Gîte en Pévèle : la fiche de police est-elle obligatoire ?

Qui doit faire remplir une fiche de police ?

L'obligation figure à l'article R. 814-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 01/05/2021. Elle vise les hôteliers et les exploitants de campings, mais aussi « les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes ». Service-public.fr ajoute le gîte rural à la liste et précise que la règle vaut pour une location à titre professionnel ou non. Le particulier qui loue son gîte quelques semaines par an est donc concerné. Seule la location de locaux nus, sans meubles, y échappe.

La fiche ne concerne que l'étranger, c'est-à-dire le client qui n'a pas la nationalité française. Un touriste belge la remplit donc, comme un touriste américain. Un client français n'en remplit aucune : le texte ne le vise pas. Le loueur la remplit ou la fait remplir, et le voyageur la signe dès son arrivée. Si le client refuse de la remplir ou de la signer, le loueur a le droit de lui refuser la location, indique service-public.fr.

Dans l'intercommunalité Pévèle Carembault, l'Insee ne recense au 1er janvier 2026 que deux hôtels, pour 49 chambres, et un camping. Il n'y compte aucun autre hébergement collectif. Les gîtes, les chambres d'hôtes et les meublés n'entrent pas dans ces tableaux. La fiche les concerne pourtant autant qu'un hôtel.

Que contient la fiche, et que ne faut-il pas demander ?

Le contenu suit le modèle fixé par l'arrêté du 1er octobre 2015. Il demande le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le domicile habituel. Viennent ensuite le numéro de téléphone mobile, l'adresse électronique, la date d'arrivée et la date de départ prévue. Le voyageur date et signe. Une seconde partie reprend les mêmes rubriques, hors dates et signature, pour les enfants de moins de 15 ans qui l'accompagnent. Le modèle cite encore l'ancien article R. 611-42, repris presque mot pour mot aux articles R. 814-1 à R. 814-3 depuis le 01/05/2021.

La CNIL résume la consigne en une ligne : « Ne collecter que les données qui apparaissent dans l'arrêté du 1er octobre 2015 ». Le modèle ne demande ni la profession, ni le numéro de la pièce d'identité, ni sa copie. À la question de la copie par un hôtelier, la CNIL répond « Non ». Il peut en revanche demander à voir la pièce, pour justifier la nationalité du client ou pour un paiement par chèque.

Son référentiel sur les fichiers de clients est plus nuancé. Pour s'assurer d'une identité, la « simple consultation » d'une pièce peut suffire. Une copie peut se garder six ans au plus si la loi le prévoit, ou pour se constituer une preuve face à un risque de litige. Elle exige alors des protections renforcées, comme un filigrane. Les deux réponses ne se recouvrent pas tout à fait, et je ne tranche pas à la place de la CNIL. Elles s'accordent sur un point : regarder la pièce reste la règle.

Le modèle informe déjà le client, en français et en anglais, de son droit d'accès et de rectification. Le droit d'opposition ne s'applique pas ici, précise la CNIL. La fiche ne se transmet qu'à la police ou à la gendarmerie, à leur demande. Elles ne peuvent la réclamer que pour l'un des trois motifs du texte : la prévention des troubles à l'ordre public, une enquête judiciaire, la recherche dans l'intérêt des personnes. La remise peut se faire par voie électronique.

Que demande la taxe de séjour en Pévèle Carembault ?

Par une délibération du 26/05/2025, la communauté de communes a institué la taxe de séjour sur tout son territoire à partir du 1er janvier 2026. Elle est perçue au réel, pour toutes les natures d'hébergement à titre onéreux. La plateforme de la taxe liste les 38 communes concernées. L'hébergeur y déclare, avant le 15 de chaque mois, les nuitées du mois précédent. La délibération donne aussi un but à la taxe : « une connaissance plus fine des clientèles qui logent sur le territoire ». Cette connaissance passe par des chiffres, pas par des noms.

Le contenu de la déclaration est fixé par l'article L. 2333-34 du Code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 21/02/2026. Pour chaque perception, elle indique la date de début du séjour, la date de perception et l'adresse de l'hébergement. Elle donne le nombre de personnes, le nombre de nuitées et le montant de taxe collecté. S'y ajoutent, selon les cas, le prix de la nuitée d'un hébergement non classé, son numéro d'enregistrement et les motifs d'exonération. Aucune de ces rubriques ne demande un nom, une nationalité ou une date de naissance.

Le seul repère d'âge vient des exonérations. L'article L. 2333-31 du même code exempte notamment les mineurs et les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune. La délibération de la communauté de communes reprend ces deux cas, et celui des personnes en hébergement d'urgence ou en relogement temporaire. Pour les mineurs, un décompte par séjour suffit donc, sans date de naissance. La plateforme demande d'ailleurs un nombre de nuitées exonérées, pas des identités.

Combien de temps garder ces données ?

La fiche de police se garde six mois, selon l'article R. 814-3. Ici, le texte fixe lui-même la durée. Pour beaucoup de fichiers, aucun texte ne le fait : c'est alors au responsable de la fixer selon l'objectif de la collecte, rappelle la CNIL. Six mois écoulés, la fiche a rempli son rôle : détruisez-la.

Les données d'une réservation servent le temps du contrat. Ensuite, le référentiel de la CNIL admet de les archiver si la loi l'impose, pour la comptabilité par exemple, ou pour se défendre en cas de litige. Cet archivage reste limité au délai de prescription. Les archives se rangent alors à part du fichier courant, consultables par les seules personnes habilitées, précise la CNIL. Pour les données de facturation, la CNIL cite dix ans, en application du Code de commerce. Votre comptable vous dira la durée qui vaut pour votre statut.

Le cryptogramme d'une carte bancaire, lui, se supprime dès que le paiement est finalisé, selon le même référentiel. Pour la taxe de séjour, gardez les chiffres de chaque séjour avec vos pièces comptables. L'article L. 2333-36 du même code permet en effet de vérifier les déclarations et de demander « la communication des pièces comptables s'y rapportant ».

Que vérifier avant la prochaine arrivée ?

Ce dernier point, je l'applique aux sites que je livre : aucune collecte inutile, comme le détaille ma méthode. Si une mission me fait traiter vos données, un contrat de sous-traitance accompagne le devis ; les questions fréquentes disent ce qu'il prévoit.

Pour une question sur la taxe, le service de Pévèle Carembault répond au 03 20 34 72 65 et à l'adresse pevelecarembault@taxesejour.fr, indiqués sur sa plateforme. Pour vos fichiers, fiche de police comprise, la CNIL répond gratuitement aux professionnels, par téléphone, formulaire en ligne ou courrier. Ces règles sont celles en vigueur au 24/09/2026 : vérifiez votre cas auprès de ces organismes.