Au 1er janvier 2026, l'Insee ne recense dans l'intercommunalité Pévèle Carembault que deux hôtels trois étoiles, pour 49 chambres, et un camping de 83 emplacements. Aucune résidence de tourisme, aucun village vacances, aucune auberge de jeunesse. Les gîtes et les chambres d'hôtes restent hors de ce décompte, limité aux hôtels, aux campings et à l'hébergement collectif.
Un client qui réserve sur votre site peut-il se rétracter ?
Non. L'article L. 221-28 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 28/05/2022, liste les contrats sans droit de rétractation. Son 12° vise les prestations d'hébergement, autres que résidentiel, fournies « à une date ou à une période déterminée ». Un week-end réservé du vendredi au dimanche entre dans ce cas.
La fiche de l'Institut national de la consommation le confirme : même avec un loueur professionnel, « le droit de rétractation ne s'applique pas à la location saisonnière ».
Le loueur qui agit en professionnel, au sens de l'article liminaire du même code, doit aussi le dire avant la conclusion du contrat. L'article L. 221-5, dans sa version en vigueur depuis le 19/06/2026, en fait une information précontractuelle (I, 10°). Il exige « l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ».
Sur un site, je conseille de l'écrire deux fois : dans la page de conditions, et dans le récapitulatif affiché juste avant le paiement. Par exemple :
Séjour à dates fixes : pas de droit de rétractation (article L. 221-28, 12°, du Code de la consommation). Les conditions d'annulation ci-dessous s'appliquent.
Arrhes ou acompte : que perd le client qui annule ?
Tout dépend du mot écrit. Selon l'article L. 214-1 du Code de la consommation, sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance à un professionnel sont des arrhes. Chacun peut alors revenir sur son engagement : le client en perdant les arrhes, le loueur en les restituant au double. Le texte renvoie à l'article 1590 du Code civil.
L'INC résume : « Votre contrat doit indiquer expressément que la somme versée est un acompte, à défaut elle sera considérée comme des arrhes ». L'acompte engage davantage. Pour la DGCCRF, dans sa fiche du 22/04/2026, un acompte expressément stipulé engage définitivement le loueur et le locataire. Ce dernier peut être obligé de verser la totalité du loyer s'il annule.
Sans autre clause au contrat, Service-public.fr décrit ces effets dans sa page sur la location de vacances entre particuliers, vérifiée le 20/08/2026.
| Situation | Arrhes | Acompte |
|---|---|---|
| Le client annule. | Il perd les arrhes. | Il doit la totalité du prix, sauf si le logement a pu être reloué. |
| Le loueur annule. | Il restitue le double des arrhes. | Il rembourse le client et l'indemnise de son éventuel préjudice moral. |
| Le client annule pour un cas de force majeure. | Il est remboursé. | Il est remboursé. Devant le juge, c'est à lui de démontrer la force majeure, précise la DGCCRF. |
Si vous choisissez l'acompte, gardez l'équilibre. Depuis 1994, la Commission des clauses abusives recommande d'écarter une clause précise. Elle vise celle qui rend le client débiteur de tout le loyer s'il se dédit, sans obligation équivalente pour le loueur.
La DGCCRF donne la consigne dans sa fiche sur les arrhes : « Précisez clairement sur le contrat ou le reçu remis si le versement correspond à un acompte ou à des arrhes ». J'ajoute : le même mot partout, de la page de conditions au courriel de confirmation.
Que doit afficher votre site avant le paiement ?
Pour le loueur professionnel, l'article L. 221-5 fixe la liste des informations dues avant le contrat. Pour un gîte, cela donne les caractéristiques du séjour, le prix, votre identité, votre adresse, votre téléphone et votre courriel. S'y ajoutent les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges et les autres conditions contractuelles. Le 6° demande d'indiquer la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Pour ce médiateur, l'article R. 616-1 précise l'emplacement. Ses coordonnées et l'adresse de son site s'inscrivent « de manière visible et lisible » sur votre site et dans vos conditions générales. Le ministère de l'Économie détaille ces obligations sur sa page destinée aux professionnels.
