Ticket de caisse par e-mail : adresse client et RGPD en Pévèle

Que dit la loi sur le ticket de caisse depuis le 1er août 2023 ?

Depuis le 1er août 2023, le ticket n'est plus imprimé d'office, quel que soit le montant : le client le reçoit s'il le demande, rappelle la fiche Service Public Entreprendre. L'article D. 541-372 du Code de l'environnement impose un affichage à l'endroit du paiement. Il dit au client que, « sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à sa demande ».

Le ticket numérique reste une option : « La dématérialisation n’est pas prévue par la loi et ne peut pas être rendue obligatoire », écrit la CNIL dans sa fiche pour les clients. Sa fiche pour les commerçants, du 21 mars 2023, rappelle qu'il faut aussi permettre le ticket papier et l'absence de ticket.

Ces règles concernent de près les commerces du quotidien. Selon l'Insee, Pévèle Carembault réunissait 61 boulangeries-pâtisseries en 2025, ainsi que 21 grandes surfaces, 20 épiceries ou supérettes et 16 stations-service. Ce sont ces « achats du quotidien » pour lesquels la CNIL demande de laisser le choix au client.

Quels tickets s'impriment toujours ?

Les tickets qui servent de justificatif échappent à la règle. Le tableau suit l'article D. 541-371 du Code de l'environnement, la fiche Service Public Entreprendre et le communiqué du ministère de l'Économie du 24/07/2023.

Comment envoyer le ticket par e-mail en respectant le RGPD ?

Quelle solution évite de collecter l'adresse ?

La CNIL privilégie les solutions « qui permettent aux personnes de récupérer leurs tickets de caisse sans transmettre leurs données de contact aux commerçants ». C'est le cas du QR code : seules passent les données techniques de la connexion, comme l'adresse IP.

Si le ticket s'affiche sur une page web, la CNIL recommande de sécuriser l'accès, par exemple par un jeton qui expire. Elle conseille aussi d'éviter cookies et autres traceurs, ce qui dispense du bandeau de consentement. Je suis la même règle sur chaque projet : ne rien collecter d'inutile, comme l'explique ma méthode de travail. Mon propre site ne pose aucun traqueur, et ses mesures sont publiées sur la page Tests techniques.

Un compte de fidélité ne peut pas non plus être exigé pour obtenir le ticket, précise la CNIL.

Sur quelle base légale recueillir l'adresse ou le numéro ?

Le ticket envoyé par e-mail ou par SMS entraîne un traitement de données personnelles : le RGPD s'applique. Selon la fiche de la CNIL pour les commerçants, cet envoi, demandé par le client, peut reposer sur l'intérêt légitime du commerce. Le client doit être informé et pouvoir s'y opposer, simplement en choisissant le papier ou pas de ticket. Le commerçant peut aussi s'appuyer sur le consentement, à condition de pouvoir le prouver.

Une autre page officielle est plus exigeante. La fiche du portail economie.gouv.fr pour les professionnels, écrite le 10/11/2025, affirme : « La collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite ». Je ne tranche pas entre les deux textes. Je note seulement qu'un consentement explicite, dont la preuve est gardée, satisfait les deux lectures.

L'information se donne en deux temps, selon la CNIL. À la caisse, un message court dit qui collecte les données et pourquoi : l'envoi du ticket, et d'éventuelles offres, avec alors les droits du client. Un QR code, par exemple, mène ensuite à la politique de confidentialité complète. Ce message figure sur un support distinct de l'affiche sur l'impression à la demande. L'article 13 du RGPD fixe la liste des mentions, dont la durée de conservation. La CNIL demande enfin de limiter l'accès aux données.

Peut-on réutiliser l'adresse du ticket pour envoyer des offres ?

Oui, dans un cadre étroit. L'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques pose le principe : pas de publicité par e-mail sans l'accord préalable de la personne. Selon la CNIL, la règle vaut aussi pour le SMS. Le même article prévoit une exception pour les clients, à trois conditions.

1. L'adresse a été recueillie auprès du client, à l'occasion d'une vente.
2. Les offres portent sur « des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale ».
3. Le client a pu refuser simplement et sans frais, hormis ceux de l'envoi de son refus, lors de la collecte puis à chaque message.

En caisse, la première condition est remplie : il y a eu vente, sans quoi l'exception ne joue pas, rappelle la CNIL. La troisième se joue au comptoir, car le texte exige ce refus possible dès le recueil de l'adresse. Chaque message indique ensuite qui l'envoie et offre un moyen simple de ne plus rien recevoir.

Hors de ce cadre, l'accord préalable redevient la règle : pour des produits qui ne sont pas analogues, ou pour confier l'adresse à des partenaires. Dans ce dernier cas, la CNIL demande de nommer les partenaires dès la collecte. Pour recueillir l'accord, elle recommande une case à cocher, jamais précochée.

Pour les appels, la fiche de la CNIL de 2023 date d'avant la réforme : elle admettait un simple droit d'opposition. Depuis le 11/08/2026, l'article L. 223-1 du Code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son accord préalable, sauf appel lié à un contrat en cours et à son objet. La CNIL signale ce changement.

Le client peut enfin s'opposer à tout moment à ces offres : ses données ne sont alors plus traitées à cette fin, selon l'article 21 du RGPD.

Combien de temps garder l'adresse d'un client ?

La fiche de la CNIL ne fixe pas de durée propre à l'adresse qui sert au ticket : elle demande de la conserver le strict nécessaire. Si l'adresse ne sert qu'à l'envoi, c'est cet envoi qui fixe la mesure.

Si elle sert aussi aux offres, le référentiel de la CNIL sur la gestion des activités commerciales propose un repère. Les données des clients peuvent être gardées « pendant la relation commerciale, puis pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ». Le point de départ peut être un achat ou le dernier contact venu du client. Ce référentiel n'est pas contraignant : un commerce peut s'en écarter, sans dépasser la durée nécessaire à la finalité. Pour des obligations comptables ou fiscales, il prévoit un archivage intermédiaire, dans la limite de la prescription applicable.

Que vérifier avant de proposer le ticket par e-mail ?

Si une mission me fait traiter les données de vos clients, un contrat de sous-traitance accompagne le devis, comme l'indiquent les questions fréquentes. Vous restez responsable du traitement.

Ces règles sont une information générale, à jour au 27/09/2026. Pour votre situation, la CNIL répond gratuitement aux professionnels, par téléphone, formulaire ou courrier.