Foire ou salon en Pévèle : droit de rétractation et affichage

Que doit afficher l'exposant sur son stand ?

Le principe tient dans l'article L. 224-59 du Code de la consommation. Avant de conclure un contrat avec un consommateur sur une foire ou un salon, le professionnel l'informe qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation. La règle protège les particuliers : un contrat signé entre deux entreprises n'est pas visé.

L'article L. 224-61 renvoie la forme de cette information à un arrêté, celui du 2 décembre 2014. Selon son article 1er, les professionnels qui proposent des biens ou des services affichent un panneau visible des consommateurs. Ce panneau atteint au moins le format A3, et ses caractères ne descendent pas sous le corps 90. Voici la phrase que le texte impose.

« Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ».

Les crochets signalent un choix : le texte laisse le professionnel retenir « la formulation la mieux adaptée ». Un exposant de salon terminera donc par dans ce salon ou par sur ce stand. La DREETS de Bourgogne-Franche-Comté traduit ces minimums en centimètres : 42 sur 29,7 pour le panneau, 3 pour la taille des caractères.

La communauté de communes Pévèle Carembault organise un Salon éco-construction & éco-rénovation. Sa page d'inscription parle de particuliers qui veulent rénover leur habitat, venus rencontrer les professionnels de la rénovation énergétique, de l'isolation ou des matériaux biosourcés. Pour la 17e édition, l'organisateur a retenu un complexe sportif de Cappelle-en-Pévèle et convié les exposants à une réunion pratique à Terrabùndo, à Ennevelin. Au programme annoncé : les stands, le matériel nécessaire et les horaires de montage. Le panneau reste l'affaire de chaque exposant : l'arrêté en charge les professionnels qui vendent.

Que doit contenir le contrat signé sur le salon ?

La seconde obligation est écrite. L'article L. 224-60 vise les offres de contrat faites dans les foires et les salons. Elles mentionnent l'absence de délai de rétractation « en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent ». L'article 2 de l'arrêté place cet encadré en en-tête du contrat, en corps 12 au moins, depuis le 1er mars 2015. Il fixe aussi la phrase à reproduire.

« Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».

Un oubli peut coûter cher. L'article L. 242-23 punit tout manquement aux articles L. 224-59 à L. 224-62 d'une amende administrative. Elle peut atteindre 3 000 euros pour une personne physique, comme un artisan en entreprise individuelle, et 15 000 euros pour une personne morale. Les contrôles existent. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 26/11/2024, le ministère chargé de la consommation rappelle la vigilance de ses services. Il précise : « Des enquêtes portant sur le respect des réglementations précitées par les professionnels dans les foires et salons sont régulièrement réalisées ».

Le client garde-t-il quatorze jours s'il achète à crédit ?

Oui, sur le crédit, et la vente tombe avec lui. L'article L. 224-62 vise la vente conclue sur une foire ou un salon avec une offre de crédit affecté faite par le professionnel. Ce crédit sert exclusivement à financer l'achat. Votre contrat de vente doit alors indiquer, dans un encadré apparent :

1. L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit qui finance son achat.
2. La vente est résolue de plein droit, sans indemnité, s'il exerce ce droit dans le délai de quatorze jours.
3. Le vendeur rembourse alors, sur simple demande, toute somme versée d'avance sur le prix.

D'après la réponse ministérielle de 2024, le crédit affecté accompagne souvent les achats d'un certain montant. Le délai de quatorze jours est celui de l'article L. 312-19 : il court à partir du jour où l'emprunteur accepte l'offre de crédit. L'article L. 312-52 ajoute deux nuances. Première nuance : l'acheteur peut demander expressément une livraison ou une prestation immédiate. Sa rétractation n'entraîne alors la résolution de la vente que dans les trois jours suivant l'acceptation du crédit. Seconde nuance : la vente n'est pas résolue s'il paie comptant avant la fin de ces délais.

Le 20/11/2026 entre en vigueur la réforme du crédit à la consommation, issue de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. Pour l'article L. 224-62, elle ne change qu'un renvoi. L'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 y remplace le 9° de l'article L. 311-1 par le 11°, où figure la définition du crédit affecté. Les trois mentions de l'encadré restent identiques dans la version à venir de l'article. La nouvelle version de l'article L. 312-19 garde, elle, le délai de quatorze jours.

Que devient le contrat d'un visiteur abordé dans l'allée ?

Il peut devenir un contrat hors établissement. L'article L. 221-1 range dans cette catégorie certains contrats conclus chez le professionnel. C'est le cas s'ils sont signés juste après une sollicitation personnelle et individuelle du consommateur, faite ailleurs, en face à face. Dans sa réponse de 2024, le ministère applique cette règle aux foires. Il s'appuie sur une ordonnance de la Cour de justice de l'Union européenne du 17/12/2019. Le client qui signe sur le stand immédiatement après avoir été sollicité ailleurs peut donc se rétracter. Le ministère cite l'exemple d'une sollicitation « dans le hall ou l'allée d'exposition de la foire ».

Le contrat suit alors les règles du hors établissement. Le client dispose de quatorze jours pour se rétracter, selon l'article L. 221-18, sauf dans les cas que l'article L. 221-28 exclut. Parmi eux figure la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. Le client reçoit un exemplaire daté du contrat, avec le formulaire type de rétractation prévu par l'article L. 221-9. Et l'article L. 221-10 interdit de recevoir le moindre paiement pendant sept jours après la signature, sauf dans les cas qu'il énumère.

Le même article L. 221-1 joue après le salon. Si le visiteur signe plus tard chez lui, en votre présence, le contrat est conclu hors établissement, avec les mêmes règles. L'absence de rétractation vise les contrats conclus sur la foire ou le salon, pas ceux signés ensuite chez le client.

Que vérifier avant d'ouvrir votre stand ?

Voici les points que je contrôlerais la veille du montage. Ils valent information générale en septembre 2026. Pour votre situation, la direction départementale de la protection des populations du Nord reste l'interlocuteur compétent.

Reste le travail du stand lui-même : accueillir, présenter, qualifier chaque contact. Quand je tiens un stand pour une entreprise, le badge est à son nom et le discours est le sien. La page Salons professionnels décrit ce travail, de la préparation au compte rendu. Je le facture au jour, jamais à la commission, ainsi que le précisent les Questions fréquentes.