Que doit dire l'artisan sur son label avant la signature ?
La règle vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Son article 13 a créé l'article L. 224-114 du Code de la consommation. Celui-ci vise les services, les équipements et les travaux destinés aux économies d'énergie ou aux énergies renouvelables dans un logement. Il s'applique quand les aides dépendent d'un label. Selon le ministère de l'Économie, ces dispositions concernent le label « reconnu garant de l'environnement », dit RGE.
Avant le contrat, vous indiquez donc au client si vous détenez ce label pour les catégories de travaux concernées. Si vous ne l'avez pas, vous l'informez des conséquences sur les aides auxquelles il peut prétendre. Ces informations figurent ensuite dans le contrat. Avant la signature, vous remettez aussi le justificatif délivré par l'organisme agréé qui vous a attribué le label. Ce justificatif est annexé au contrat.
Les catégories comptent. Selon France Rénov', confier ses travaux à un professionnel RGE est obligatoire pour bénéficier de MaPrimeRénov'. Pour l'éco-prêt à taux zéro, la fiche officielle de Service Public demande une entreprise RGE titulaire des certifications qui correspondent aux travaux entrepris. ExemplePrenons une entreprise qualifiée RGE pour l'isolation, qui propose aussi des pompes à chaleur sur son stand. Pour l'isolation, elle remet son justificatif. Pour les pompes à chaleur, elle écrit qu'elle n'a pas la qualification : le client ne pourra pas obtenir pour elles les aides qui l'exigent.
Le texte exige un « support durable ». L'article liminaire du Code de la consommation le définit. C'est un instrument qui permet de stocker des informations adressées personnellement, de s'y reporter plus tard et de les reproduire à l'identique. Une affiche ou une explication orale sur le stand ne remplit pas ces conditions : il faut un écrit remis au client. Sur un salon, la signature engage vite. Selon l'article L. 224-59, l'exposant prévient le particulier qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation. Vos écrits doivent donc être prêts avant la première signature.
Que change la sous-traitance, et que risque l'exposant ?
L'article L. 224-115 vise le chantier sous-traité, en tout ou en partie. Avant le contrat, vous en informez le client. Vous lui donnez l'identité de chaque sous-traitant et vous indiquez s'il détient le label requis pour les travaux concernés. S'il ne l'a pas, vous précisez les conséquences sur les aides. Vous fournissez les justificatifs de vos sous-traitants, comme pour vous. Toutes ces informations figurent, de manière lisible, dans le contrat.
Les sanctions tiennent dans l'article L. 242-51. Un manquement à l'article L. 224-114 est passible d'une amende administrative de 15 000 euros au plus pour une personne physique, comme un artisan en entreprise individuelle. Le plafond monte à 75 000 euros pour une personne morale. Le texte ne prévoit cette amende que pour l'article L. 224-114. Mais il frappe le contrat dans les deux cas : « Tout contrat conclu avec un consommateur en violation des articles L. 224-114 et L. 224-115 est nul. »
| Obligation | Article | Sanction prévue |
|---|---|---|
| Dire par écrit, avant le contrat, si vous détenez le label pour les travaux concernés et, sinon, l'effet sur les aides | L. 224-114, I | Amende administrative jusqu'à 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale), contrat nul |
| Remettre avant la signature le justificatif de l'organisme agréé, annexé au contrat | L. 224-114, II | Même amende, contrat nul |
| Signaler la sous-traitance, l'identité et le label des sous-traitants, avec leurs justificatifs | L. 224-115 | Contrat nul |
| Ne pas démarcher par message, courriel ou réseau social, hors contrat en cours | L. 223-8 | Amende administrative jusqu'à 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (personne morale), contrat nul |
| Ne pas afficher un label sans autorisation, ni se dire agréé par un organisme public sans l'être | L. 121-4, 2° et 4° | Deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, suspension possible du label |
Peut-on se présenter comme partenaire du salon ou de France Rénov' ?
