Dans le coin, le bâtiment tient une bonne place. Fin 2024, la construction réunissait 382 des 2 697 établissements employeurs de Pévèle Carembault, soit 14,2 %, selon le dossier complet de l'Insee. Elle y fournissait 2 787 emplois en 2023. La règle de fond tient dans une fiche de la CNIL datée du 30/05/2023. Elle se dit « en cours de mise à jour » : ses durées ont été revérifiées le 25/09/2026.
Dans quels cas un artisan peut-il géolocaliser ses utilitaires ?
La fiche de la CNIL admet plusieurs buts, illustrés ici par des cas hypothétiques du bâtiment.
- La sécurité : retrouver un utilitaire volé avec son outillage. La CNIL cite un dispositif inerte, activable à distance à partir du signalement du vol.
- L'organisation : prenons un chauffagiste qui assure des dépannages l'hiver. Repérer le technicien le plus proche d'une chaudière en panne, c'est mieux répartir des interventions en des lieux dispersés, un but admis.
- La facturation : justifier et facturer une prestation directement liée à l'utilisation du véhicule. Les positions ne se gardent un an, pour prouver une intervention, que si cette preuve ne peut pas être apportée autrement. Un bon d'intervention signé peut suffire.
- Les règles d'usage : vérifier qu'un utilitaire ne roule pas le week-end. Selon la fiche, les kilomètres parcourus pendant une période interdite suffisent à caractériser un abus, sans connaître le trajet.
- Le temps de travail, à titre accessoire, et seulement si aucun autre moyen ne le permet.
Ce dernier point est le plus fragile. Dans son arrêt du 19/12/2018, la Cour de cassation juge ce contrôle licite seulement s'il ne peut pas se faire autrement. Cela vaut même si l'autre moyen est moins efficace. Le contrôle n'est pas justifié non plus quand le salarié organise librement son travail. Une feuille d'heures remplie chaque semaine peut constituer cet autre moyen, même moins précis.
À quoi le boîtier ne doit-il jamais servir ?
La même fiche liste les usages exclus. Le boîtier ne contrôle pas le respect des limitations de vitesse. Il ne surveille pas un salarié en permanence, ni les déplacements d'un représentant du personnel dans le cadre de son mandat. Il ne collecte aucune position hors du temps de travail, qu'il s'agisse du trajet entre le domicile et le travail ou des pauses. L'interdiction vaut même pour lutter contre le vol ou vérifier l'usage du véhicule.
L'usage caché est proscrit lui aussi. Dans sa page du 09/07/2026 sur le contrôle de l'activité, la CNIL écrit qu'« un outil mis en place dans un but ne doit pas poursuivre un autre objectif caché ». Son exemple est celui d'une tournée du matin : l'outil qui l'organise ne doit pas servir, en secret, à contrôler la vitesse des conducteurs. Si votre boîtier propose des alertes de vitesse, laissez-les coupées.
Le salarié doit aussi pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de sa position en dehors du temps de travail. Cela compte quand l'utilitaire reste chez lui le soir. En contrepartie, l'employeur peut contrôler le nombre ou la durée des coupures, demander des explications et sanctionner un abus.
La CNIL sanctionne ces dérives. Le 07/11/2023, elle a rappelé qu'un enregistrement continu, impossible à suspendre pendant les pauses, porte en principe une atteinte excessive à la vie privée des salariés. Ces sanctions dites simplifiées peuvent atteindre 20 000 euros. Le 22/05/2025, elle a ajouté que ni le suivi du temps de travail ni la lutte contre le vol ne justifient une collecte continue. Contre le vol, le dispositif devrait se limiter à la dernière position connue du véhicule.
C'est aussi ma règle : ne pas collecter ce dont le projet n'a pas besoin, comme l'explique ma méthode de travail.
Que dire aux salariés, et faut-il consulter le CSE ?
Le Code du travail est net. « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance », dispose l'article L. 1222-4. L'article L. 1121-1 exige en outre que toute restriction aux libertés soit justifiée par la tâche et proportionnée au but recherché.
