Pige immobilière, démarchage téléphonique : les règles en Pévèle

Appeler l'auteur d'une annonce, est-ce du démarchage ?

Oui. Pour la DGCCRF, il y a démarchage téléphonique quand un professionnel appelle un consommateur pour conclure un contrat de vente ou de service. Le mandat de vente en est un : le vendeur y confie à l'agent la recherche d'un acheteur, rappelle Service Public. Et le particulier qui vend sa maison agit hors de toute activité professionnelle. C'est un consommateur, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Or l'article L. 223-1 du même code interdit, depuis le 11 août 2026, de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. L'interdiction vaut aussi pour un tiers qui appelle pour le compte du professionnel. Et c'est au professionnel de prouver que l'accord a été recueilli.

Le numéro publié dans une annonce ne vaut pas accord. Le décret du 23 juillet 2026 exige une demande claire : identité du professionnel, nature de ses services, durée de l'accord, un an au plus. Elle indique aussi comment retirer cet accord et comment en obtenir la preuve. S'il manque une de ces informations, ou si l'accord ne résulte pas d'un acte positif clair, le consommateur n'est pas regardé comme ayant consenti. Une annonce rédigée pour trouver un acheteur ne contient rien de tel. Inutile aussi d'appeler pour demander la permission. La DGCCRF l'écrit : « Il n'est pas possible d'appeler un consommateur pour obtenir son consentement au démarchage téléphonique ».

La CNIL le disait déjà avant la loi. Dans une fiche du 30 avril 2020, elle décrit les entreprises de « pige immobilière ». Elles aspirent les coordonnées des auteurs d'annonces en ligne, puis vendent ces fichiers à des agences immobilières qui démarchent ces personnes. Pour la CNIL, ces données restent des données personnelles, même accessibles à tous. Son exemple s'y applique : l'auteur d'une annonce sur un site de ventes entre particuliers ne s'attend pas raisonnablement à être démarché par un professionnel. Elle conclut : « Ses données ne peuvent donc être traitées sans son consentement ».

Que risque une agence qui appelle quand même ?

Dans sa fiche, la DGCCRF annonce jusqu'à 75 000 € d'amende par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Les amendes prononcées sont publiées de façon systématique. Le mandat obtenu tombe aussi. L'article L. 223-1 tranche : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul ».

Le texte vise aussi celui qui profite des appels. Un professionnel qui a tiré profit d'appels illicites est présumé responsable, sauf s'il démontre qu'il n'en est pas à l'origine. Une agence qui reçoit des mandats obtenus de cette façon s'expose donc à cette présomption, même quand l'appel vient d'un agent commercial ou d'un prestataire. La foire aux questions de la DGCCRF le redit : confier les appels à un prestataire ne change rien aux obligations de l'entreprise.

La règle me concerne directement quand je tiens la relation client d'une entreprise en son nom. Je suis alors le tiers qui appelle pour son compte. Le décret veut que mon identité figure dans la demande d'accord, à côté de la sienne. Le fichier, les contacts et les historiques restent sa propriété, comme l'indiquent mes Questions fréquentes. C'est aussi à elle de prouver chaque accord. Ces missions se facturent au jour, jamais à la commission ni au rendez-vous.

Que reste-t-il pour rencontrer des vendeurs ?

Le vendeur qui prend contact lui-même

Quand le vendeur appelle l'agence, personne ne le démarche : c'est lui qui fait la démarche. La foire aux questions de la DGCCRF précise d'ailleurs que les appels des consommateurs vers les professionnels sortent de l'encadrement des jours et heures. Ce premier contact est, à mon sens, le bon moment pour recueillir un accord en règle, s'il veut être rappelé. La DGCCRF cite l'achat, la visite en magasin, le formulaire et même le « oui » enregistré lors d'une visite à domicile.

En notant son numéro, l'agence doit aussi le prévenir qu'un appel commercial suppose son accord préalable, sauf contrat en cours. C'est l'article L. 223-2. Si le numéro est recueilli à la signature d'un contrat, celui-ci doit rappeler clairement l'interdiction de démarcher sans accord. Le décret impose enfin d'archiver la preuve de l'accord, avec la date, l'heure et les informations données, pendant trois ans.

Le vendeur qui a signé un mandat

Une fois le mandat signé, les appels qui portent sur la vente relèvent de l'exception du contrat en cours, prévue par l'article L. 223-1. Ils restent soumis aux jours, heures et fréquence autorisés, précise la foire aux questions. Quand la vente est conclue et les honoraires payés, le mandat est exécuté. Dès lors, le professionnel ne peut plus l'appeler sans son accord. Rappeler un ancien vendeur pour un nouveau projet suppose donc son accord préalable.

La visite et la lettre

Sonner chez un vendeur reste permis, sauf s'il a manifesté son refus de manière claire et non ambiguë. Dans ce cas, la visite est interdite par l'article L. 221-10-1 du Code de la consommation, en vigueur depuis le 28 mai 2022. L'Institut national de la consommation cite l'exemple d'un autocollant « stop démarchage ».

La lettre adressée obéit à d'autres règles. Pour la CNIL, la publicité postale suppose que la personne ait été informée de cet usage lors du recueil de son adresse. Elle doit aussi avoir pu s'y opposer, simplement et gratuitement. Chaque envoi doit dire qui écrit et permettre de refuser les suivants. Cette voie reste donc ouverte pour les adresses recueillies en informant la personne. Une adresse tirée d'une annonce ne remplit pas ces conditions, et la fiche de 2020 exige alors le consentement.

Que vérifier avant de contacter un vendeur particulier ?

Ces règles sont celles des textes en vigueur en septembre 2026. Pour un cas précis, le service compétent est la DDPP du Nord, installée à Lille. Elle exerce notamment les missions de concurrence, de consommation et de répression des fraudes. Sa fiche officielle indique un service de renseignement en droit de la consommation, au 0 809 540 550.