Facture impayée d'un client professionnel en Pévèle : que faire ?

Que doit votre client dès le premier jour de retard ?

• 30 jours au plus, sans clause ni accord contraire Source 1
• 3 fois le taux d'intérêt légal au moins, pour les pénalités Source 1
• 40 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Source 2

Sans clause ni accord contraire, l'article L. 441-10 du Code de commerce laisse au client trente jours au plus après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Un délai convenu ne dépasse pas soixante jours après l'émission de la facture. Par dérogation, le contrat peut prévoir quarante-cinq jours fin de mois, s'il le stipule expressément et sans abus manifeste envers le créancier.

Les pénalités de retard sont exigibles le lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture. Le même article précise : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ».Code de commerce, article L. 441-10 Vos conditions de règlement en fixent le taux, jamais sous trois fois le taux d'intérêt légal. Sans clause, c'est le taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne, majoré de dix points. On retient celui du 1er janvier pour le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit. L'article D. 441-5 la fixe à 40 euros. Service Public précise : « Elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais ». Si vos frais réels dépassent ce montant, un complément se demande sur justification. Ces indemnités tombent si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit de payer la facture à son échéance.

Comment relancer puis mettre en demeure sans abîmer la relation ?

La relance n'est pas obligatoire, rappelle Service Public, mais les entreprises y recourent presque toujours, par téléphone ou par écrit. Un retard tient parfois à peu de chose : une facture égarée, un numéro de commande absent, la personne qui valide en congé.

Mon conseil : un premier appel, courtois et factuel, à la personne qui règle les factures. Vérifiez que la facture est arrivée, qu'elle est complète, et qui doit la valider. Obtenez une date de paiement, puis confirmez-la par courriel le jour même. Ce message daté pourra servir de pièce si le dossier finit devant un juge.

Si la date passe, la relance suivante est écrite. Elle rappelle le numéro de la facture, son échéance, le montant dû, les pénalités qui courent et l'indemnité de 40 euros. Le ton reste neutre : vous informez, vous ne menacez pas.

Mieux vaut aussi limiter ce qui peut rester impayé. Mes conditions prévoient un acompte de 30 % à la commande, le solde à la livraison documentée, par virement : elles figurent sur ma fiche d'entreprise. Rien ne démarre sans un devis signé des deux parties, premier engagement de la page Comment je travaille.

Après les relances vient la mise en demeure. L'article 1344 du Code civil admet une sommation ou « un acte portant interpellation suffisante ». Service Public cite la lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée en termes clairs et formels.

La lettre désigne chaque facture, son échéance et la somme réclamée, pénalités et indemnités comprises. Elle fixe un délai pour payer et annonce la suite : la saisine du tribunal. Gardez l'avis de réception. Service Public range cette lettre parmi les pièces d'une demande d'injonction de payer, avec le bon de commande ou le contrat et la copie de la facture.

Pour préserver la relation, le Médiateur des entreprises, qui dépend du ministre de l'Économie et des Finances, propose une médiation gratuite et confidentielle. Selon justice.fr, il traite généralement des litiges de plus de 1 500 euros, retards de paiement compris. La démarche reste volontaire : chaque partie peut y mettre fin.

Quel tribunal saisir pour un client installé dans la Pévèle ?

L'injonction de payer vise une créance d'origine contractuelle, d'un montant déterminé, selon l'article 1405 du Code de procédure civile. Service Public ajoute qu'elle doit être certaine, liquide et exigible. La requête va au président du tribunal de commerce quand vous et votre client êtes commerçants ou artisans, d'après l'article L. 721-3 du Code de commerce. Si votre client exerce une profession libérale, par exemple, c'est le tribunal judiciaire.

Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, et l'article 1406 rend cette règle d'ordre public. Il ajoute : « Toute clause contraire est réputée non écrite ». La clause d'attribution de vos conditions générales ne joue donc pas. Devant le tribunal de commerce, Service Public vise le siège social du débiteur.

Dans la Pévèle, ce siège décide du tribunal, d'après les données du ministère de la Justice mises à jour en juillet 2026. Sur les 38 communes de Pévèle Carembault, 9 relèvent du tribunal judiciaire de Douai et les 29 autres de celui de Lille. L'annexe 7-1 du Code de commerce confie au tribunal de commerce de Douai les ressorts des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai. Le ressort de Lille revient au tribunal de commerce qui siège à Tourcoing.

Qu'est-ce qui change en 2026 pour l'injonction de payer ?

Le décret du 16 février 2026 resserre la procédure pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Le délai de signification passe de six à trois mois. L'article 1411 est net : « L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les trois mois de sa date ». Un commissaire de justice s'en charge, à vos frais, selon Service Public.

Votre client a ensuite un mois pour former opposition. Devant le tribunal de commerce, le greffe convoque alors les deux parties à une audience. Sans opposition, l'ordonnance devient un titre exécutoire deux mois après la signification, prévoit désormais l'article 1422.

Le tribunal de commerce ajoute deux délais de quinze jours, fixés par l'article 1425. Les frais de procédure, 33,47 euros de frais de greffe selon Service Public, se consignent dans les quinze jours de la demande, sinon elle devient caduque. En cas d'opposition, le greffe vous invite par recommandé à en consigner les frais, là encore sous quinze jours. Sans cette invitation dans les deux mois de la signification, l'article 1422 vous permet de poursuivre l'exécution forcée.

Autre changement depuis le 25/04/2026 : la procédure simplifiée des petites créances exclut les factures entre commerçants, selon l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution. Elle vise les dettes de 5 000 euros au plus, intérêts compris (article R. 125-1). La loi du 23 avril 2026 ouvre à ces factures une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées. Sans paiement ni contestation dans le mois du commandement de payer, le procès-verbal du commissaire de justice est rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce. Selon Service Public, cette procédure sera opérationnelle à la parution d'un décret : un commissaire de justice vous dira où elle en est.

Que préparer avant de saisir le tribunal ?

Pour une dette commerciale d'un client de la Pévèle, la requête part vers l'un de deux greffes. Le tribunal de commerce de Lille métropole est au 445 boulevard Gambetta, à Tourcoing. Le tribunal de commerce de Douai est au 66 rue Saint-Julien, à Douai. Ces règles sont celles des textes en vigueur en septembre 2026. Pour votre cas précis, le greffe ou un professionnel du droit vous confirmera la démarche.