Que couvre exactement la mention RGE d'un artisan ?
La mention RGE, pour « reconnu garant de l'environnement », est accordée par les pouvoirs publics et l'ADEME, rappelle France Rénov'. Elle ne couvre pas un métier entier. La page de France Rénov' destinée aux professionnels précise qu'elle est « attribuée pour un ou plusieurs domaines de compétences précis ».
Le décret n° 2014-812, dans sa version en vigueur depuis le 15/08/2026, liste dix-sept catégories de travaux. On y trouve les chaudières, les pompes à chaleur, la ventilation et l'isolation des murs, des toitures ou des planchers. Pour les aides qu'il vise, seuls comptent les travaux des catégories pour lesquelles l'entreprise détient un signe de qualité. Dans la liste officielle des entreprises RGE publiée par l'ADEME, « Pompe à chaleur : chauffage » et « Isolation des combles perdus » sont ainsi deux domaines distincts. Être qualifié pour l'un ne vaut pas pour l'autre.
La mention est aussi « attachée à l’établissement (numéro de SIRET) », selon la fiche questions-réponses de l'ADEME pour les professionnels, édition de mars 2025. Une entreprise qui veut être référencée sur deux établissements demande une qualification pour chacun. Enfin, la mention a une durée. Selon France Rénov', elle est obtenue pour quatre ans, avec un certificat renouvelé chaque année après contrôle. La liste de l'ADEME donne, pour chaque qualification, une date de début et une date de fin.
La mention ne vaut qu'une fois le certificat obtenu. À la question de savoir si « RGE en cours de qualification » peut s'écrire, la fiche de l'ADEME répond non. Pour que vos clients aient droit aux aides, il faut avoir obtenu le certificat porteur du logo RGE. Une jeune entreprise sans référence de chantier peut, elle, se voir proposer une qualification probatoire. Elle donne un certificat RGE pour deux ans au plus.
Comment présenter la mention et le logo sur votre site ?
Pour le logo, la charte graphique de la mention, datée de novembre 2013, la dit propriété de l'ADEME et déposée auprès de l'INPI. Elle demande de toujours l'associer au signe de qualité qui en bénéficie. Elle renvoie aussi aux conditions fixées par chaque organisme de qualification : demandez au vôtre les fichiers et les règles qui s'appliquent.
Un logo seul ne dit rien des domaines couverts. Je conseille donc un petit bloc de texte, placé près du logo.
- Vos domaines, recopiés mot pour mot depuis l'annuaire, par exemple « Isolation des murs par l'extérieur ».
- Le nom de votre signe de qualité et votre numéro SIRET, puisque la mention suit l'établissement.
- Un lien vers l'annuaire France Rénov', pour que le client vérifie lui-même.
- La date de fin du certificat, si vous choisissez de l'afficher, à changer à chaque renouvellement.
Réservez ce bloc aux pages des travaux couverts. Une page consacrée à une prestation hors de vos domaines ne porte pas le logo. Placez aussi le bloc à un seul endroit du code, repris sur toutes les pages : le jour où le certificat change, une correction suffit. Si vous voulez faire ces mises à jour vous-même, mes Questions fréquentes expliquent comment se modifie un site en pages statiques.
Préférez le lien vers l'annuaire à un certificat en PDF déposé une fois pour toutes. Selon la fiche de l'ADEME, la majorité des organismes transmettent chaque jour les données des entreprises RGE à l'annuaire. Un PDF, lui, reste en ligne après son échéance. Sur mon propre site, je refuse d'afficher un chiffre que je ne peux pas prouver, comme l'écrit ma page Comment je travaille. La même règle vaut pour une mention RGE.
Qu'est-ce qui rend une mention RGE trompeuse ?
« L’utilisation abusive des mentions RGE ou artisan est fréquente », écrivait la DGCCRF le 19/09/2024. Pour un artisan de bonne foi, le risque vient plutôt d'une mention mal tenue. Le tableau suivant reprend les cas à éviter et le texte qui s'applique.
