Pourquoi une entreprise neuve reçoit-elle ces courriers ?
Parce que ses informations deviennent publiques dès l'immatriculation. Depuis le 01/01/2023, toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au Registre national des entreprises. Ce registre est alimenté par le guichet unique des formalités. Selon l'INPI, qui l'opère, ses informations sont diffusées gratuitement et « Toute personne peut consulter les données publiques du RNE ». Le répertoire Sirene de l'Insee est lui aussi ouvert. Selon le ministère de l'Économie, chacun peut télécharger la base et ses mises à jour quotidiennes. Le répertoire recense notamment l'adresse, l'effectif et la date de création.
Ces données permettent à chacun de vérifier une entreprise avant de traiter avec elle. Elles servent aussi à ceux qui imitent l'administration. La DGCCRF l'observe dans sa fiche sur les annuaires professionnels. Les sociétés d'annuaires visent en priorité « les professionnels nouvellement enregistrés au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ». La DGCCRF cite les artisans et les petites entreprises, peu au fait des formalités et sans les moyens juridiques des grandes sociétés.
Ces cibles se renouvellent vite. D'après le dossier complet de l'Insee, sur les 1 270 entreprises créées en 2025 dans l'intercommunalité, hors agriculture, 907 sont des entreprises individuelles. Sur ce même territoire, on en comptait 652 en 2012 : le rythme des créations a presque doublé. Mon entreprise individuelle, immatriculée en septembre 2026 à Coutiches, figure dans ces fichiers comme les autres. Son SIREN, son siège et son code d'activité sont publics, et je les reprends sur ma fiche d'entreprise.
À quoi reconnaître un faux courrier officiel ?
Les faux reprennent les codes de l'administration. L'Insee a signalé des courriers demandant aux entreprises de confirmer leur immatriculation contre 90 à 100 euros. Le 06/08/2026, l'INPI a décrit des courriers à son en-tête, avec un QR code pour payer sous sept jours « sous peine de radiation ». L'institut précise qu'il n'envoie jamais de courrier demandant un paiement par QR code. Dans un cas qui a suscité de très nombreux signalements, la DGCCRF relève les couleurs bleu-blanc-rouge, le logo Cerfa et des termes administratifs. Les expéditeurs étaient des sociétés privées, sans délégation de service public, et le paiement demandé n'avait « aucun caractère obligatoire ».
| Démarche | Où elle se fait | Ce que précise l'organisme |
|---|---|---|
| Création, modification ou cessation. | Sur le guichet unique, en ligne. | Les frais éventuels figurent dans la synthèse de la formalité. Ils se paient sur le site, par carte ou par un compte associé (guichet unique). |
| Inscription au répertoire Sirene. | Par le guichet unique. | Totalement gratuite ; aucun courrier n'est envoyé par La Poste (Insee). |
| Attestation d'immatriculation, ou avis de situation. | Sur le service en ligne de l'Insee. | Elle se télécharge en se connectant au service (Insee). |
| Dossier de micro-entreprise incomplet. | Dans le tableau de bord du guichet unique, signalé par courriel. | La régularisation se fait toujours sur le guichet unique et peut entraîner des frais (INPI). |
| Paiement par QR code sur un courrier à en-tête de l'INPI. | Nulle part. | L'INPI n'envoie jamais ce type de courrier (INPI). |
Face à un courrier douteux, la DGCCRF conseille plusieurs vérifications.
- Cherchez le nom ou le numéro SIREN de l'expéditeur dans l'Annuaire des Entreprises, un site développé par les services de l'État. La DGCCRF y voit un moyen de vérifier qu'une entreprise existe et qu'elle est active.
- Regardez l'adresse du site où mène le courrier ou son QR code. Selon la DGCCRF, les adresses de l'administration se terminent par « .gouv.fr » ou « .fr », jamais par « .gouv.org », « .gouv.com » ou « -gouv.fr ». Un « .fr » ne garantit pas pour autant un site officiel.
- Lisez les petits caractères, ne signez rien dans la précipitation et redoublez de prudence si l'émetteur est domicilié à l'étranger. Prévenez aussi la personne qui ouvre le courrier ou règle les factures : la DGCCRF conseille d'alerter les collaborateurs qui traitent ces envois.