Pas sans l'être, et la question se pose ici. La communauté de communes Pévèle Carembault organise un Salon écoconstruction & éco-rénovation, dont l'édition 2026 est la 17e. Le territoire compte aussi un Espace conseil France Rénov', installé à Templeuve-en-Pévèle. D'après l'annuaire de l'administration, ce service apporte une première réponse neutre et gratuite aux questions de rénovation énergétique. Exposer sur un salon organisé par une collectivité ne fait de vous le partenaire ni de l'organisateur, ni de ce service.
L'article L. 121-4 répute trompeuses deux pratiques qui concernent directement un stand. La première : afficher un label sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire. La seconde : affirmer qu'un professionnel a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas. La DGCCRF les connaît. Dans le bilan d'une enquête menée en 2018, elle décrit des structures qui mettent en avant « des partenariats fictifs (avec des collectivités locales, par exemple) ». Son communiqué du 29/09/2025 évoque des opérateurs frauduleux se présentant « comme mandatés par des organismes publics, collectivités ou associations ».
Côté sanctions, l'article L. 132-2 punit les pratiques trompeuses de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Depuis le 02/07/2025, l'article L. 521-28 permet aussi à l'administration chargée de la consommation de suspendre le label à titre conservatoire, pour six mois renouvelables une fois. Il faut que ses agents aient constaté une infraction, comme une pratique commerciale trompeuse.
Peut-on relancer par courriel les visiteurs du stand ?
Pas pour les démarcher. L'article L. 223-8 est en vigueur depuis le 02/07/2025. Il interdit de démarcher un particulier par message, par courrier électronique ou sur un réseau social pour des travaux d'économies d'énergie ou d'énergie renouvelable dans son logement. Il vise aussi l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap. Seule exception : la sollicitation faite dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, au sens de l'article L. 223-1. Ce dernier interdit déjà le démarchage par téléphone dans ce secteur.
Le ministère de l'Économie résume : la loi « interdit le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, email ou via les réseaux sociaux dans le cadre de la rénovation énergétique ». Par prudence, je ne traiterais pas une carte laissée sur le stand comme une demande de relance. L'article L. 242-16-1 prévoit une amende administrative de 75 000 euros au plus pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale. Il ajoute que le contrat conclu en violation de l'article L. 223-8 est nul.
Que préparer avant d'ouvrir le stand ?
Voici les vérifications que je ferais la veille du montage. Elles valent information générale au 24/09/2026 : les textes et les conditions des aides évoluent.
À vérifier
- La liste des travaux présentés sur le stand, catégorie par catégorie, avec votre situation RGE pour chacune. Le ministère de l'Économie invite les particuliers à la vérifier dans l'annuaire des professionnels RGE.
- Un écrit à remettre avant toute signature : label détenu ou non pour chaque catégorie et, sinon, les conséquences sur les aides. Le même texte dans votre modèle de contrat.
- Des copies de votre justificatif et de ceux de vos sous-traitants, à annexer à chaque contrat.
- Pour tout chantier sous-traité : l'identité du sous-traitant et sa situation au regard du label, reprises dans le contrat.
- Des panneaux et des plaquettes relus : le logo RGE seulement près des travaux qu'il couvre, aucune mention d'un partenariat ou d'un agrément public que vous n'avez pas.
- L'information due sur tout salon : l'absence de délai de rétractation.
- Après le salon : aucun message, courriel ou appel pour démarcher les visiteurs sur ces travaux, hors contrat en cours.
Pour votre situation, l'interlocuteur compétent est la direction départementale de la protection des populations du Nord, à Lille. Elle est chargée notamment de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Côté visiteurs, France Rénov' indique que ses conseillers peuvent les accompagner dans l'analyse de leurs devis.
La page Salons professionnels décrit ma façon de préparer un stand : les cibles, le discours et les supports, avant l'ouverture. Pour un exposant de la rénovation énergétique, les écrits sur le label font partie de ces supports. Je facture ce travail au jour, jamais à la commission ni au rendez-vous, comme le précisent les Questions fréquentes.