La règle tient dans une fiche de la CNIL publiée le 19/11/2024. Elle vise les caméras équipées d'intelligence artificielle que des transporteurs souhaitent installer dans les véhicules de leurs salariés. Ces caméras repèrent par exemple un endormissement, un regard hors de l'axe de la route ou l'usage du téléphone. Certaines font remonter les alertes, ou des séquences vidéo, vers une plateforme accessible au prestataire, voire à l'employeur.
À Camphin-en-Carembault, le parc d'activités du Carembault a une vocation logistique. Ses 13 hectares sont reliés directement à l'A1 par la sortie 18, près de la plateforme multimodale de Dourges, d'après le site d'immobilier d'entreprise de Pévèle Carembault.
Pourquoi un employeur peut-il filmer la cabine ?
Parce que les transporteurs ont des obligations de sécurité envers leurs salariés et envers les autres usagers de la route. La CNIL cite en particulier le transport de matières dangereuses. Sa fiche admet trois objectifs.
- Réduire les risques d'accidents et renforcer la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement pendant le transport.
- Sensibiliser et former les conducteurs.
- Évaluer les conducteurs.
La limite suit aussitôt. La CNIL précise que « les dispositifs mis en œuvre ne peuvent pas conduire à surveiller en continu les salariés sur leur temps de travail, même pour les finalités précitées ».
Reste la base légale du traitement. Pour la CNIL, seul l'intérêt légitime de l'employeur semble pouvoir être retenu. Aucun texte n'impose ces caméras à l'employeur, et elles n'apparaissent pas strictement nécessaires à l'exécution du contrat de travail. Le consentement libre d'un conducteur n'apparaît pas possible, en raison du lien de subordination. Les garanties de l'employeur doivent donc assurer que le dispositif est nécessaire et équilibré entre les droits des conducteurs et les intérêts de l'entreprise.
Le Code du travail va dans le même sens. Son article L. 1121-1 écarte les « restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La CNIL demande à l'employeur de démontrer, documents à l'appui, en quoi les données sont nécessaires à la sécurité.
Que peut enregistrer la caméra, selon le but choisi ?
La fiche distingue deux usages, aux garanties différentes.
| Question | Prévenir les accidents | Former et sensibiliser |
|---|---|---|
| Données traitées. | Les seules données nécessaires à l'alerte en temps réel, c'est-à-dire les images de la personne. | Des données techniques liées aux alertes, choisies au cas par cas selon l'objectif et les garanties. |
| Après l'alerte. | Rien n'est conservé, en principe : ni images, ni horodatage, ni géolocalisation, ni type d'alerte. | Transmission possible à l'employeur, s'il démontre qu'il en a besoin pour ses actions de formation. |
| Postes équipés. | La fiche ne fixe pas de liste de postes pour cet usage. | Seulement les postes où le risque d'accident et ses conséquences sont particulièrement élevés, comme le transport à temps plein de marchandises dangereuses. |
Pour la formation, la CNIL cite des garde-fous contre la surveillance permanente. L'employeur peut ne collecter que pendant des périodes d'évaluation, se limiter au nombre de situations à risque par chauffeur et par période, ou attendre un seuil d'événements avant toute remontée. En remontée anonyme des alertes, ni la plaque, ni l'horodatage, ni les images ne sont collectés.
Exemple
Prenons une petite entreprise de livraison de colis qui envisage ces caméras pour former ses chauffeurs. Elle doit d'abord démontrer que, sur ces postes, le risque d'accident et ses conséquences sont particulièrement élevés. À défaut, la fiche ne lui laisse que l'usage de prévention : l'alerte en temps réel, sans rien conserver après.
Derrière ces règles, un principe : la minimisation, soit des données adéquates, pertinentes et limitées au nécessaire. C'est aussi la règle de ma méthode de travail : ne pas collecter ce dont le projet n'a pas besoin. La CNIL invite en outre l'employeur à s'interroger sur l'efficacité du système et l'exactitude de ses données. La question compte d'autant plus quand il accède aux données : une erreur du dispositif peut alors peser sur une décision disciplinaire.
Les camions neufs ont-ils déjà ce genre d'alerte ?