Si le client réserve et paie en ligne, l'article L. 221-14 demande de rappeler les caractéristiques essentielles et le prix avant la commande. Le bouton qui valide doit porter la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, « dénuée de toute ambiguïté ». Un bouton « Envoyer » ne dit pas au client qu'il s'engage à payer.
Si votre site prend des demandes que vous confirmez ensuite, dites-le. La Commission des clauses abusives recommande que les documents expliquent comment le contrat se forme. Ils précisent aussi les conditions et les délais dans lesquels le loueur confirme son accord, remet le contrat définitif et rembourse les sommes versées avec la demande.
Je refuse les textes légaux « à faire plus tard » : c'est écrit sur ma page Comment je travaille. Une page de conditions se prépare donc avant la première réservation.
Que met-on dans le contrat de location saisonnière ?
Le Code du tourisme pose la règle de base, à l'article L. 324-2, dans sa version en vigueur depuis le 20/05/2026. Il dispose : « Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux ».
La remise d'un état descriptif préalable découle aussi de l'arrêté du 16 mai 1967, que cite la DGCCRF. D'après elle, le loueur, professionnel ou non, doit le remettre avant la signature. Ce document donne ses coordonnées et un descriptif très complet des lieux, situation géographique comprise. Service-public.fr parle, lui, d'une remise « au futur client qui lui en fait la demande ». Je conseille de publier cet état descriptif sur la page du gîte et de le joindre au contrat.
Service-public.fr détaille aussi le contrat, signé en deux exemplaires. On y trouve notamment :
- Les noms et coordonnées du loueur et du client, l'adresse du logement.
- La durée de la location, les dates et heures d'arrivée et de départ.
- Le descriptif des lieux, l'inventaire du mobilier, les équipements et services.
- Le prix et ses modalités de paiement, dont l'acompte ou les arrhes et le solde, avec les charges si elles ne sont pas comprises.
- Le dépôt de garantie, s'il existe, avec son mode et son délai de restitution.
- Le nombre maximum d'occupants, s'il existe.
- Les conditions d'annulation de la réservation.
Si le contrat ne dit rien sur l'annulation, la même page renvoie à la réglementation : ce sont les règles du tableau plus haut.
Après la réservation, l'article L. 221-13 impose au professionnel une confirmation du contrat sur support durable, avec toutes les informations de l'article L. 221-5. L'article liminaire définit ce support : un instrument qui permet de stocker ces informations et de les reproduire à l'identique. En pratique, je conseille un courriel qui joint le contrat et les conditions en vigueur le jour de la réservation. Si votre réservation doit aller plus loin qu'un simple formulaire, ma page Sites et logiciels présente les formats que je livre, à votre nom dès le départ.
Que vérifier avant d'ouvrir la réservation en ligne ?
À vérifier
- Le mot « arrhes » ou « acompte » figure en toutes lettres dans les conditions, le récapitulatif, le contrat et le reçu.
- L'absence de droit de rétractation est écrite avant le paiement, avec la référence à l'article L. 221-28, 12°.
- Le barème d'annulation dit ce que perd le client, et ce que vous devez si vous annulez vous-même.
- Si la réservation se fait sur demande, la page donne votre délai de confirmation et celui du remboursement en cas de refus.
- L'état descriptif est en ligne et joint au contrat.
- Le contrat reprend la liste de Service-public.fr, conditions d'annulation comprises.
- Si vous louez en professionnel, le médiateur de la consommation est nommé, avec ses coordonnées et l'adresse de son site.
- Le bouton de paiement dit clairement que la réservation oblige à payer.
- La confirmation part sur support durable, avec le contrat et les conditions.
En cas de non-conformité flagrante, la DGCCRF indique que le vacancier peut saisir la direction départementale compétente du lieu du séjour. Pour un gîte de la Pévèle, c'est la direction départementale de la protection des populations du Nord, à Lille. Son accueil général : 2 boulevard de Strasbourg, 03 74 00 68 50, ddpp@nord.gouv.fr. Ces règles sont une information générale, vérifiée sur les textes en vigueur en septembre 2026. Pour votre cas, vérifiez auprès de l'organisme compétent ou d'un professionnel du droit.