Pévèle : travaux supplémentaires non prévus au devis, l'avenant

Le client doit-il payer des travaux non prévus au devis ?

Pas sans son accord. Accepté, le devis engage le professionnel, rappelle Service Public Entreprendre. L'article 1103 du Code civil pose la règle : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1193 ajoute qu'un contrat ne se modifie que du consentement mutuel des parties, ou pour une cause prévue par la loi.

L'Institut national de la consommation (INC) en tire les conséquences dans un modèle de lettre destiné aux clients, vérifié le 06/05/2025. Si l'artisan réclame un complément pour des travaux ou des matériaux omis, le client n'a rien à verser de plus, sauf clause d'indexation prévue au devis. « L'artisan est lié par son devis, qui l'engage fermement », résume l'INC. Pour un ajout demandé par le client, la même page prévoit un devis complémentaire, présenté pour acceptation.

La fiche de l'INC sur les devis distingue deux cas. Dans le marché sur série de prix, le montant dépend des quantités et des heures. Si des travaux « imprévisibles et pourtant indispensables » se révèlent, l'artisan en justifie le bien-fondé et obtient l'accord du client. Au forfait, prix fixé dès le départ, les travaux dont la nécessité apparaît en cours de chantier restent à la charge du professionnel. La fiche n'y fait exception qu'en cas de bouleversement de l'économie du contrat, par des demandes nouvelles ou rectificatives du client.

Pour la construction à forfait d'un bâtiment, l'article 1793 du Code civil exige un écrit. Changements et ajouts au plan ne se paient que s'ils ont été « autorisés par écrit », au prix convenu avec le propriétaire. Un arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2023, publié au Bulletin, admet une seconde voie : l'acceptation des travaux « de manière expresse et non équivoque, une fois réalisés ». Le silence du maître de l'ouvrage à réception du mémoire définitif ne vaut pas acceptation.

Comment annoncer l'imprévu au client ?

Le client doit l'apprendre de vous, le jour même, et pas en lisant la facture. Arrêtez d'abord la partie concernée ; le reste du chantier peut avancer si rien n'en dépend. Prévenez-le ensuite de vive voix, sur place ou par téléphone.

Montrez ce que vous avez trouvé : une photo datée, la pièce déposée, une mesure. Dites en mots simples ce que c'est, pourquoi le devis ne le montrait pas et ce qui arrive si l'on ne fait rien. Restez factuel : un client affolé décide mal.

Donnez ensuite le choix : traiter maintenant, réparer au minimum, reporter. Chaque option avec son prix et son effet sur la date de fin. Laissez un temps de réflexion, même court : un accord arraché dans l'urgence tient mal. Si le client refuse, notez-le par écrit, avec ce que vous lui avez conseillé.

J'applique cette logique à mes propres missions. Un point écrit suit chaque étape : ce qui est fait, ce qui reste, ce qui a changé et pourquoi. Tout ce qui sort du périmètre passe par un avenant écrit, que le client est libre de refuser, comme le disent mes Questions fréquentes.

Que mettre dans l'avenant, et comment prouver l'accord ?

Pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment, l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 liste les mentions du devis. Parmi elles : la nature exacte des réparations, le décompte détaillé en quantité et en prix, la somme globale et la durée de validité de l'offre. Je les reprendrais toutes, avec le numéro du devis initial et la nouvelle date de fin. Selon Service Public Entreprendre, le client ajoute « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature sur le devis. Faites de même sur l'avenant.

C'est d'abord vous que cet écrit protège. Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver : ici, l'artisan qui veut être payé. L'article 1359 exige un écrit signé pour prouver un acte au-delà d'un montant fixé par décret à 1 500 €. Et on ne prouve « outre ou contre un écrit » que par un autre écrit signé, même sous ce seuil. Face à un devis signé, un accord oral pèse donc peu. Une nuance : à l'égard d'un client commerçant, l'article L. 110-3 du Code de commerce admet la preuve des actes de commerce par tous moyens.

La facture ferme la boucle. Faites-y figurer le devis et chaque avenant, avec leur numéro et leur date, pour que le total s'explique. Côté client, Service Public propose un modèle de lettre pour contester la facture d'un artisan qui a dépassé le devis signé sans son accord écrit. Rédigé par l'INC, ce modèle demande de rectifier la facture et de s'en tenir aux conditions acceptées au départ.

Signé chez un particulier, l'avenant ouvre-t-il un délai de rétractation ?

La fiche de l'INC sur la vente hors établissement, publiée le 25/04/2019, répond non : elle exclut l'avenant à un contrat préexistant. Elle cite un arrêt de la cour d'appel de Douai du 29/06/2000, antérieur à la loi du 17 mars 2014 dont est issue cette notion. L'article L. 221-1 du Code de la consommation vise aujourd'hui le contrat signé en présence des deux parties, hors des locaux du professionnel. Il s'applique « y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ». Dans le doute, pour un avenant important signé à domicile, interrogez la DDPP.

Que vérifier avant de reprendre le chantier ?

Pour le prochain devis sur du bâti ancien, nommez ce qui ne se vérifiera qu'à l'ouverture. Écrivez que tout supplément passera par un avenant soumis au client. L'INC rappelle que le professionnel est « tenu à une obligation de conseil au moment où il établit le devis ». N'écrivez pas l'inverse : face à un particulier, l'article R. 212-1 du Code de la consommation présume abusive, et donc interdite, la clause qui réserve au professionnel le droit de modifier seul le prix.

Ces règles sont une information générale, vérifiée sur les textes en vigueur au 27/09/2026. La DDPP du Nord signale sur sa fiche d'annuaire un service de renseignement en droit de la consommation, à interroger sur votre situation.