Photos de chantier client en Pévèle : l'autorisation de publier

Le propriétaire peut-il interdire la photo de sa maison ?

Pas au nom de la propriété. Le 07/05/2004, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé une affaire de dépliants publicitaires. Un promoteur y reproduisait la façade d'un immeuble historique de Rouen, sans l'autorisation de son propriétaire, qui demandait réparation. L'arrêt pose la règle : « le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ». Il ne peut s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers que si elle lui cause un « trouble anormal ». Ce trouble n'étant pas établi, le propriétaire a perdu.

Un an plus tôt, la deuxième chambre civile avait jugé que la propriété d'un bien ne donne aucun « droit à l'image » sur ce bien. Elle avait pourtant donné raison au propriétaire d'une résidence secondaire du bassin d'Arcachon. Un journal avait publié la photo de sa maison, accompagnée de son nom et de sa localisation précise. Pour la Cour, cette publication portait atteinte au respect de sa vie privée, que protège l'article 9 du Code civil. Sa première phrase est connue : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

La leçon de ces deux arrêts : la maison n'est pas protégée en tant que telle, la personne qu'on peut y rattacher l'est. Et pour l'image de cette personne, la règle s'inverse. Selon la CNIL, chacun a sur son image « un droit exclusif et absolu ».

Quand une photo de chantier devient-elle une donnée personnelle ?

Dès qu'elle se rapporte à une personne identifiable, même absente de l'image. La CNIL définit la donnée personnelle comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». L'identification peut être indirecte : la CNIL cite la plaque d'immatriculation, l'adresse postale, la voix ou l'image. Elle peut aussi naître du croisement de plusieurs informations.

Le fichier lui-même peut trahir l'adresse. D'après la CNIL, les photos et vidéos contiennent souvent la localisation et l'heure de la prise de vue. Elles le doivent à leurs métadonnées, notamment celles du GPS. Une image sans aucun repère visible peut donc garder la position du chantier.

Quand l'accord écrit est-il obligatoire ?

Dès qu'une personne est reconnaissable. Pour le reste, tout dépend de ce que la photo laisse deviner.

Pour les personnes, Service Public est net : il faut leur accord écrit pour utiliser une image où elles sont reconnaissables, même dans un lieu privé. Leur accord pour être photographiées ne suffit pas à autoriser la diffusion. Les exceptions, comme le droit à l'information, supposent une image qui ne sert pas un but commercial. Une photo publiée pour faire connaître votre entreprise en sert un.

Le droit à l'image appartient à chaque personne concernée, rappelle la même fiche. Si le logement est loué, l'accord du propriétaire qui signe le devis ne vaut donc pas pour le locataire photographié.

La prise de vue relève aussi du Code pénal. Son article 226-1, en vigueur depuis le 23/03/2024, réprime l'atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui. Il vise notamment le fait de fixer sans son consentement l'image d'une personne qui se trouve dans un lieu privé. La peine : un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Le consentement est présumé si la photo est prise au vu et au su de l'intéressé, qui pouvait s'y opposer et ne l'a pas fait.

Comment recueillir l'accord du client dès le devis ?

Le devis s'y prête, à une condition : séparer la question des photos du reste. Selon l'article 7 du RGPD, un consentement donné dans une déclaration écrite qui porte aussi sur d'autres questions doit s'en distinguer clairement. Le même article permet de le retirer à tout moment, aussi simplement qu'on l'a donné.

La CNIL détaille quatre critères cumulatifs : un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. Refuser un traitement qui n'est pas nécessaire au contrat ne doit avoir aucune conséquence sur son exécution. Les cases pré-cochées ne valent pas consentement, pas plus que l'absence de réponse. Sur la forme, la CNIL décrit l'accord écrit le plus courant. C'est un engagement daté et signé, qui précise les supports, les objectifs de la diffusion et la durée de l'autorisation.

Concrètement, je placerais en bas du devis, ou sur une feuille jointe, un encadré à part qui réunit ces éléments.

• Une case vierge par usage : le travail seul, la maison reconnaissable, une personne à l'image.
• Les supports visés : votre site, vos réseaux sociaux, votre fiche d'établissement Google, une plaquette.
• Le nom de votre entreprise et l'objectif en clair, par exemple présenter vos réalisations.
• La durée de l'autorisation.
• La façon de la retirer, un simple courriel par exemple, et le sort des photos déjà publiées.
• Une phrase qui précise que le refus ne change ni le prix ni les travaux.
• La date et la signature du client, avec une copie rangée près du devis signé.

J'applique la même règle à mon propre travail. Je ne publie aucune capture d'écran ni aucun nom de client sans son accord écrit : c'est l'un des refus inscrits dans ma méthode.

Que vérifier avant de publier une photo de chantier ?

Une question guide le tri : de quoi la photo a-t-elle besoin pour montrer votre travail ? L'article 5 du RGPD pose ce principe de minimisation : des données limitées à ce qui est nécessaire au regard de leur finalité. Un visage ou une adresse n'apportent rien à la photo d'un carrelage. C'est aussi ma ligne pour les sites que je livre, comme le disent mes réponses aux questions fréquentes. Avant de publier, relisez chaque photo avec cette liste.

Ces règles sont celles des textes en vigueur au 25/09/2026. Pour un cas particulier, la CNIL répond gratuitement aux questions des professionnels sur leurs obligations, par téléphone ou par formulaire en ligne.