Que change la directive pour un exposant ?
La directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 allonge la liste noire de la directive 2005/29/CE : les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances. Selon la fiche de la DGCCRF, douze pratiques y entrent. Son article 4 fixait deux dates aux États : adopter leurs règles au plus tard le 27/03/2026, puis les appliquer à partir du 27/09/2026.
Quatre d'entre elles touchent directement un stand de rénovation ou de matériaux.
- L'allégation environnementale générique est interdite si vous ne pouvez pas démontrer une excellente performance environnementale reconnue (point 4 bis).
- Le label de développement durable doit reposer sur un système de certification ou venir d'une autorité publique (point 2 bis).
- Affirmer qu'un produit a un impact neutre, réduit ou positif grâce à la compensation des émissions de gaz à effet de serre est interdit (point 4 quater).
- Une allégation ne peut pas porter sur tout le produit ou toute l'entreprise quand elle ne concerne qu'un aspect ou une activité (point 4 ter).
Deux autres règles comptent. Vanter comme un atout une exigence que la loi impose à toute la catégorie devient interdit (point 10 bis). Et une promesse pour l'avenir peut être jugée trompeuse, au cas par cas, sans plan détaillé et réaliste, vérifié régulièrement par un tiers expert indépendant (article 6 de la directive de 2005).
Et le discours sur le stand ?
Il est visé aussi. La directive définit l'allégation générique comme une allégation « formulée sous forme écrite ou orale », dont la précision ne figure pas en termes clairs et bien visibles sur le même support. Son considérant 9 en cite des exemples : « écologique », « vert », « économe en énergie », « biodégradable », « biosourcé ». Il ajoute qu'une allégation écrite ou orale, combinée à des couleurs ou à des images, pourrait constituer une allégation générique. Et selon la DGCCRF, il ne sera plus nécessaire de démontrer que le comportement du client a été altéré.
La loi française est-elle déjà votée ?
Pas au 27/09/2026. Une directive fixe des objectifs aux États, qui choisissent leurs mesures, rappelle le portail de l'Union européenne. En France, la transposition passe par le projet de loi d'adaptation au droit de l'Union, dit DDADUE. Le Gouvernement l'a déposé au Sénat le 10/11/2025, en procédure accélérée. Son dossier législatif retrace la suite : adoption par le Sénat le 18/02/2026, transmission à l'Assemblée nationale le 20/02/2026. Au 27/09/2026, le dossier de l'Assemblée n'affiche ni rapport de commission ni vote. Le 28/05/2026, la Commission européenne a demandé à la France de transposer intégralement la directive.
Le texte adopté par le Sénat montre la cible. Son article 20 inscrit les nouveaux interdits à l'article L. 121-4 du Code de la consommation. Il crée un article L. 434-1, qui confie le contrôle des exigences d'un label à un organisme tiers compétent et indépendant. Son article 21 étend à tout support l'interdiction des mentions « biodégradable » et « respectueux de l'environnement », sauf excellente performance démontrée. Il abroge aussi la section du Code de l'environnement qui encadre la neutralité carbone. Ce texte fixe leur entrée en vigueur au 27/09/2026. Tant que le Parlement ne l'a pas définitivement adopté, tout peut encore changer.
Que punit déjà le droit en vigueur ?
L'article L. 121-2 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 28/05/2022, rend trompeuse une pratique fondée sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur. Il vise notamment l'impact environnemental d'un bien et la portée des engagements environnementaux de l'annonceur. L'article L. 132-2 punit ces pratiques de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. L'amende peut aussi atteindre 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou 50 % des dépenses engagées pour la publicité. Ce second taux passe à 80 % quand la tromperie sur ces deux points repose sur des allégations environnementales.
| Argument | Droit en vigueur | Directive 2024/825 |
|---|---|---|
| « Écologique », « vert », « biosourcé », sans précision | Trompeur s'il induit en erreur sur l'impact environnemental (L. 121-2) | Interdit sans excellente performance environnementale reconnue (point 4 bis) |
| « Biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou mention équivalente | Interdits sur le produit et l'emballage (L. 541-9-1) | Interdits sur tout support sans excellente performance reconnue (point 4 bis) |
| Label créé par l'entreprise, sans tiers certificateur | Pas interdit en soi, mais trompeur s'il induit en erreur (L. 121-2) | Interdit sans système de certification ni autorité publique (point 2 bis) |
| « Neutre en carbone » grâce à la compensation | Admis en publicité avec bilan d'émissions, trajectoire de réduction et modalités de compensation publiés (L. 229-68) | Interdit (point 4 quater) |
| Allégation sur toute l'entreprise pour une seule activité | Trompeuse si elle induit en erreur (L. 121-2) | Interdite (point 4 ter) |
| Promesse pour l'avenir sans plan | Trompeuse si la portée des engagements environnementaux induit en erreur (L. 121-2) | Trompeuse, au cas par cas, sans plan détaillé vérifié par un tiers expert indépendant |
Quelles phrases revoir sur un panneau ou une plaquette ?
