Le bâtiment pèse lourd ici. Pévèle Carembault a inauguré en 2023 Terrabùndo, une « maison » pour les entrepreneurs du territoire. Selon son site, on y trouve « le plus fort taux d'entreprises artisanales du Nord », notamment dans le bâtiment, sans chiffre à l'appui. L'Insee fournit une mesure : fin 2024, la construction représente 14,2 % des établissements employeurs du territoire, contre 9,0 % dans l'ensemble du département.
Le client vous a fait venir : a-t-il quand même quatorze jours ?
Oui. L'article L. 221-1 du Code de la consommation définit le contrat hors établissement. C'est celui qui est conclu en présence des deux parties, ailleurs que dans votre atelier ou votre magasin. Et cela vaut « y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ». La DGCCRF cite le domicile du consommateur, « même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer ». Le mot démarchage trompe : un devis signé sur la table de la cuisine suffit.
D'après l'article L. 221-3, la règle protège aussi le professionnel de cinq salariés au plus, pour un contrat hors de son activité principale.
Et si le devis est accepté plus tard, par courriel ?
Accepté « immédiatement après » votre visite, à l'atelier ou par courriel, le devis reste un contrat hors établissement, selon l'article L. 221-1. Si le client a pris le temps de réfléchir, c'est différent. La directive européenne de 2011, que ce code transpose, le dit dans son considérant 21. Une visite faite « uniquement pour prendre des mesures ou donner une estimation », sans engagement du client, ne rend pas alors le contrat hors établissement.
Reste le contrat à distance, qui ouvre aussi quatorze jours, sans l'interdiction d'encaisser pendant sept jours. Selon les orientations de la Commission européenne, l'artisan qui ne conclut par courriel « que de manière exceptionnelle » n'y entre pas. En revanche, inviter vos clients à accepter leurs devis par courriel suffit. Dans le doute, je conseille de traiter ce devis comme s'il avait été signé chez le client.
Quand le délai se termine-t-il, et que risque un devis sans formulaire ?
- 14 jours partent de la signature, pour une prestation de services Source 9
- 12 mois si l'information sur la rétractation manque Source 16
- 150 000 € d'amende, formulaire type absent ou non conforme Source 24
Pour une prestation de services, comme une réparation ou une rénovation, les quatorze jours de l'article L. 221-18 partent de la signature. L'article L. 221-19 ne compte pas le jour de la signature. Il reporte au premier jour ouvrable un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Un devis signé un mardi laisse ainsi au client jusqu'à la fin du mardi, deux semaines plus tard, pour envoyer sa rétractation. Il peut utiliser le formulaire ou toute déclaration « dénuée d'ambiguïté » (article L. 221-21). C'est à lui de prouver qu'il l'a envoyée à temps (article L. 221-22).
Exemple
Prenons un cas hypothétique : un devis de rénovation signé chez le client le mercredi 28/10/2026. Les sept jours sans paiement courent jusqu'au mercredi 04/11/2026. En lecture prudente, aucun paiement ni acompte avant le jeudi 05/11/2026. Le quatorzième jour du délai tombe le mercredi 11/11/2026, jour férié selon l'article L. 3133-1 du Code du travail. Le délai court donc jusqu'à la fin du jeudi 12/11/2026.
Un devis qui porte surtout sur un bien posé, des fenêtres ou une cuisine, compte en général comme une vente pour la Commission européenne. Le délai part alors de la réception du bien (article L. 221-18). Les biens confectionnés selon les spécifications du client échappent à la rétractation (article L. 221-28, 3°), à vérifier au cas par cas. La construction neuve et la transformation importante d'un immeuble existant sortent de ce régime (article L. 221-2).
L'article L. 221-9 impose de remettre au client un exemplaire daté du contrat, signé, accompagné du formulaire type de rétractation. Si l'information sur la rétractation manque, l'article L. 221-20 prolonge le délai de douze mois. Si vous la donnez pendant cette prolongation, le délai expire quatorze jours après sa réception. Sans formulaire, le contrat encourt aussi la nullité (article L. 242-1).
Peut-on commencer les travaux avant la fin du délai ?
Oui, si le client le demande. L'article L. 221-25 impose alors de recueillir sa demande expresse, sur papier ou sur support durable pour un contrat signé hors établissement. Un courriel peut convenir : Service Public Entreprendre cite le mail parmi les exemples de support durable. Vous lui faites aussi reconnaître qu'une fois le contrat entièrement exécuté, il ne pourra plus se rétracter.
