Travail du dimanche en salon : exposants et salariés en Pévèle

Que permet le Code du travail sur un stand le dimanche ?

Le principe reste le repos le dimanche, rappelle le Code du travail numérique. Certaines dérogations jouent pourtant de droit, sans autorisation à demander. L'article L. 3132-12 les ouvre aux établissements dont la production, l'activité ou les besoins du public rendent l'ouverture nécessaire. Il confie la liste à un décret : c'est le tableau de l'article R. 3132-5, dans sa version en vigueur depuis le 30/01/2022.

Une ligne de ce tableau vise les « Foires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'installation de stands, entreprises participantes) ». Elle couvre l'organisation, le montage et le démontage des stands, leur tenue et l'accueil du public. Selon une page de la DREETS de Normandie, mise à jour le 24/01/2023, tout exposant d'un salon déclaré en profite, quelle que soit son activité. Les entreprises de montage et d'accueil aussi.

Le repos est déplacé, pas supprimé

L'article L. 3132-1 est net : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». Ce repos dure au moins vingt-quatre heures consécutives, auxquelles s'ajoute le repos quotidien, selon l'article L. 3132-2. ExemplePrenons un salarié qui travaille du lundi au vendredi, puis tient le stand le samedi et le dimanche. Sans jour de repos placé dans la semaine, il atteint sept jours.

La paie dépend de votre convention collective

Pour ces dérogations, « la loi ne prévoit aucune majoration de salaire », indique le Code du travail numérique. Un accord collectif ou l'employeur peuvent en prévoir une, et le site affiche la réponse propre à chaque convention collective. Il ajoute une condition : que le contrat de travail prévoie le travail du dimanche.

Reste le jour férié qui tombe un dimanche de salon. La DREETS fait alors primer le régime du jour férié applicable dans votre branche. La dérogation du dimanche ne suffit pas à imposer le travail ce jour-là.

Quels salons et quels salariés échappent à cette règle ?

La page de la DREETS exclut trois types de manifestations de cette dérogation.

• Les manifestations soumises aux règles de la vente au déballage, définie à l'article L. 310-2 du Code de commerce.
• Les fêtes foraines, même quand elles s'appellent « foire » : la page cite la Foire aux Manèges à Lille.
• Les manifestations agricoles dont les seuls exposants sont des producteurs ou des éleveurs.

Autre limite, plus discrète : certains commerces de détail ou de services peuvent être tenus, par arrêté préfectoral, de fermer un jour par semaine, parfois le dimanche. Le Code du travail prévoit d'en exempter les stands de certaines foires, inscrites sur une liste fixée par arrêté ministériel. Au 24/01/2023, la DREETS relevait que cette liste n'avait pas été établie. Sa conclusion : un commerce visé par un arrêté de fermeture dominicale ne s'exerce pas le dimanche dans une foire ou un salon. Elle renvoie à la liste des arrêtés en vigueur en Normandie ; je n'ai pas trouvé de liste équivalente en ligne pour le Nord.

Les mineurs ont leurs propres règles

Selon le Code du travail numérique, un salarié mineur qui a travaillé le dimanche garde deux jours de repos consécutifs dans la semaine. Un apprenti mineur ne travaille le dimanche que dans les secteurs énumérés par l'article R. 3164-1 : hôtellerie, restauration, boulangerie, boucherie ou fleuristes, entre autres. Les foires et salons n'y figurent pas. L'apprenti mineur d'un menuisier, par exemple, ne peut donc pas tenir le stand le dimanche.

Que change la loi du 26 mai 2026 pour un salon en Pévèle ?

Avant le 28/05/2026, le Code de commerce imposait ces formalités. L'article L. 762-1 faisait enregistrer les parcs d'exposition et déclarer chaque année leur programme. L'article L. 762-2 ajoutait : « Tout salon professionnel fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ». L'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a supprimé ces deux alinéas et abrogé l'article L. 762-3.

Le Code du travail, lui, n'a pas bougé : l'article R. 3132-5 vise toujours des salons « régulièrement déclarés ». La DREETS de Normandie rattachait ces mots à deux cas : une manifestation déclarée au programme d'un parc d'exposition enregistré, ou un salon professionnel déclaré hors d'un tel parc. Elle précisait : « Ce régime n’est applicable qu’à ces seules manifestations commerciales ».

Aujourd'hui, la loi n'impose plus ni l'enregistrement des parcs ni la déclaration des salons. Pourtant, le 25/09/2026, la démarche en ligne « Foires et Salons » de l'État reste ouverte et parle encore de « déclaration préalable obligatoire ». À cette date, je n'ai trouvé aucune position publiée de la Direction générale du travail ni de la DREETS Hauts-de-France sur la lecture de l'article R. 3132-5. Je ne tranche donc pas à leur place.

Le cas n'a rien de théorique. Pour l'édition 2026 de son Salon écoconstruction & éco-rénovation, Pévèle Carembault a retenu le complexe sportif des Solières, à Cappelle-en-Pévèle. Sa fiche pratique fixe l'ouverture au public au samedi et au dimanche, de 10 h à 18 h, avec présence obligatoire sur le stand. Le démontage commence le dimanche après 18 h et peut durer jusqu'au lundi matin. La vente directe sur place n'y est pas autorisée. Un exposant qui y place un salarié le dimanche a donc intérêt à poser la question avant.

Que vérifier avant de mettre un salarié sur le stand un dimanche ?

Voici l'ordre que je suivrais. Ces repères sont une information générale, à jour au 25/09/2026 : pour votre situation, l'inspection du travail reste compétente.

Le planning validé, reste le salon lui-même : le discours, les rendez-vous pris à l'avance, le compte rendu. Je décris ce travail sur ma page Salons professionnels, et mes engagements sur la page Comment je travaille.