La communauté de communes Pévèle Carembault organise un salon éco-construction et éco-rénovation. Sa page d'appel à exposants évoque des particuliers qui veulent rénover leur habitat et annonce plus de 500 visiteurs chaque année. Ils y rencontrent notamment les professionnels de l'isolation performante et des matériaux biosourcés. Le salon tient sa 17e édition en 2026 au complexe sportif des Solières, à Cappelle-en-Pévèle.
Or « biosourcé » figure parmi les exemples du considérant 9. Seul sur un panneau, le mot risque d'être lu comme une allégation générique. Accompagné de sa précision sur le même support, il n'en est plus une. La directive oppose ainsi « emballage respectueux du climat », générique, à une phrase chiffrée sur la part d'énergie renouvelable utilisée, spécifique. Cette phrase précise doit rester exacte et prouvée.
Voici des reformulations, à adapter à vos preuves réelles.
- « Isolant écologique » devient une précision sur le même panneau : la matière et sa proportion, avec les chiffres de votre fiche technique.
- « Rénovation neutre en carbone » grâce à des crédits carbone disparaît. Le considérant 12 permet de parler de vos investissements dans des projets de crédit carbone, sans tromper, mais pas d'en déduire un impact neutre.
- « Artisan éco-responsable » laisse place à l'action réelle, par exemple le tri et la reprise de vos chutes de chantier, si vous le faites vraiment.
- Un label créé par votre entreprise disparaît : selon la DGCCRF, les labels internes « ne seront plus admis ».
- « Garanti sans » une substance déjà interdite pour tous les produits de sa catégorie disparaît : c'est une obligation, pas un atout.
- « Zéro déchet en 2030 » ne tient qu'avec un plan aux objectifs mesurables et datés, que vérifie régulièrement un expert indépendant.
Deux portes restent ouvertes. Selon le considérant 10, « économe en énergie » pourrait s'appuyer sur la classe A de l'étiquetage énergétique européen. Et selon la DGCCRF, « respectueux de l'environnement » pourrait être acceptable pour un produit porteur de l'Écolabel européen, si l'on indique les critères du label invoqués. Elle écarte cette voie pour les mélanges étiquetés selon le règlement européen CLP, par exemple les peintures.
Que vérifier avant d'imprimer vos supports ?
Voici la relecture que je ferais avant un salon. C'est une information générale, arrêtée au 27/09/2026. Pour votre cas, l'interlocuteur est la DDPP du Nord, à Lille, chargée notamment de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
À vérifier
- Relevez chaque mot environnemental : panneaux, kakémonos, plaquettes, bons de commande, discours de l'équipe.
- Pour chaque mot général, écrivez la précision sur le même support, ou retirez le mot.
- Pour chaque label, vérifiez qu'il repose sur une certification par un tiers ou qu'il vient d'une autorité publique. Gardez le justificatif sur le stand.
- Retirez toute neutralité carbone tirée de la compensation.
- Vérifiez que chaque allégation couvre ce qu'elle annonce : le produit entier, une partie, ou une seule activité.
- Rayez les obligations légales présentées comme des atouts.
- Gardez une promesse pour l'avenir seulement si un plan détaillé, vérifié par un expert indépendant, la soutient.
- Suivez le vote de la loi sur les dossiers législatifs du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Pour les produits déjà sur le marché dont les allégations ne seraient plus conformes, la DGCCRF annonce un examen au cas par cas. Les suites tiendront compte du volume des stocks, de leur durée de conservation et de la faisabilité technique.
Sur la page Salons professionnels, j'écris qu'un salon se gagne avant d'ouvrir : la préparation y couvre le discours et les supports. Et la page Comment je travaille le précise : je refuse d'avancer un chiffre que je ne peux pas prouver.