Retard de paiement d'une mairie en Pévèle : intérêts moratoires

Quand une facture à une mairie est-elle payée en retard ?

L'article R. 2192-10 du Code de la commande publique fixe à trente jours le délai de paiement des pouvoirs adjudicateurs. La fiche technique de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie y range les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Le marché peut prévoir un délai plus court, jamais plus long, selon l'article L. 2192-10. Et le retard suppose que vous ayez rempli vos propres obligations légales et contractuelles (article L. 2192-12).

Pour une facture déposée dans Chorus Pro, le délai part du jour où la mairie est notifiée de sa mise à disposition (article R. 2192-15). La documentation de Chorus Pro le confirme : c'est le passage au statut « Mise à disposition » qui lance le délai global de paiement. Le jour de réception ne compte pas, précise la fiche. Un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié s'achève le jour ouvrable suivant.

Deux cas décalent le compte. Le marché peut faire partir le délai de la constatation de conformité des prestations, la vérification durant en principe trente jours au plus (article R. 2192-17). Et devant une facture incomplète ou erronée, la mairie peut interrompre le délai une seule fois, en vous notifiant ses raisons et les pièces attendues. Trente nouveaux jours courent dès que tout est reçu (articles R. 2192-27 à R. 2192-29).

La date de réception ne se négocie pas : l'article R. 2192-14 interdit tout accord contractuel sur ce point. Et l'article L. 2192-14 répute non écrite toute renonciation aux intérêts moratoires.

Combien la mairie doit-elle en intérêts moratoires ?

L'article L. 2192-13 est net : dès le lendemain de l'échéance, le retard fait courir les intérêts moratoires « de plein droit et sans autre formalité ». Il ouvre aussi droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D. 2192-35. Des frais plus élevés se réclament en complément sur justificatifs, par exemple la note d'honoraires d'un avocat, selon la fiche.

Selon l'article R. 2192-31, le taux est celui des opérations principales de refinancement de la BCE en vigueur au premier jour du semestre où le retard commence, majoré de huit points. Un retard né en août garde donc le taux du 1er juillet, même prolongé en janvier.

D'après le tableau des taux directeurs de la BCE, le second semestre 2026 suit la hausse décidée le 11 juin 2026. Le passage à 2,65 % le 16/09/2026 ne compte pas pour un retard né ce semestre.

La base est le montant toutes taxes comprises, après actualisation, révision et pénalités, moins la retenue de garantie (article R. 2192-33). La fiche donne la formule : montant payé en retard, multiplié par les jours de retard et par le taux, divisé par 365. ExemplePrenons, par hypothèse, une facture de 6 000 euros réglée avec vingt jours de retard, en septembre 2026. Le calcul 6 000 × 20 × 10,40 % ÷ 365 donne 34,19 euros, plus les 40 euros. En cas de désaccord sur le montant, la mairie paie dans le délai ce qu'elle admet, et les intérêts courent sur la différence finalement due (article R. 2192-34).

Comment suivre sa facture et relancer la mairie sans la froisser ?

Une mairie qui paie tard reste un client à garder : la relance se prépare comme tout échange de relation client, en sachant où en est le dossier.

Dans Chorus Pro, le « Suivi de traitement » de la facture date chaque changement de statut. Un statut figé ne prouve rien : chaque destinataire choisit de renvoyer tout ou partie des statuts, comme « Mandatée » ou « Mise en paiement », selon la documentation du portail. Ce dernier signifie que le comptable public a envoyé l'ordre de virement à la Banque de France, le virement suivant quelques jours plus tard. Une facture « Suspendue », elle, attend des pièces de votre part : répondez vite.

La mairie, ordonnateur, constate le service fait et mandate la dépense. Le comptable public, qui relève de l'État, contrôle puis paie : l'article 12 du décret du 29 mars 2013 lui accorde dix jours. Pour la communauté de communes Pévèle Carembault, le compte de gestion 2023 a été dressé par le receveur du service de gestion comptable d'Orchies, selon une délibération du 27 mai 2024.

Mon conseil : appelez d'abord la personne qui traite vos factures. Demandez si la facture est arrivée, si le service fait est constaté, si le mandat est parti chez le comptable. Confirmez ensuite par un courriel le jour même : numéro de facture, date de mise à disposition, date de paiement annoncée. C'est la règle que je m'applique à chaque étape d'une mission, un point écrit. Si l'échéance passe, le rappel écrit reste neutre et cite les articles.

Réclamer les intérêts n'a rien d'hostile. L'article 14 du même décret charge l'ordonnateur de constater chaque retard, puis d'ordonnancer les intérêts moratoires et l'indemnité. Si une part du retard revient au comptable, l'article 16 permet à la commune de s'en faire rembourser par l'État.

Que faire si les intérêts moratoires ne sont pas versés ?

Laissez passer les quarante-cinq jours qui suivent le paiement de la facture, puis écrivez à la mairie avec votre décompte. Ce courrier interrompt la prescription de quatre ans que la loi du 31 décembre 1968 applique aux créances sur les communes. Un nouveau délai de quatre ans part alors du 1er janvier suivant. Il prépare aussi un recours : devant le juge administratif, une demande de paiement suppose une décision préalable de l'administration (article R. 421-1 du Code de justice administrative).

Si la mairie n'a pas mandaté les intérêts et l'indemnité trente jours après le paiement de la facture, l'article L. 1612-18 du Code général des collectivités territoriales ouvre une autre voie. Vous le signalez au représentant de l'État : pour une commune de la Pévèle, le préfet du Nord. Il met l'ordonnateur en demeure dans les quinze jours. Sans exécution sous un mois, il mandate lui-même la dépense.

Pour garder le dialogue, le Médiateur des entreprises traite aussi les différends de commande publique, dont les conditions de paiement non respectées. Sa médiation est gratuite et confidentielle, et l'autre partie reste libre d'y entrer.

Reste le juge. Le tribunal administratif compétent est en principe celui du lieu d'exécution du contrat (article R. 312-11) : pour une prestation dans la Pévèle, celui de Lille, dont le ressort couvre le Nord (article R. 221-3). Une demande de paiement s'y présente par un avocat (article R. 431-2). Le juge des référés peut accorder une provision quand l'existence de l'obligation « n'est pas sérieusement contestable » (article R. 541-1).

Que préparer avant de réclamer vos intérêts moratoires ?

Ces règles, communes à toutes les mairies, sont celles des textes en vigueur au 25/09/2026. Pour votre cas précis, vérifiez auprès de la mairie ou d'un avocat.