Entrepôt en Pévèle : les règles de vidéosurveillance des salariés

Que peut-on filmer dans un entrepôt ou un atelier ?

Tout part du but. Selon la CNIL, l'employeur définit d'abord un objectif légal et légitime. Elle cite par exemple la sécurité des biens et des personnes, la dissuasion, ou l'identification des auteurs de vols, de dégradations ou d'agressions. Chaque caméra se justifie ensuite par ce but.

Pour un atelier, l'exemple de la machine dangereuse vient de cette réponse de la CNIL. Un risque particulier peut alors justifier de filmer un poste, avec une caméra orientée de la façon la moins intrusive possible. ExemplePrenons un atelier de mécanique qui range des pièces coûteuses : la caméra vise la porte de la réserve, pas l'établi.

Pourquoi filmer un poste en continu expose-t-il à une sanction ?

Parce que la CNIL y voit une surveillance excessive. Le 07/11/2023, elle a rappelé que « la prévention des accidents du travail et la constitution d'une preuve ne justifie pas la mise en œuvre de la vidéosurveillance en continu des postes de travail ». La frontière avec l'exception de la machine dangereuse est donc fine : avant de filmer un poste pour ce motif, je conseille de poser la question à la CNIL.

Le 06/07/2026, elle a fait état de 23 sanctions simplifiées depuis janvier, visant notamment des sociétés qui filmaient leurs salariés en permanence. « Les caméras ne doivent en aucun cas filmer en permanence les salariés si aucune circonstance exceptionnelle ne le justifie », écrit-elle. Une sanction simplifiée ne peut pas dépasser 20 000 euros. Le principe en cause s'appelle la minimisation : ne collecter que ce que le but exige. C'est aussi l'un des engagements de ma méthode de travail.

Le 19/12/2024, la CNIL a infligé 40 000 euros d'amende à une petite société du secteur immobilier. Parmi les manquements : deux caméras captaient en continu l'image et le son des salariés, dans des locaux servant aussi d'espace de pause. Les encadrants pouvaient les regarder en temps réel sur une application mobile.

Selon la fiche de la CNIL, voir les images sur un téléphone ne doit pas servir à commenter la qualité du travail des salariés. L'accès à distance se protège par un mot de passe robuste et une connexion https. Le son reste réservé à des situations particulières : c'est un salarié qui le déclenche, en cas d'agression par exemple.

Les images ne servent pas non plus à autre chose. Le 13/10/2025, la CNIL a fait état de la sanction d'un hôpital qui filmait l'accès d'un local syndical. Il avait aussi transmis des images à un assureur pour évaluer l'indemnisation d'un dommage : un détournement de finalité, selon elle.

Que faut-il afficher et dire aux salariés ?

D'abord un panneau, affiché en permanence et de façon visible dans les lieux filmés. Selon la fiche de la CNIL, il porte le pictogramme d'une caméra et donne au moins cinq informations.

• Les finalités du dispositif.
• La durée de conservation des images.
• Le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable, ou du délégué à la protection des données.
• L'existence des droits « Informatique et Libertés ».
• Le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL, avec ses coordonnées.

Le reste, comme la base légale et les destinataires, peut figurer ailleurs. La CNIL publie un exemple rédigé pour une entreprise fictive : un panneau court, puis une notice complète dans le règlement intérieur ou l'intranet. Cette notice peut être envoyée par courriel et remise à l'embauche.

L'information de chaque salarié est une obligation. « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance », dispose l'article L. 1222-4 du Code du travail.

Reste le comité social et économique. L'article L. 2312-38 impose de l'informer et de le consulter avant de décider la mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité des salariés. Il figure dans la section du code consacrée aux entreprises d'au moins cinquante salariés. La CNIL qualifie d'illicite une vidéosurveillance installée « sans consultation préalable du CSE dans une entreprise de 50 salariés ou plus ».

Localement, peu d'établissements atteignent ce seuil. Fin 2024, 95 des 2 697 établissements employeurs de Pévèle Carembault comptaient 50 salariés ou plus, d'après l'Insee. Le code parle d'entreprises, l'Insee d'établissements : ce décompte ne donne qu'un ordre d'idée.

Combien de temps garder les images, et faut-il une analyse d'impact ?

Pour la fiche de la CNIL, la durée suit le but et, en principe, n'excède pas un mois. Quelques jours suffisent en règle générale pour vérifier un incident. Si une procédure disciplinaire ou pénale démarre, les images sont extraites, l'opération notée dans un cahier, et gardées le temps de la procédure. La durée ne se règle jamais sur la seule capacité de stockage de l'enregistreur.

Le référentiel de la CNIL sur les durées de conservation en ressources humaines a été mis à jour le 20/05/2026. Il en fait une obligation, au titre de l'article 5 du RGPD : un mois à compter de la captation des images. Le dispositif s'inscrit aussi au registre des traitements de l'employeur. Si l'entreprise a désigné un délégué à la protection des données, il est associé au projet.

La liste de la CNIL des traitements qui exigent une analyse d'impact vise la surveillance constante de l'activité des employés. Elle cite la « vidéosurveillance d'un entrepôt stockant des biens de valeur au sein duquel travaillent des manutentionnaires », et celle des employés qui manipulent de l'argent. Dans ces cas, l'article 35 du RGPD impose de mener l'analyse avant la mise en service. La CNIL propose pour cela des guides et un logiciel open source, PIA.

Pensez aussi à l'installateur. S'il accède aux images pour votre compte, en maintenance ou en stockage en ligne, l'article 28 du même règlement exige un contrat. Pour mes missions, ce contrat accompagne le devis dès que je traite des données du client, comme l'indique ma page de questions fréquentes.

Avant de brancher les caméras, que vérifier ?

1. Écrire le but en une phrase, par exemple « éviter les vols dans la réserve », sans viser le travail des salariés.
2. Placer chaque caméra sur un accès, une issue, une voie de circulation ou un stock. Aucune en salle de pause, aux toilettes ou devant un local syndical.
3. Couper le son, sauf déclenchement par un salarié en cas d'agression.
4. Régler l'effacement automatique à un mois au plus, et non sur la capacité du disque.
5. Réserver les images aux personnes habilitées et protéger l'accès à distance.
6. Poser le panneau et remettre la notice à chaque salarié, avant la mise en service puis à l'embauche.
7. Consulter le CSE avant la décision si l'entreprise compte au moins cinquante salariés.
8. Inscrire le dispositif au registre, et mener l'analyse d'impact si des manutentionnaires travaillent au milieu de biens de valeur ou si des salariés manipulent de l'argent.
9. Signer un contrat avec l'installateur s'il accède aux images.

Ce qui précède est une information générale, à jour au 26/09/2026. Pour un cas précis, la CNIL répond gratuitement par téléphone, par formulaire en ligne et par courrier. Pour le Code du travail, les services de renseignement de la DREETS Hauts-de-France informent les employeurs du secteur privé au 0806 000 126, au prix d'un appel local.