La consultation du CSE dépend de la taille. L'article L. 2312-38 impose d'informer et de consulter le comité avant de décider la mise en œuvre d'un moyen de contrôle de l'activité des salariés. Il figure dans la section du code consacrée aux entreprises d'au moins cinquante salariés, seuil que retient aussi la CNIL. Or ce seuil reste rare dans la construction locale. Fin 2024, sur les 382 établissements employeurs du secteur en Pévèle Carembault, 12 seulement comptaient 50 salariés ou plus. Et 313 en comptaient moins de dix, d'après l'Insee. Pour la plupart, c'est donc l'information de chaque salarié qui compte.
La fiche de la CNIL fixe le contenu de cette information. Le salarié apprend l'identité de l'employeur, les buts, la base légale et les destinataires des données. Il connaît aussi la durée de conservation et ses droits : accès, rectification, opposition pour motif légitime, réclamation auprès de la CNIL. Un avenant au contrat ou une note de service conviennent, par exemple. La CNIL en publie un exemple rédigé, pensé pour une entreprise fictive de neuf salariés.
Aucune déclaration à la CNIL n'est à faire depuis l'entrée en application du RGPD, rappellent ses questions-réponses. Le dispositif s'inscrit en revanche au registre des activités de traitement. Chaque salarié peut aussi obtenir les données qui le concernent, comme ses trajets et ses heures de circulation. La fiche cite une société sanctionnée de 10 000 euros : elle refusait ces relevés à un salarié après un accident, malgré une mise en demeure.
Un point compte en sous-traitance. La fiche interdit de communiquer le nom du conducteur à un client ou à un donneur d'ordre, sauf intérêt particulier et indispensable. Vous pouvez donc prouver un passage sur un chantier sans nommer le conducteur.
Combien de temps garder les positions enregistrées ?
La fiche de 2023 fixe trois durées : deux mois en principe, un an ou cinq ans selon l'usage. Le référentiel de la CNIL sur les durées de conservation en ressources humaines, publié le 02/04/2026, détaille deux de ces cas. Il distingue la base active, utilisée au quotidien, de l'archivage intermédiaire, consulté ponctuellement par des personnes habilitées. Pour la géolocalisation, ses durées sont des recommandations, sans caractère obligatoire.
| Usage des positions | Fiche de la CNIL | Référentiel ressources humaines |
|---|---|---|
| Règle générale. | Deux mois. | Pas de ligne distincte. |
| Optimiser les tournées. | Un an. | Deux mois en base active, puis un an en archivage intermédiaire. |
| Facturer ou prouver une intervention, faute d'autre preuve. | Un an. | Jusqu'à la facturation, puis un an pour la preuve, davantage si une contestation survient pendant ce délai. |
| Suivre le temps de travail. | Cinq ans. | Aucune ligne pour la géolocalisation. |
Le référentiel ne reprend donc pas les cinq ans prévus pour le temps de travail. Comme la fiche est en cours de mise à jour, je conseille de la relire avant de régler la purge du boîtier. La CNIL recommande aussi de vérifier le texte de référence au regard de sa propre situation.
Avant de poser les boîtiers, que vérifier ?
- Écrire le but en une phrase, par exemple « retrouver un utilitaire volé », et vérifier qu'aucun usage exclu ne s'y ajoute.
- Régler le boîtier sur ce but : dernière position connue contre le vol, alertes de vitesse coupées, désactivation possible hors du temps de travail.
- Remettre la note d'information à chaque salarié avant la mise en service, puis à chaque embauche.
- Consulter le CSE avant la décision si l'entreprise compte au moins cinquante salariés.
- Inscrire le dispositif au registre des activités de traitement.
- Programmer la purge : deux mois par défaut, un an ou cinq ans seulement pour les usages qui les justifient.
- Réserver l'accès aux personnes habilitées, avec identifiant, mot de passe, échanges sécurisés et journalisation des accès.
- Relire le contrat du fournisseur du boîtier. L'employeur en reste responsable et doit y trouver une clause sur la sécurité et la confidentialité des données.
Cette clause relève du contrat de sous-traitance prévu par l'article 28 du RGPD. J'en joins un à mes devis quand une mission me fait traiter des données, comme l'indiquent mes réponses aux questions fréquentes.
Pour une question sur vos obligations, la CNIL répond gratuitement par téléphone, par formulaire et par courrier. Pour le Code du travail, les services de renseignement de la DREETS Hauts-de-France informent aussi les employeurs du secteur privé. Ils répondent au 0806 000 126, au prix d'un appel local, et reçoivent sur rendez-vous, notamment à la cité administrative de Lille.