Peut-on limiter la réutilisation de ses données d'entreprise ?
En partie seulement. Les données d'immatriculation restent au registre, qui doit être tenu à jour. Selon Data INPI, les droits d'opposition, d'oubli et de limitation cèdent devant cette obligation. Deux démarches existent pourtant.
La première concerne le démarchage. Toujours selon Data INPI, vous pouvez vous opposer à ce que vos données servent à cette fin. Ce choix s'exprime pendant la formalité sur le guichet unique, ou par le biais du Registre national des entreprises. L'opposition est alors « portée à la connaissance des administrations et du public », prévoit l'article R. 123-320 du Code de commerce. Vos données restent consultables ; votre refus, lui, devient public. Un escroc, lui, n'en tiendra aucun compte.
La seconde concerne le répertoire Sirene. L'Insee permet d'exercer un droit d'opposition « pour situation particulière », prévu par l'article 21 du RGPD. Pour une entreprise individuelle, il masque les nom, prénoms, pseudonyme, enseigne et nom commercial, ainsi que l'adresse exacte dans la commune. Pour une société, seule l'adresse exacte disparaît. L'entrepreneur individuel passe par une téléprocédure avec FranceConnect, effective sous 48 heures. Une société envoie un formulaire avec son Kbis et une pièce d'identité.
L'Insee prévient : vos banques, fournisseurs et clients ne verront plus ces données sur ses sites, mais vous pourrez leur transmettre votre avis de situation. L'opposition ne masque que ce que diffuse l'Insee. Pour les autres sites d'information sur les entreprises, il invite à les contacter directement. J'applique la même prudence aux sites que je livre : ne pas collecter ce dont le projet n'a pas besoin, comme le détaille ma méthode.
Vous avez signé ou payé : quelles démarches, et auprès de qui ?
Pour la DGCCRF, la qualification de pratique commerciale trompeuse est l'outil privilégié contre ces fraudes. Au 25/09/2026, le Code de la consommation répute trompeur le fait de glisser dans une publicité « une facture ou un document similaire demandant paiement ». La règle vise le document qui donne l'impression d'une commande déjà passée (article L. 121-4, 20°). L'article L. 121-5 applique ces règles aux pratiques qui visent les professionnels. L'article L. 132-2 punit ces pratiques de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Les peines passent à cinq ans et 750 000 euros quand l'infraction utilise un service en ligne ou un support numérique. Ces repères restent généraux : faites examiner votre cas par l'organisme compétent.
- Ne versez plus rien et gardez tout : le courrier, l'enveloppe, le bon signé, la preuve du paiement. La DGCCRF décrit la suite habituelle : des relances, puis une indemnité proposée pour clore le contrat. La créance est parfois revendue à un acteur institutionnel, une banque par exemple, pour accentuer la pression.
- Si vous avez payé par virement, prévenez votre banque sans attendre. Cybermalveillance.gouv.fr conseille de tenter de suspendre l'opération ou, si elle est passée, de demander le retour des fonds. La banque peut exiger une copie de la plainte. Pour un paiement sur un faux site administratif, la DGCCRF évoque une éventuelle procédure de remboursement auprès de la banque, dite de rétro-facturation.
- Contestez par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse qui figure sur la facture, comme le recommande la DGCCRF.
- Sans réponse, adressez-vous à la direction départementale de la protection des populations, ou DDPP. Dans le Nord, elle se trouve à Lille et répond à l'adresse ddpp@nord.gouv.fr, selon l'annuaire de l'administration. Signalez aussi les faits sur SignalConso, que la DGCCRF indique pour ces arnaques.
- Portez plainte au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix, ou par courrier au procureur de la République, indique Service-Public.fr. Pour une escroquerie dont l'auteur est inconnu, la plainte en ligne est possible. La DGCCRF la conseille quand l'expéditeur est domicilié à l'étranger. Elle rappelle qu'une procédure pénale permet de se porter partie civile et d'espérer récupérer les sommes versées.