Affichage des prix obligatoire sur un stand de salon en Pévèle

Quel prix afficher sur un stand de foire ou de salon ?

Tout part de l'article L. 112-1 du Code de la consommation. Le vendeur informe le consommateur des prix « par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié ». Le détail figure surtout dans l'arrêté du 3 décembre 1987. Son article 1er veut que le prix annoncé soit la somme totale toutes taxes comprises, en euros, que le client paiera effectivement. Pour un exposant en franchise en base de TVA, comme mon entreprise, c'est simplement le prix demandé.

Sur le stand, chaque produit exposé à la vue du public porte son prix, par écriteau ou par étiquette (article 4). L'article 5 le place sur le produit ou à proximité, « de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte ». La fiche de la DREETS de Bourgogne-Franche-Comté sur les foires et salons reprend cette règle nationale. Le ministère de l'Économie la résume ainsi pour les professionnels : « Vous devez toujours informer les consommateurs du prix fixé avant la conclusion de la vente, sans qu'ils soient obligés de le demander ».

Deux situations demandent plus qu'une étiquette. Un panier garni vendu en lot porte un écriteau avec le prix et la composition du lot, plus le prix de chaque produit (article 7). Des prestations de services s'affichent sur un document unique qui donne le prix de chacune, lisible de l'endroit où la clientèle est reçue (article 13).

En Pévèle, la collectivité soutient la vente directe. Dans le cadre de son projet alimentaire territorial, Pévèle Carembault a distribué 44 500 guides des producteurs à l'ensemble des ménages de l'intercommunalité. Le chiffre figure dans le résultat atteint de l'action « Promotion des exploitations agricoles pratiquant la vente directe ». Ce texte s'affiche au survol sur la fiche du projet, publiée par le réseau national des projets alimentaires territoriaux. L'édition 2022 du guide recensait 75 points de vente à la ferme, selon la communauté de communes. À la ferme, sur un marché ou sur un salon, la règle ne change pas. Pour la DGCCRF, l'information sur les prix est obligatoire quelles que soient les formes de vente.

Les manquements se paient. L'article L. 131-5 punit tout manquement à l'article L. 112-1 et à ses arrêtés d'application d'une amende administrative. Elle peut atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. D'après la fiche de la DGCCRF sur les ventes de plein air, ses agents contrôlent sur les marchés l'affichage du prix et l'étiquetage, selon les départements.

Quelles règles pour le vrac, les préemballés et la balance ?

Au poids ou à la mesure, le prix s'accompagne de l'unité à laquelle il correspond (article 8 de l'arrêté de 1987). Des pommes en vrac s'affichent donc au kilo. Pour les préemballés, l'arrêté du 16 novembre 1999 s'ajoute. Il vise les produits de ses listes annexées, « lorsqu'ils sont exposés pour la vente au détail à emporter ». Leur étiquette donne le prix à l'unité de mesure, la quantité nette et le prix de vente.

L'annexe cite notamment le miel, les confitures, les jus de fruits et de légumes. ExemplePrenons un pot de miel de 250 grammes vendu 6 euros : l'étiquette indique aussi 24 euros le kilo. L'article 6 écarte les préemballés dont la quantité nette correspond déjà à l'unité, comme un kilogramme ou un litre. La DGCCRF cite d'autres dispenses, par exemple les sachets de plantes aromatiques de moins de 30 g.

Ces mentions s'écrivent en français. L'article 2 de la loi du 4 août 1994 impose le français dans la désignation, l'offre et la présentation d'un produit. La fiche de la DREETS l'applique aux étiquettes et aux notices d'emploi.

Reste la balance. L'arrêté du 26 mai 2004 fixe les obligations de celui qui l'utilise pour vendre. Elle est installée pour que le client lise aisément le résultat de la pesée et, le cas échéant, le prix (article 4). Son carnet métrologique est disponible au lieu d'utilisation, au plus tard un mois après la mise en service (article 3). La vérification périodique revient tous les deux ans pour une balance de vente directe au public de 30 kilogrammes de portée maximale au plus. Les autres balances sont vérifiées chaque année (article 8).

La DREETS Centre-Val de Loire apporte des précisions. Le contrôle devient annuel si la balance sert aussi à confectionner des préemballés. Une vignette verte prouve la vérification, et l'article 14 de l'arrêté la veut visible du consommateur. Le carnet suit la balance sur chaque lieu d'utilisation, donc sur le stand. Une balance de cuisine est interdite pour vendre, même occasionnellement. Et le poids de l'emballage ne compte pas dans le prix : il faut faire la tare.

Promotion, prestation de service : que faut-il en plus ?

Une promotion reste possible, à une condition : indiquer le prix antérieur. Depuis le 28/05/2022, l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation le définit comme le prix le plus bas pratiqué pendant les trente jours qui précèdent la réduction. En cas de réductions successives sur une période déterminée, c'est le prix d'avant la première. Le texte exclut les produits périssables menacés d'une altération rapide. La fiche de la DREETS, publiée le 18/08/2020, parle encore d'un « prix de référence » à justifier : elle précède la réforme. La DGCCRF explique qu'avant, le professionnel fixait librement ce prix de référence, sans tromper le client. Elle rappelle la sanction encourue : deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour pratique commerciale trompeuse.

Pour une prestation de service, l'arrêté du 3 octobre 1983 impose une note quand le prix est « supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise) ». La fiche de la DREETS écrit « supérieur à 25 € ». À 25 euros tout rond, les deux formulations divergent : remettre la note évite la question. En dessous, la note est facultative, mais due au client qui la demande.

Les conditions de délivrance de la note s'affichent à l'endroit où le client paie (article 2). La note porte la date de rédaction, le nom et l'adresse du prestataire, le nom du client sauf opposition, la date et le lieu de la prestation. S'y ajoutent le décompte détaillé et le total hors taxes et toutes taxes comprises (article 3). Elle s'établit en double, et le prestataire garde le double deux ans (article 4). ExemplePrenons un affûtage de couteaux à 30 euros sur une foire : la note est due.

Que vérifier avant d'ouvrir le stand ?

Voici la liste que je relirais la veille d'un salon. Elle vaut information générale en septembre 2026 : pour votre situation, l'administration compétente fait foi.

Pour l'affichage des prix et l'étiquetage, l'interlocuteur est la direction départementale de la protection des populations du Nord, à Lille. Pour la balance, c'est le pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Hauts-de-France. Pour un doute sur votre affichage, la page du ministère présente le « rescrit consommation », une prise de position formelle de l'administration.

Le stand, lui, se prépare avant l'ouverture : le discours, les supports, les rendez-vous pris à l'avance. C'est le travail que décrit la page Salons professionnels, mené avec l'entreprise et sous son nom. Je le facture au jour, jamais à la commission ni au rendez-vous, comme l'indiquent les Questions fréquentes.