Facture impayée d'un particulier en Pévèle : que faire ?

Combien de temps avez-vous pour réclamer le paiement ?

Deux ans, fixe l'article L. 218-2 du Code de la consommation : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Le consommateur est une personne physique qui n'agit pas pour son activité professionnelle, selon l'article liminaire du même code.

Reste le point de départ. Pour des travaux, la Cour de cassation retenait autrefois le jour de la facture. Depuis un arrêt du 19 mai 2021, elle retient le jour où le professionnel connaît les faits qui lui permettent d'agir. Sa troisième chambre civile l'a précisé le 1er mars 2023 : sauf contrat ou loi contraire, c'est « l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations ».

Une facture envoyée tard ne rallonge donc rien. ExemplePrenons une salle de bains rénovée, chantier terminé un 15 juin : sauf clause particulière, les deux ans partent en principe de ce jour-là.

Une relance ou une mise en demeure n'arrête pas ce compte à rebours. Pour l'interrompre, le Code civil cite la reconnaissance de la dette par le client, la demande en justice et les mesures conservatoires ou d'exécution forcée. Un écrit où votre client reconnaît sa dette fait courir un nouveau délai de deux ans (article 2231). Le délai est aussi suspendu pendant une conciliation, ou dès que le client accepte la procédure simplifiée (article 2238). Si celle-ci échoue, il repart pour six mois au moins, à compter du refus.

Pouvez-vous ajouter des pénalités ou des frais de relance ?

Pas comme avec une entreprise. Les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros du Code de commerce jouent quand le « professionnel client » paie en retard, selon Service Public. L'article L. 441-10 vise le « professionnel en situation de retard de paiement ». La fiche sur les mentions obligatoires d'une facture le confirme : ces 40 euros ne se réclament qu'à un client professionnel.

Avec un particulier, le paiement est en général exigible immédiatement, c'est le paiement comptant, rappelle Service Public. Le retard relève alors du Code civil : une fois votre client mis en demeure, la somme porte intérêt au taux légal, sans préjudice à prouver (article 1344-1). Ce taux change chaque semestre, et Service Public publie celui qui vaut pour un créancier professionnel.

Les frais de recouvrement, eux, restent pour vous. L'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution le dit : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier ». Une clause contraire est réputée non écrite, sauf loi contraire. Le juge de l'exécution peut toutefois laisser ces frais au débiteur de mauvaise foi, si vous prouvez que vos démarches étaient nécessaires. Une fois le titre exécutoire obtenu, les frais de l'exécution forcée pèsent en principe sur le débiteur.

Si votre devis prévoit une indemnité en cas de retard, gardez-la mesurée. Le Code de la consommation présume abusive la clause qui impose au consommateur défaillant « une indemnité d'un montant manifestement disproportionné » (article R. 212-2).

Comment relancer un particulier sans pratique agressive ?

La relance peut suffire quand l'impayé vient d'un oubli ou d'une difficulté passagère, note Service Public. Un appel courtois, puis un rappel écrit : c'est le premier temps. Si votre client conteste le travail, la même fiche demande de trouver d'abord une solution au litige. Chez moi, une contestation se dit par écrit et se compare au devis, comme l'expliquent mes Questions fréquentes.

Insister a une limite. Le Code de la consommation répute agressives les « sollicitations répétées et non souhaitées » par téléphone, courriel ou tout autre moyen à distance (articles L. 121-6 et L. 121-7). Pour juger une pratique, il retient aussi : « Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible ». La DGCCRF contrôle le recouvrement amiable sous cet angle. Elle y a trouvé des lettres à l'apparence de documents officiels, faites pour laisser croire à une décision de justice.

Si la relance échoue, inutile d'en envoyer d'autres : Service Public conseille alors de passer à la mise en demeure. L'article 1344 du Code civil admet « une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». Service Public cite la lettre recommandée avec accusé de réception, en termes clairs et formels. Mon conseil : rappelez la facture, la somme due, le délai laissé pour payer et la suite, la saisine du tribunal. C'est cette lettre qui fait courir les intérêts.

Que faire si le client ne paie toujours pas ?

La procédure simplifiée, jusqu'à 5 000 euros

Pour une créance de 5 000 euros au plus, intérêts compris (article R. 125-1), un commissaire de justice peut mener la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Il invite votre client à y participer, par lettre recommandée ou message électronique. Le client a un mois pour répondre, et son silence vaut refus, précise Service Public. En cas d'accord sur le montant et les modalités de paiement, le commissaire délivre un titre exécutoire. Les frais sont « à la charge exclusive du créancier » (article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Faut-il d'abord passer par un conciliateur ?

Avant une action en justice classique jusqu'à 5 000 euros, l'article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Une procédure simplifiée restée vaine en dispense. L'injonction de payer y échappe aussi, selon un avis de la Cour de cassation du 25 septembre 2025. Le conciliateur de justice reste une option gratuite.

L'injonction de payer, quel que soit le montant

Face à un particulier, la requête va au tribunal judiciaire, sur le formulaire cerfa n° 12948, sans frais de greffe, indique Service Public. Le juge compétent est celui du lieu où demeure votre client. L'article 1406 du Code de procédure civile en fait une règle d'ordre public : « Toute clause contraire est réputée non écrite ». Le juge décide sans audience, sur vos seules pièces, et l'avocat n'est pas obligatoire.

Le décret du 16 février 2026 a resserré les délais pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Devant le tribunal judiciaire, le greffe vous avertit désormais d'une opposition, dans le mois de sa réception.

Quel tribunal saisir pour un client qui habite la Pévèle ?

Selon les données du ministère de la Justice, mises à jour en juillet 2026, les 38 communes de Pévèle Carembault relèvent de deux tribunaux judiciaires. Neuf dépendent de Douai, dont Coutiches, où mon entreprise est installée. Les vingt-neuf autres dépendent de Lille. Aucune ne relève d'un tribunal de proximité. Toutes sont dans le ressort de la cour d'appel de Douai, où se choisit le commissaire de justice de la procédure simplifiée.

Que réunir avant de lancer la procédure ?

Dans ma façon de travailler, rien ne démarre sans un devis signé des deux parties, comme l'indique la page Comment je travaille. En cas d'impayé, c'est la première pièce du dossier.

1. La facture et la preuve de la date de fin des travaux : bon d'intervention signé, procès-verbal de réception, courriel du client.
2. La date limite pour agir, deux ans après cette date, notée dans votre agenda.
3. Vos relances datées, la mise en demeure et son avis de réception.
4. Un décompte de la somme due et des intérêts au taux légal, sans frais de relance. L'article 1407 du Code de procédure civile l'exige, avec le fondement de la créance.
5. Pour la procédure simplifiée, un commissaire de justice du ressort de la cour d'appel de Douai.
6. Pour l'injonction de payer, le formulaire cerfa n° 12948, puis un commissaire de justice pour signifier l'ordonnance dans les trois mois.

Ces règles sont celles des textes en vigueur en septembre 2026. Pour un cas précis, le greffe du tribunal ou un professionnel du droit vous confirmera la démarche.