Appels commerciaux et fin de Bloctel : les règles près de Lille

Qu'est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?

La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a réécrit l'article L. 223-1 du Code de la consommation, dans une version en vigueur depuis le 11 août 2026. Il est désormais interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas donné son consentement au préalable. La règle vaut pour l'entreprise comme pour un tiers qui appelle pour son compte.

Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il résulte d'un acte positif clair. Et c'est à l'entreprise de prouver qu'elle l'a recueilli dans ces conditions. Le site de Bloctel l'annonce désormais : le service a pris fin le 11 août 2026, remplacé par ce régime du consentement préalable.

La logique s'inverse. Avant, le particulier devait s'inscrire sur une liste pour ne plus être appelé. Aujourd'hui, un silence ou une case pré-cochée ne valent pas accord, rappelle la DGCCRF. Elle précise aussi : « Il n'est pas possible d'appeler un consommateur pour obtenir son consentement au démarchage téléphonique ».

La loi impose en outre une information dès la collecte du numéro. Quand vous le recueillez, vous devez prévenir le client qu'un appel commercial suppose son accord préalable, sauf contrat en cours. Si cela se fait à la signature d'un contrat, celui-ci doit le mentionner de manière claire.

Quels appels restent permis sans consentement ?

D'abord les appels liés à un contrat en cours, quand ils ont un rapport avec son objet. Ils peuvent servir à proposer des produits ou des services complémentaires. La foire aux questions de la DGCCRF cite l'abonnement, le contrat de service à durée indéterminée et le contrat à durée déterminée en cours. Un achat livré et payé, une prestation terminée et réglée, sont des contrats exécutés. La garantie légale de conformité ne prolonge pas le contrat ; la mise en œuvre d'une garantie commerciale, si.

Les appels entre professionnels ne relèvent pas de ce régime. L'article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur comme la personne physique qui agit hors de son activité professionnelle. Vers un professionnel, la CNIL admet l'intérêt légitime de l'entreprise si l'appel a un rapport avec la profession de la personne appelée. Celle-ci doit être informée et pouvoir s'y opposer. La DGCCRF précise que les jours, heures et fréquence du décret ne s'appliquent pas à ces appels.

À l'inverse, certains appels restent interdits même avec l'accord du particulier. Ce sont ceux qui portent sur des économies d'énergie, des énergies renouvelables ou l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, sauf contrat en cours. Hors contrat en cours, une entreprise d'isolation de la Pévèle ne peut rappeler qu'un particulier qui en a fait la demande. Le décret du 23 juillet 2026 exige alors un appel dans les cinq jours ouvrables, limité aux biens ou services demandés. La demande doit être conservée trois ans.

Quels jours, quelles heures, combien d'appels ?

Même avec un accord, le calendrier des appels reste encadré par l'article D. 223-9 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026.

Les quatre tentatives se comptent sur 30 jours glissants, tous numéros confondus, messagerie et appels manqués compris, précise la DGCCRF. Un accord pour une date et une heure précises ne vaut que pour ce créneau. Si le client ne décroche pas, l'appel compte quand même parmi les quatre tentatives. La fiche pratique de la DGCCRF pour les entreprises ajoute qu'appeler un consommateur depuis un numéro masqué est interdit.

Que risque une entreprise qui appelle sans accord ?

Le Code de la consommation prévoit une amende administrative pour chaque manquement. Elle peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, selon son article L. 242-16. La décision est publiée aux frais de l'entreprise sanctionnée. Le contrat obtenu tombe aussi. L'article L. 223-1 le dit sans détour : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul ».

Confier ses appels à un prestataire ne change rien. La DGCCRF rappelle que l'entreprise qui tire profit des appels est présumée responsable des manquements, que le prestataire soit en France ou à l'étranger. C'est vrai aussi quand je tiens la relation client d'une entreprise en son nom. Dans mes missions, le fichier, les contacts et les historiques restent sa propriété, comme l'indique ma page Questions fréquentes. Avec cette règle, c'est d'autant plus logique : c'est elle qui doit pouvoir prouver chaque consentement. Ces missions se facturent au jour, jamais à la commission ni au rendez-vous, comme l'expliquent la page Relation client et les Questions fréquentes.

Dans le Nord, les missions de concurrence, de consommation et de répression des fraudes relèvent de la DDPP, installée à Lille. Sa fiche officielle indique aussi un service de renseignement en droit de la consommation, le 0 809 540 550. Ces règles sont celles des textes en vigueur au 23 septembre 2026 : pour un cas précis, vérifiez votre situation auprès de ces services.

Comment recueillir un consentement valable, concrètement ?

1. Triez votre fichier. Sans consentement valable ni contrat en cours, un numéro recueilli avant le 11 août 2026 ne permet plus d'appeler.
2. Choisissez le bon moment : un achat, une visite en magasin, un formulaire en ligne, une visite chez le client avec son accord enregistré. Jamais un appel.
3. Rédigez une demande claire. Elle donne votre identité et celle du tiers qui appellera, ainsi que la nature des produits ou services.
4. Indiquez la durée de l'accord, un an au plus, la façon de le retirer, et l'accès à la preuve sur demande.
5. Faites cocher une case vide. Une case pré-cochée, l'acceptation de conditions générales, une mention pré-rédigée ou la simple navigation sur un site ne valent pas accord.
6. Archivez la preuve : les informations données, la date et l'heure de l'accord. Gardez-la trois ans et remettez-la gratuitement au client qui la demande.
7. Prévoyez un retrait aussi simple que l'accord, y compris à l'oral pendant un appel.
8. Notez la date d'expiration : l'accord ne se renouvelle jamais tacitement.
9. Tenez un registre des appels par client, pour ne pas dépasser quatre tentatives en 30 jours.