Pourquoi votre adresse apparaît-elle sur tant de sites ?
Parce que deux registres publics la diffusent, chacun selon ses règles. Le premier est le répertoire Sirene, tenu par l'Insee : numéros Siren et Siret, adresse, activité principale. L'Insee en publie une partie sur le site de l'Annuaire des Entreprises. L'article R. 123-232 du Code de commerce l'y autorise, à quelques exceptions près, comme la nationalité, la date de naissance, le courriel ou le téléphone. Le texte exclut aussi la mention qui signale que l'adresse de l'entreprise est votre domicile. L'adresse elle-même reste publique. ExemplePrenons une couturière qui travaille chez elle et y a fixé l'adresse de son entreprise : sauf opposition, l'Annuaire des Entreprises affiche cette adresse.
Le second est le registre national des entreprises, dont l'INPI est l'opérateur. Depuis le 01/01/2023, toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit y être inscrite, micro-entreprises comprises. L'INPI diffuse ses informations gratuitement sur DATA INPI, et toute personne peut les consulter. Des annuaires privés reprennent ensuite ces données ouvertes, comme le décrit la CNIL. L'Insee le dit sans détour : si vos données apparaissent sur ces autres sites, « ce n'est pas du fait de l'Insee ».
La question concerne beaucoup de monde ici. D'après l'Insee, 907 des 1 270 entreprises créées en 2025 dans l'intercommunalité Pévèle Carembault étaient des entreprises individuelles, soit 71,4 %. Le décompte porte sur les activités marchandes hors agriculture.
Que masque exactement la diffusion partielle de l'Insee ?
Le droit vient de l'article R. 123-232-1 du Code de commerce, en vigueur depuis le 01/01/2023. Une personne physique peut s'opposer à la diffusion de ses données au public, pour des raisons tenant à sa situation particulière. Ce qui reste diffusé sur son identité est alors limité « à l'identifiant au sein du répertoire et à la commune ». Pour une entreprise individuelle, la demande passe par une téléprocédure, avec un compte FranceConnect.
La page de l'Insee, mise à jour le 02/12/2025, détaille l'effet pour la catégorie juridique 1000, celle des entreprises individuelles. Elle annonce une prise en compte dans les 48 heures.
| Information | Après la demande |
|---|---|
| Nom, prénoms, pseudonyme. | Plus diffusés. |
| Enseigne et nom commercial. | Plus diffusés. |
| Adresse exacte dans la commune, géolocalisation. | Plus diffusées. |
| Identifiant au répertoire et commune. | Toujours publics. |
| Autres informations sur l'entreprise. | Toujours diffusées. |
| Votre opposition elle-même. | Portée à la connaissance des administrations et du public. |
Ce choix a un revers, que l'Insee signale. Vos banques, vos fournisseurs et vos clients n'auront plus accès à ces données sur ses sites. Seules les administrations habilitées les consultent encore. Vous restez libre de leur transmettre votre avis de situation Sirene.
La demande ne touche pas non plus vos propres documents. L'adresse de l'entreprise apparaît sur ses factures et ses contrats, et fait partie des mentions obligatoires de son site, rappelle Service Public. Si elle est chez vous, votre domicile y reste. L'adresse de mon entreprise individuelle, à Coutiches, figure ainsi sur ma fiche d'entreprise, comme sur mes devis et mes factures. Les mentions légales d'un site et la fiche Google suivent leurs propres règles, que je laisse de côté ici. Quand je livre un site, ses mentions légales partent avec lui, comme le prévoit ma méthode de travail.
Votre adresse disparaît-elle aussi du registre national des entreprises ?
Pas forcément, et c'est là que tout se mélange. Pour le domicile de l'entrepreneur, la règle est claire. L'article L. 123-52 du Code de commerce, en vigueur depuis le 03/05/2025, limite ce qui est publié sur l'identité et le domicile des personnes. Restent visibles les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, et la commune de résidence. L'INPI le résume ainsi : « Le RNE ne diffuse pas les adresses personnelles des représentants d’entreprises. »
L'adresse de l'entreprise est une autre donnée. Si vous déclarez votre adresse personnelle comme adresse de l'entreprise, prévient le guichet unique des formalités, « celle-ci sera diffusée et mise à disposition à des fins de réutilisation en tant que donnée publique ». La fiche de Service Public sur la domiciliation, vérifiée le 02/07/2026, dit autre chose. Après la demande de non-diffusion, écrit-elle, « Seule la commune de résidence sera rendue publique sur le Registre national des entreprises (RNE) et l’Annuaire des entreprises ». Ces deux pages officielles ne disent pas la même chose, et je ne tranche pas à leur place. Après votre demande, vérifiez vous-même ce qui s'affiche.