| Sur le site | Le problème | Texte ou source |
|---|---|---|
| Le logo RGE sans aucun signe de qualité. | Afficher un label de qualité sans l'autorisation nécessaire est une pratique commerciale réputée trompeuse. | Article L. 121-4, 2°. |
| Le logo sur des travaux hors de vos domaines. | Une présentation de nature à induire en erreur sur les qualités et les aptitudes du professionnel est trompeuse. L'organisme peut sanctionner l'entreprise qui se prévaut d'un signe de qualité dont elle n'est pas titulaire. | Article L. 121-2, 2°, f. Décret n° 2014-812, article 4. |
| La formule « RGE en cours de qualification ». | L'ADEME répond que cette formule ne peut pas être utilisée : il faut avoir obtenu le certificat. | Fiche de l'ADEME. |
| Le logo resté en ligne après une radiation. | Une entreprise radiée n'est plus référencée dans l'annuaire. Le site affiche alors un label que l'entreprise ne détient plus. | Fiche de l'ADEME. Article L. 121-4, 2°. |
Que risque un artisan dont la mention RGE est inexacte ?
Les peines sont lourdes. L'article L. 132-2 du Code de la consommation est en vigueur depuis le 12/05/2024. Il punit une pratique commerciale trompeuse de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Commise par un service de communication au public en ligne, comme un site, elle expose à cinq ans et 750 000 €.
La qualification elle-même est en jeu. L'article 4 du décret n° 2014-812 permet à l'organisme de retirer le signe de qualité. Il peut aussi le suspendre ou en interdire l'accès, pour deux ans au plus. Depuis le 02/07/2025, l'article L. 521-28 du Code de la consommation permet aussi à l'administration chargée de la consommation de le suspendre à titre conservatoire. Il faut que ses agents aient constaté une infraction, par exemple une pratique commerciale trompeuse. La suspension dure six mois, renouvelables une fois.
Le contrat peut aussi tomber. L'Institut national de la consommation cite un arrêt de la cour d'appel d'Orléans de 2018. Le professionnel avait laissé croire à une qualification RGE qu'il n'avait pas : le contrat encourait la nullité pour vice du consentement.
Le site ne suffit pas non plus. Depuis le 02/07/2025, l'article L. 224-114 du Code de la consommation encadre le contrat. Il vise les travaux d'économies d'énergie ou d'énergie renouvelable dans les logements, quand les aides dépendent d'un label ou d'un signe de qualité. Avant le contrat, vous indiquez au client si vous détenez ou non ce signe pour les catégories de travaux concernées. L'information est lisible, sur un support durable, et figure dans le contrat. Si vous n'avez pas ce signe, vous dites au client ce que cela change pour ses aides. Si vous l'avez, vous remettez un justificatif délivré par l'organisme agréé, annexé au contrat.
Selon l'article L. 242-51, un manquement est passible d'une amende administrative de 15 000 € au plus pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. Le contrat conclu en violation de ces règles est nul. Si vous sous-traitez, l'article L. 224-115 vous demande en plus de donner l'identité des sous-traitants et de dire s'ils détiennent ce signe.
Quelles vérifications faire avant de publier la mention ?
À vérifier
- Cherchez votre entreprise dans l'annuaire France Rénov' et recopiez vos domaines tels qu'ils y figurent.
- Vérifiez l'établissement et l'adresse de votre site : la liste officielle de l'ADEME comporte un champ « Site internet ».
- Si une donnée est fausse, contactez votre organisme de qualification. Selon l'ADEME, la correction passe dans l'annuaire dès le lendemain.
- Demandez à cet organisme le logo et ses conditions d'usage.
- Retirez le logo des pages de travaux non couverts.
- Notez la date de fin de chaque qualification et relisez le site à chaque renouvellement.
- Préparez l'information et le justificatif exigés par l'article L. 224-114 avant la signature.
L'ADEME publie un guide intitulé « Quelles qualifications et certifications RGE pour quels travaux ». Il a été mis à jour le 21/08/2026. Pour signaler un problème relatif à une entreprise RGE, France Rénov' propose un formulaire qui renvoie vers l'organisme de qualification concerné.
Côté ménages, l'Espace conseil France Rénov' de Pévèle Carembault se trouve à La Campagnette, 85 rue de Roubaix, à Templeuve-en-Pévèle. D'après l'annuaire de Service Public, il reçoit sur rendez-vous et donne un premier conseil gratuit sur la rénovation énergétique. France Rénov' précise qu'un conseiller peut accompagner l'analyse des devis et orienter vers des artisans locaux. Ces règles sont une information générale, vérifiée sur les textes en vigueur le 25/09/2026. Pour votre situation, votre organisme de qualification reste l'interlocuteur compétent.