Comment fonctionne la liste « Ne m'appelez plus » ?
Tout part du Code de droit économique belge. Son article VI.110 autorise les appels commerciaux passés par une personne, tant que l'abonné ne s'y est pas « manifestement opposé ». Selon l'Autorité de protection des données, on s'y oppose auprès de l'entreprise qui appelle, ou de toutes à la fois en inscrivant son numéro sur la liste. L'article VI.112 interdit alors tout appel de marketing direct vers un numéro inscrit. Il impose à l'appelant de vérifier la liste avant d'appeler.
« Tout appel publicitaire vers un numéro de téléphone qui figure dans ce fichier est interdit », résume le SPF Economie. Selon ConsumerConnect, son site pour les consommateurs, l'inscription se fait en appelant le 02 882 19 75.
La liste ne protège pas que les particuliers. « Tout abonné belge au téléphone en bénéficie qu'il soit consommateur, entreprise, association sans but lucratif, etc. », écrit le SPF dans ses lignes directrices du 09/02/2026. Pour consulter la liste, il faut une licence payante. L'État belge en a confié la gestion à une association sans but lucratif, qui délivre ces licences, précise la page du SPF sur le démarchage.
Deux nuances comptent. Pour le SPF, confirmer un rendez-vous ou prévenir un client d'un problème possible avec un produit acheté n'est pas du marketing direct. Et un abonné inscrit peut accepter vos appels : l'article VI.112 lève l'interdiction s'il vous a donné son accord exprès. Le SPF insiste sur la date. Un accord donné après l'inscription permet d'appeler, un accord plus ancien, non.
Cette règle vaut-elle pour une entreprise de la Pévèle ?
La question se pose vite ici. D'après l'Agence de développement et d'urbanisme de Lille Métropole, Pévèle Carembault partage 17 kilomètres de frontière avec la Belgique.
Le texte belge ne dit rien du pays de l'appelant. Le SPF Economie attache la protection à l'abonné belge, sans rien dire d'une entreprise établie en France. Le rapport de la commission de la Chambre, du 30/04/2026, relaie des lacunes dans l'application de la loi face aux centres d'appels étrangers. Je n'ai trouvé aucun texte qui tranche ce point. Par prudence, je conseille de vérifier la liste avant tout appel commercial vers un numéro belge, même passé depuis la France.
Côté français, l'article L. 223-1 du Code de la consommation interdit depuis le 11/08/2026 de démarcher par téléphone « un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement ». Le texte ne précise pas le pays où vit ce consommateur. La DGCCRF indique seulement que les heures d'appel autorisées sont celles « du fuseau horaire du consommateur ».
Le RGPD, lui, suit votre entreprise. Son article 3 s'applique aux traitements d'une entreprise établie dans l'Union, « que le traitement ait lieu ou non dans l'Union ». Une personne appelée en Belgique garde donc le droit de s'opposer à tout moment à vos appels commerciaux, prévu par l'article 21. Tant que rien ne tranche, le plus sûr me paraît de croiser les deux droits et de suivre, point par point, le plus strict.
Qu'est-ce qui change par rapport aux règles françaises ?
Le tableau met les deux régimes côte à côte, pour un appel commercial passé par une personne, sans automate.
| Point | En France | En Belgique |
|---|---|---|
| Appel vers un particulier | Interdit sans accord préalable, depuis le 11/08/2026. | Permis, sauf opposition de la personne ou numéro inscrit sur la liste. |
| Appel vers une entreprise | Hors du régime de l'accord préalable, qui ne vise que le consommateur. | Protégée par la liste, comme un particulier. |
| Liste d'opposition | Bloctel a pris fin le 11/08/2026. | « Ne m'appelez plus », à vérifier avant l'appel. |
| Accord de la personne | Libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, valable un an au plus. | Un accord exprès permet d'appeler un numéro inscrit, s'il est postérieur à l'inscription. |
| Preuve | À la charge du professionnel, pour l'accord du consommateur. | À la charge de celui qui appelle et de l'entreprise pour le compte de laquelle il appelle. |
| Sanction maximale | 75 000 € par appel pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale. | Amende pénale jusqu'à 100 000 €, ou 4 % du chiffre d'affaires annuel si c'est plus. |
Sur la sanction belge, deux documents du SPF divergent. Ses lignes directrices du 09/02/2026 parlent de 100 000 € au plus, décimes additionnels compris. Sa page sur le démarchage, mise à jour le 14/11/2024, annonce 80 000 euros.
