Machine non conforme exposée sur un salon en Pévèle : le panneau

A-t-on le droit d'exposer une machine non conforme sur un salon ?

Le point de départ est une interdiction. L'article L. 4311-3 interdit d'exposer, de vendre, de louer ou de céder un équipement de travail non conforme. Il vise les règles techniques et les procédures de certification fixées par le Code. Selon l'article L. 4311-2, les équipements de travail sont « les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations ». Un prototype de machine en fait partie.

L'article L. 4311-4, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, ouvre une exception. Il permet d'exposer dans les « foires et salons autorisés » des équipements de travail ou des moyens de protection neufs non conformes aux règles de conception. Cette permission vaut « pour une durée déterminée ». L'importation aux fins d'exposition est permise aussi. En contrepartie, un avertissement est placé à proximité de l'équipement, pendant toute la durée de l'exposition.

Deux mots du texte comptent. « Neufs », d'abord : à la lettre, une machine d'occasion non conforme n'en profite pas. « Exposition », ensuite : l'exception permet de montrer, rien de plus. La vente et la location restent interdites par l'article L. 4311-3 tant que la machine n'est pas conforme. Sa mise en service aussi, selon l'article L. 4321-2.

Et si la machine tourne devant les visiteurs ?

Faire fonctionner la machine relève d'un autre article. L'article L. 4321-3 autorise l'utilisation d'un équipement de travail neuf non conforme « aux seules fins de démonstration ». Les mesures nécessaires sont alors prises pour protéger ceux qui assurent la démonstration et les personnes exposées aux risques. Un avertissement reste à côté de la machine pendant toute la démonstration. Le texte ne dresse pas la liste de ces mesures.

Le cas n'a rien d'abstrait. Pévèle Carembault organise avec ses partenaires le salon ROBOTIK, à l'Aréna d'Orchies. Son appel à exposants, publié le 24/07/2026, s'adresse entre autres aux entreprises industrielles et aux start-up. Il cite parmi les thèmes la robotique, les drones et l'automatisation. La communauté de communes y annonce plus de 7 000 visiteurs à chaque édition, avec des journées consacrées aux élèves du secondaire. En 2023, la page du salon Robotik 6.0 comptait environ 50 exposants et promettait aux visiteurs de « piloter des drones, manier des robots ». Un prototype qui tourne devant ce public relève de l'article L. 4321-3, pas seulement du panneau.

Que doit dire le panneau, et où le placer ?

Le format tient dans l'arrêté du 22 octobre 2009, pris par les ministres chargés du travail et de l'agriculture. Il est bref. Le texte de l'avertissement est « rédigé de façon compréhensible en français ». Sur un panneau, les caractères ont une taille et une forme qui permettent une lecture aisée. Le panneau est placé de façon à rendre l'avertissement visible et à désigner sans ambiguïté l'équipement concerné. L'arrêté ne fixe ni dimensions ni modèle de texte.

Pour le contenu, il faut lire le texte européen. La Direction générale des entreprises rattache les articles L. 4311-1 et suivants du Code du travail à la directive 2006/42/CE sur les machines. L'article 6 de cette directive demande « qu'un panneau visible indique clairement leur non-conformité ainsi que l'impossibilité de les mettre à disposition avant leur mise en conformité ». Le panneau porte donc deux messages : la machine n'est pas conforme, et elle ne sera pas mise à disposition avant sa mise en conformité.

Une formulation possible, que je tire de ces mots : Machine non conforme. Elle ne sera ni vendue ni mise à disposition avant sa mise en conformité. Si le stand montre plusieurs équipements, prévoyez un panneau pour chacun : c'est la façon la plus simple de désigner chaque machine sans ambiguïté.

Que risque l'exposant sans panneau ?

L'oubli a sa propre sanction. L'article R. 4746-1, en vigueur depuis le 25 avril 2022, le punit d'une contravention de cinquième classe. Il vise l'opérateur économique qui expose sans avertissement « lors de foires, d'expositions et de démonstrations ou d'événements similaires ». Le tableau suivant rassemble les montants et les suites prévus par les textes.

Que change le règlement européen sur les machines en 2027 ?

La directive de 2006 est abrogée à compter du 20 janvier 2027. À cette date, le règlement (UE) 2023/1230 sur les machines s'applique. Il est « directement applicable dans tout État membre », précise son article 54. Certaines pages citent encore le 14 janvier 2027 : c'est la date de la version parue le 29 juin 2023. Un rectificatif publié au Journal officiel de l'Union européenne le 4 juillet 2023 l'a remplacée par le 20 janvier. Le ministère de l'Agriculture retient lui aussi le 20 janvier 2027.

Le salon garde sa place dans le règlement. Son article 4 reprend l'exception : lors de foires, d'expositions, de démonstrations ou de manifestations similaires, un produit non conforme peut être présenté. Une « indication visible » précise alors clairement qu'il n'est pas conforme au règlement. Elle ajoute qu'il ne sera pas mis à disposition sur le marché avant sa mise en conformité. Pour les démonstrations, le texte prévoit que « des mesures adéquates sont prises afin d'assurer la protection des personnes ». L'exception vaut pour les machines, les quasi-machines et les produits connexes, comme les accessoires de levage.

Côté français, le 26/09/2026, Légifrance affiche toujours l'article L. 4311-4 dans sa version de 2008, et l'arrêté de 2009 reste en vigueur. Je n'ai trouvé aucun texte publié qui les adapte au règlement. Pour un salon qui se tient à partir du 20 janvier 2027, je conseillerais donc un panneau qui respecte les deux textes. Rédigé en français et lisible, comme le veut l'arrêté, il mentionne aussi la non-conformité au règlement (UE) 2023/1230.

Que vérifier avant d'installer un prototype sur un stand ?

Voici les vérifications que je ferais, dans cet ordre. Ce sont des repères d'information générale, à jour au 26/09/2026 : pour votre machine, renseignez-vous auprès de l'administration du travail.

Une fois le panneau en place, le travail du stand commence : préparer le discours, accueillir, noter les suites à donner. Je détaille cette méthode sur ma page Salons professionnels, et ce qu'une mission commerciale donne concrètement dans les questions fréquentes.