajoute que des CGV absentes ou irrégulières privent le vendeur de protections comme la clause de réserve de propriété.
Que vérifier sur votre boutique avant la première commande ?
Mon conseil : passez une commande test, comme un client, et cochez chaque point.
À vérifier
- Le lien vers les CGV figure dans le pied de chaque page.
- Chaque clause du premier tableau est là, avec vos coordonnées exactes.
- L'encadré reprend le modèle officiel qui correspond à ce que vous vendez.
- Le médiateur agréé est choisi d'avance ; ses coordonnées et l'adresse de son site figurent sur le site et dans les CGV.
- Les moyens de paiement et les restrictions de livraison s'affichent dès le début de la commande.
- Le bouton final dit « commande avec obligation de paiement », ou une formule aussi claire.
- La case d'acceptation n'est pas précochée, et l'acceptation est conservée.
- Le courriel de confirmation contient les CGV complètes et le formulaire type de rétractation.
- Chaque version des CGV est datée et archivée.
Dans le Nord, dont relève la Pévèle, la DDPP a notamment pour mission la concurrence, la consommation et la répression des fraudes. Elle répond au 03 74 00 68 50 et à ddpp@nord.gouv.fr, selon l'annuaire de l'administration. Il indique aussi le 0 809 540 550 pour se renseigner en droit de la consommation. La fiche de Service Public sur la médiation renvoie vers la liste des médiateurs agréés. Gratuite pour le consommateur, la médiation est payée par le professionnel. Le Service Public Conseillers entreprises vous fait rappeler, gratuitement et sous cinq jours selon la fiche sur les CGV. Ces règles sont une information générale, vérifiée sur les textes en vigueur en septembre 2026 : pour votre cas, interrogez la DDPP.