Autre écart : en France, la fiche de la DGCCRF réserve les appels vers un particulier aux jours de semaine hors fériés. Les créneaux vont de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, avec quatre appels au plus en trente jours. Les articles VI.110 à VI.115 du Code belge ne fixent, eux, ni jours ni heures.
Exemple
Prenons, par hypothèse, un traiteur de la Pévèle qui veut proposer ses menus de fêtes à d'anciens clients belges. Pour les entreprises, il trie avec la liste, puis avec les accords exprès. Pour les particuliers, suivre aussi la règle française impose un accord préalable, puisque les prestations passées sont terminées.
La Belgique va-t-elle passer au consentement préalable ?
Le droit européen laisse le choix. L'Autorité de protection des données le rappelle : le législateur européen « laisse au législateur national la liberté de choisir entre un système d'opt-out ou d'opt-in ». La Belgique a gardé l'opposition, la France est passée à l'accord préalable.
Une proposition de loi déposée à la Chambre le 03/10/2025 voulait changer la règle. D'après le texte cité dans l'avis de l'Autorité du 12/01/2026, elle reprenait presque mot pour mot l'article L. 223-1 français. La commission de l'Économie l'a rejetée le 22/04/2026, puis la séance plénière le 13/05/2026. Une autre proposition, déposée le 02/12/2024 pour n'autoriser les appels publicitaires qu'après un consentement explicite, reste pendante.
Le rapport de la commission cite aussi l'accord de gouvernement : un système d'opt-in, « comparable à celui qui a été introduit aux Pays-Bas en 2021, sera développé ». Au 25/09/2026, la version consolidée du Code sur Justel, mise à jour au 04/08/2026, garde pourtant la liste. Avant une campagne, les fiches de ces dossiers sur le site de la Chambre disent où en sont les textes.
Que vérifier avant d'appeler un numéro belge ?
À vérifier
- Le motif. Proposer une offre relève du marketing direct. Confirmer un rendez-vous ou signaler un problème sur un produit vendu, non.
- Le numéro. Particulier ou entreprise, un abonné belge peut être inscrit. Dans mes missions, le premier critère d'un rendez-vous est le bon interlocuteur, comme l'explique ma page Relation client. C'est la personne qui décide ou qui prescrit, identifiée par son nom et sa fonction. En Belgique, sa ligne directe peut figurer sur la liste.
- La liste, avant chaque campagne. Écartez tout numéro inscrit, sauf accord exprès donné après l'inscription.
- Vos propres fichiers. Le SPF demande de les croiser avec la liste : les refus reçus directement, les accords datés de vos clients.
- Le particulier. Par prudence, ajoutez les règles françaises : accord préalable, créneaux de semaine, quatre appels au plus en trente jours.
- Les premières secondes. Le Code belge interdit de dissimuler l'identité de l'entreprise pour laquelle vous appelez. Le RGPD veut que le droit d'opposition soit signalé au plus tard lors de la première communication.
- Le refus. Notez-le et ne rappelez plus. En Belgique, aucun frais ne peut être imputé à celui qui s'oppose.
- La preuve. Gardez une trace écrite et datée de chaque vérification. Lors d'un contrôle, le SPF attend que vous puissiez prouver avoir consulté et recoupé les listes.
- Le prestataire. Le Code belge fait peser la preuve sur celui qui appelle et sur l'entreprise pour le compte de laquelle il appelle. Quand je tiens la relation client d'une entreprise en son nom, le fichier, les contacts et les historiques restent sa propriété, selon mes Questions fréquentes.
Sur les règles belges, le Contact Center du SPF Economie répond aussi aux entrepreneurs, chaque jour ouvrable de 9 h à 17 h. Pour le droit français de la consommation, la DDPP du Nord propose un service de renseignement au 0 809 540 550. Ces règles sont celles des textes et des pages consultés le 25/09/2026 : vérifiez votre situation auprès de ces services.