Les plus récents, oui. Le règlement (UE) 2019/2144 impose notamment aux véhicules à moteur deux avertisseurs. Le premier évalue la vigilance du conducteur et l'avertit si nécessaire, le second l'avertit en cas de distraction. Les camionnettes sont concernées : le règlement (UE) 2018/858 range en catégorie N les véhicules de marchandises, de 3,5 tonnes au plus à plus de 12 tonnes.
| Équipement | Nouveaux types de véhicules : réception refusée sans lui | Véhicules neufs : immatriculation interdite sans lui |
|---|---|---|
| Avertisseur de somnolence et de perte d'attention du conducteur. | 06/07/2022. | 07/07/2024. |
| Avertisseur avancé de distraction du conducteur. | 07/07/2024. | 07/07/2026. |
La fiche de la CNIL les dit obligatoires « dans les nouveaux véhicules depuis juillet 2024 ». Pour l'avertisseur de distraction, l'annexe II réserve cette date aux nouveaux types : tous les véhicules neufs sont concernés depuis le 07/07/2026. Selon l'article 6 du règlement, ces équipements fonctionnent en circuit fermé : leurs données ne sont jamais accessibles à des tiers et « sont effacées immédiatement après avoir été traitées ». Ni l'employeur ni le prestataire ne doivent y accéder, précise la CNIL, sauf les personnes habilitées pour le support technique.
Qui informer, et faut-il consulter le CSE ?
Chaque conducteur, d'abord. « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance », dispose l'article L. 1222-4 du Code du travail. Selon la CNIL, les salariés doivent être informés des modalités du contrôle et du traitement de leurs données. Si ces données peuvent servir à des fins disciplinaires, ils doivent le savoir aussi, par exemple par le règlement intérieur. Ils doivent pouvoir exercer leurs droits auprès de l'employeur, dont l'accès et l'opposition.
Pour le comité social et économique, deux pages de la CNIL ne donnent pas le même seuil. Sa fiche sur les caméras augmentées prévoit de l'informer et de le consulter avant la décision « dans les entreprises de plus de 11 salariés ». Sa page du 09/07/2026 sur le contrôle de l'activité des personnes employées vise, elle, les entreprises privées de 50 salariés et plus. L'article L. 2312-38 du Code du travail, qui prévoit cette consultation, figure dans la section consacrée aux entreprises d'au moins cinquante salariés. Je ne tranche pas à leur place : entre ces deux seuils, faites préciser votre cas avant de décider.
La fiche vise aussi les donneurs d'ordre et les assureurs. Ils demandent parfois ces technologies, pour optimiser l'activité ou disposer de preuves en cas d'accident. Leurs demandes doivent respecter la protection des données et le droit du travail. Enfin, la CNIL demande que l'orientation de la caméra ne permette pas de filmer d'autres personnes, comme d'autres conducteurs ou des passants visibles à travers la vitre.
Avant d'équiper vos cabines, que vérifier ?
D'abord l'analyse d'impact. La CNIL la juge « la plupart du temps nécessaire et recommandée, même lorsqu'elle n'est pas obligatoire », vu le risque pour la vie privée des conducteurs. Sa liste des traitements qui l'exigent vise la surveillance constante de l'activité des employés. Elle y cite en exemple le « chronotachygraphe des véhicules de transport routier ». Quand l'analyse s'impose, l'article 35 du RGPD la place avant le traitement. La CNIL propose une méthode et le logiciel libre PIA.
Ensuite le prestataire. S'il traite les alertes ou les vidéos pour votre compte, l'article 28 du même règlement exige un contrat qui encadre ce traitement. J'en joins un à mes devis quand une mission me fait traiter des données, comme l'indiquent mes réponses aux questions fréquentes.
- Écrire le but en une phrase : prévenir les accidents, ou former les conducteurs.
- Pour la formation, vérifier que les postes présentent un risque d'accident particulièrement élevé.
- Régler le boîtier sur ce but : rien de conservé après l'alerte pour la prévention, des remontées limitées pour la formation.
- Contrôler le cadrage à la pose : ni conducteurs voisins ni passants.
- Informer chaque conducteur avant la mise en service, usage disciplinaire compris.
- Vérifier si la consultation du CSE s'impose, au vu des deux seuils cités.
- Mener l'analyse d'impact et signer le contrat avec le prestataire avant le premier trajet.
Ce qui précède est une information générale, à jour au 26/09/2026. Pour un cas précis, la CNIL répond gratuitement par téléphone, par formulaire en ligne et par courrier. Pour le Code du travail, la DREETS Hauts-de-France renseigne les employeurs du secteur privé au 0806 000 126, au prix d'un appel local.