S'il se rétracte en cours de chantier, il paie le travail fait jusque-là, en proportion du prix total. Mais aucune somme n'est due si sa demande expresse n'a pas été recueillie, ou s'il n'a pas été informé de ces frais avant de signer. En 2023, la Cour de justice de l'Union européenne a tranché un cas de ce genre. Il s'agissait de rénover l'installation électrique d'une maison, sans information sur la rétractation. Le client s'était rétracté une fois les travaux faits. Selon la Cour, la directive exonère alors le client « de toute obligation de payer les prestations fournies ».
Si le chantier est entièrement terminé avant la fin du délai, avec cette demande et cette reconnaissance, la rétractation n'est plus possible (article L. 221-28, 1°). La fiche de Service Public Entreprendre, vérifiée le 11/08/2026, va plus loin pour les sept premiers jours. Elle écrit, à propos du vendeur à domicile : « Il lui est également interdit d'effectuer une prestation de service avant l'expiration de ce délai ».Service Public Entreprendre, fiche F23224 L'article L. 221-10, lui, ne parle que de paiement et de contrepartie. Je retiens la lecture la plus prudente : pas de chantier avant le huitième jour, sauf urgence.
Un acompte à la signature, ou une réparation urgente : que dit la loi ?
Attention
Pas d'acompte. Selon l'article L. 221-10, le professionnel « ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit » pendant sept jours à compter de la signature. Service Public Entreprendre précise : « le vendeur à domicile ne peut pas recevoir d'acomptes, de chèques ou d'autorisations de prélèvement bancaire ». Sinon, le contrat encourt la nullité et des sanctions pénales. Par prudence, attendez le huitième jour pour encaisser. Ensuite, un acompte reste remboursable sous quatorze jours si le client se rétracte (article L. 221-24).
| Règle | Délai ou sanction | Texte |
|---|---|---|
| Rétractation d'une prestation de services | 14 jours à compter du lendemain de la signature | Articles L. 221-18 et L. 221-19 |
| Information sur la rétractation absente | Délai prolongé de 12 mois | Article L. 221-20 |
| Paiement ou contrepartie | Interdit pendant 7 jours à compter de la signature, sauf exceptions | Article L. 221-10 |
| Exemplaire du contrat non conforme ou paiement dans les 7 jours | Nullité du contrat | Article L. 242-1 |
| Paiement exigé ou obtenu dans les 7 jours, contrat non remis ou non conforme | 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende | Articles L. 242-7 et L. 242-5 |
| Formulaire type absent ou non conforme | 150 000 € d'amende | Article L. 242-6 |
Reste le cas de l'urgence. Pour des « travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui », l'article L. 221-10 permet d'être payé tout de suite. L'article L. 221-28 écarte alors la rétractation. Les deux textes s'arrêtent aux pièces de rechange et aux travaux « strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ». La directive de 2011 le précise dans son article 16. Pour ce qui s'ajoute à la demande du client, « le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires ». ExemplePrenons un plombier appelé un dimanche pour une fuite. La réparation échappe au délai. La salle de bains refaite à neuf, proposée sur place, n'y échappe pas.
Que préparer avant de faire signer un devis chez le client ?
À vérifier
- Les informations avant la signature. L'article L. 221-5 les énumère, notamment : prix, délai d'exécution, identité, conditions de rétractation, frais dus en cas de rétractation après un démarrage anticipé.
- Un exemplaire daté et signé pour le client, avec le formulaire de rétractation. Le modèle officiel figure en annexe de l'article R. 221-1.
- Deux dates notées sur votre exemplaire : la fin des sept jours sans paiement et la fin des quatorze jours.
- Pour démarrer plus tôt, une demande expresse sur une feuille à part, datée et signée. Elle pourrait dire : « Je demande que les travaux du devis n° … commencent avant la fin de mon délai de rétractation. Je reconnais qu'une fois les travaux entièrement exécutés, je ne pourrai plus me rétracter. Si je me rétracte avant, je paierai la part des travaux déjà faite ». Gardez-la avec le devis.
- En cas d'urgence, la demande du client et l'urgence notées sur le bon d'intervention, rien au-delà du strict nécessaire.
- Les preuves rangées : l'article L. 221-7 fait peser sur vous la preuve de l'information donnée.
Sans script, les cases à cocher ne s'affichent pas : les points se lisent dans la liste de l'article.
Si quelqu'un suit vos devis en votre nom, comme je le propose en relation client, il doit connaître ces deux dates. Les pièces restent à l'entreprise, comme l'indiquent mes Questions fréquentes.
Ces règles sont celles des textes en vigueur en septembre 2026. Pour vérifier un cas précis, la fiche de la DDPP du Nord, installée à Lille, signale un service de renseignement en droit de la consommation.