Vente au déballage en Pévèle : la déclaration en mairie en 2026

Qu'est-ce que la loi du 26 mai 2026 a changé ?

La mesure tient dans l'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, parue au Journal officiel du 27 mai. Il supprime la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2 du Code de commerce. Jusqu'au 27/05/2026, cette phrase soumettait les ventes au déballage à une déclaration préalable auprès du maire. Une copie devait partir en même temps à l'administration chargée de la concurrence.

Le même article abroge le 2° de l'article L. 310-5. Dans sa version antérieure, ce 2° punissait de 15 000 euros d'amende la vente au déballage « sans la déclaration prévue par l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette déclaration ». Le reste de l'article L. 310-2, en vigueur depuis le 28/05/2026, ne bouge pas.

Faut-il encore déclarer sa vente au déballage en mairie ?

Les pages officielles ne disent pas la même chose. Dans une actualité du 10/06/2026, Service Public Entreprendre écrit que « la loi simplification met fin à la déclaration préalable auprès de la mairie ». Le 08/06/2026, le ministère de l'Économie indiquait au contraire qu'elle « demeure obligatoire auprès de la mairie ». Selon lui, elle n'a simplement plus à être transmise à l'administration chargée de la concurrence.

Chaque lecture trouve un appui dans les textes. La loi a perdu sa phrase, mais l'article R. 310-8, dans la partie réglementaire du Code de commerce, s'affiche toujours en vigueur sur Légifrance. Il prévoit une déclaration adressée par l'organisateur au maire, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le délai est de quinze jours au moins avant la vente. Sur le domaine public, quand le maire est compétent, elle accompagne la demande d'autorisation d'occupation.

La fiche de Service Public Entreprendre, vérifiée le 22/07/2026, annonce la suite : « Des décrets d’application sont en attente pour préciser cette évolution ». Plus bas, elle reprend encore des règles retirées de la loi, comme l'amende de 15 000 euros. La fiche pratique de la DGCCRF, écrite le 11/05/2023, l'annonce aussi.

Ce qui a disparu, c'est la sanction de l'oubli. La déclaration garde pourtant une utilité pour vous. L'article R. 310-8 prévoit que le maire prévient le déclarant, huit jours au moins avant la vente, quand elle dépasse la durée autorisée. L'article R. 310-19 punit alors la vente maintenue d'une contravention de cinquième classe. Service Public Entreprendre la chiffre à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.

Le formulaire cerfa 13939*01 reste proposé en ligne, avec la mairie pour destinataire, et s'accompagne d'un justificatif d'identité de l'organisateur. À votre place, je continuerais à l'envoyer, ou j'écrirais à la mairie pour savoir si elle l'attend encore. Dans les deux cas, je garderais une copie datée de l'échange.

Qui est concerné quand on vend sur un stand hors de sa boutique ?

C'est d'abord le lieu qui compte. L'article L. 310-2 appelle ventes au déballage les ventes faites dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public. Service Public Entreprendre cite le parking d'un centre commercial, la salle de réunion d'un hôtel, ou un trottoir occupé sans titre durable.

Ces ventes n'ont rien de rare ici. Le guide des braderies 2026 de Pévèle Carembault en recense 55, réparties dans 36 communes. À Ennevelin, Terrabùndo est la « maison » que la communauté de communes a construite pour les entrepreneurs du territoire. Ce lieu a accueilli un marché de Noël de vingt exposants locaux, puis un marché de créateurs pendant ses Estivales. Aucun des deux ne se tenait dans un magasin.

Reste à savoir qui déclare. Selon l'article R. 310-8, c'est l'organisateur. Si vous exposez sur un marché monté par une association, une commune ou un tiers-lieu, la formalité est donc la sienne. Si vous organisez vous-même la vente, elle vous revient. ExemplePrenons une céramiste qui loue une salle communale le temps d'un week-end pour vendre ses pièces : l'organisatrice, c'est elle.

Vendre ses propres créations suppose aussi d'être déclaré comme professionnel. Les particuliers ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus. Le ministère de l'Économie en tire la conséquence sur une page datée du 01/09/2026. Un particulier qui crée lui-même ses objets doit se déclarer comme professionnel avant de les vendre dans une brocante ou un vide-greniers. Côté professionnels, la fiche de Service Public Entreprendre parle de ceux qui sont inscrits au RCS ou au RNE. La limite de durée, elle, suit le lieu : deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Les ventes qui échappent à ces règles

L'article L. 310-2 écarte plusieurs cas. Chez les professionnels : les tournées de ventes, les ventes aux enchères publiques et la vente sur la voie publique avec un permis de stationnement ou une permission de voirie. Chez les organisateurs : les manifestations commerciales en parc d'exposition, les salons professionnels hors parc, et les fêtes foraines ou manifestations agricoles où seuls exposent des producteurs ou des éleveurs.

Un commerçant qui vend sur le trottoir avec un permis de stationnement échappe donc à la limite des deux mois. Vendre dans l'espace public peut, en revanche, exiger la carte de commerce et d'artisanat ambulant. Service Public Entreprendre décrit cette autre formalité sur une fiche à part.

Que vérifier avant de monter votre stand ?

Voici les vérifications que je ferais, dans cet ordre. Elles valent information générale en septembre 2026 : pour votre cas, la mairie du lieu de vente reste l'interlocuteur compétent.

La déclaration réglée, reste le stand lui-même : le discours, les contacts à qualifier, les suites à donner. C'est le travail que je décris sur ma page Salons professionnels. Je facture une mission commerciale au jour, jamais à la commission, comme le rappellent les Questions fréquentes. Mes autres engagements sont sur la page Comment je travaille.