Les dirigeants de sociétés et les associés indéfiniment responsables disposent d'une protection de plus. Depuis le décret n° 2025-840 du 22/08/2025, ils peuvent faire occulter leur domicile au registre du commerce et des sociétés. Le ministère de la Justice l'a rappelé dans une réponse à un député, publiée au Journal officiel le 26/05/2026. Pour les entrepreneurs individuels, il indique que leur situation sera prise en compte dans des travaux en cours. Il rappelle aussi qu'ils peuvent recourir à la domiciliation, « afin que l'adresse de leur établissement, essentielle pour les créanciers, ne soit pas celle de leur domicile personnel ».
Comment domicilier son entreprise hors de chez soi en Pévèle ?
Service Public recense plusieurs solutions. Vous pouvez louer un local ou rejoindre un espace de coworking. Une pépinière accueille les entreprises immatriculées depuis moins de six mois, pour 48 mois au plus. Reste le cabinet de domiciliation : il doit détenir un agrément préfectoral, et le contrat dure au moins trois mois. Un point compte pour les micro-entrepreneurs. Selon la même fiche, ces cabinets refusent dans la pratique les entreprises individuelles qui exercent une activité libérale. Le guichet unique cite aussi un centre d'affaires ou les locaux d'une autre entreprise. Une fois l'entreprise domiciliée, c'est cette nouvelle adresse qui figure sur vos factures, vos contrats et votre site.
La préfecture du Nord rappelle que cet agrément s'impose depuis le 01/04/2010. Elle publie la liste des domiciliataires d'entreprises du département, avec leurs agréments. Dans sa version du 31/07/2026 figure la communauté de communes Pévèle Carembault. Elle est agréée pour Terrabùndo, 1 rue Christian Maille à Ennevelin, par un arrêté du 20/02/2025 valable jusqu'au 19/02/2031.
Terrabùndo est la maison des entrepreneurs que l'intercommunalité a construite et inaugurée en 2023. Sa page consacrée à la domiciliation s'adresse aux entrepreneurs, indépendants et artisans du territoire. Elle avance que la domiciliation « protège votre vie privée (évite d’utiliser votre adresse personnelle) ». Comme avec tout domiciliataire, vérifiez avant de signer que votre activité et votre statut sont acceptés.
Quelles démarches faire, et dans quel ordre ?
- Vérifiez sur l'Annuaire des Entreprises que votre entreprise relève de la catégorie juridique 1000, celle des entreprises individuelles. C'est la première étape que donne l'Insee.
- Connectez-vous à la téléprocédure de l'Insee avec FranceConnect et demandez la diffusion partielle. Vous pourrez la lever plus tard par la même voie.
- Deux jours plus tard, regardez ce qui s'affiche sous votre numéro Siren sur l'Annuaire des Entreprises et sur DATA INPI.
- Si votre adresse figure encore sur un annuaire privé, écrivez à son éditeur et gardez une copie de votre demande. La CNIL l'écrit : « si vos coordonnées postales professionnelles correspondent à votre résidence personnelle, vous devriez pouvoir obtenir leur suppression de l’annuaire ». Sans réponse sous un mois, ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL, avec la preuve de vos démarches.
- Si vous domiciliez l'entreprise ailleurs, signez le contrat, puis déclarez le transfert sur le guichet unique dans le mois, comme l'indique l'INPI. Avec une société de domiciliation, répondez « Non » à la question sur l'adresse fixée à votre domicile, puis « Oui » à celle sur le recours à une société de domiciliation. Indiquez ensuite son numéro Siren.
- Gardez votre avis de situation Sirene à portée de main, pour la banque ou le client qui veut vérifier votre entreprise.
Ces règles sont celles des textes en vigueur au 25/09/2026. En cas de difficulté avec la téléprocédure, l'Insee renvoie à sa FAQ Sirene, rubrique « Statut de diffusion ». Pour un souci de connexion, c'est l'assistance de FranceConnect qui répond.