Litige client : saisir le conciliateur de justice en Pévèle

Quand la tentative amiable est-elle obligatoire ?

La règle vient de l'article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 13 mai 2023. Une demande en justice qui tend au paiement de 5 000 euros au plus doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Sinon, le juge peut la déclarer irrecevable, même si votre client ne le demande pas.

Ce texte figure dans la partie du code propre au tribunal judiciaire. Service Public Entreprendre le résume ainsi : l'obligation vaut quand le litige relève de ce tribunal, par exemple face à un particulier ou à un professionnel libéral. Contre un commerçant, un artisan ou une société commerciale, le tribunal de commerce se saisit sans phase amiable préalable, « quel que soit le montant du litige ». Rien ne vous empêche pourtant de tenter la conciliation.

L'injonction de payer échappe elle aussi à la règle. La Cour de cassation l'a précisé dans un avis du 25 septembre 2025. Cette procédure n'y est soumise « dans aucune de ses deux phases », même après une opposition du débiteur.

Dans le champ de la règle, le texte prévoit des dispenses. Pour une entreprise, trois comptent surtout : l'urgence manifeste, l'échec d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, et l'indisponibilité des conciliateurs. Ce dernier cas suppose que la première réunion ne puisse pas se tenir dans les trois mois suivant votre saisine. À vous d'en justifier, par tout moyen.

Que fait le conciliateur de justice, et que ne fait-il pas ?

Le conciliateur de justice est un bénévole assermenté, nommé par le premier président de la cour d'appel. Selon Service Public, il se saisit sans limite de montant, pour tout litige civil ou commercial : impayés, litiges de la consommation, litiges entre commerçants. Service Public Entreprendre cite l'exemple d'un litige concernant « un impayé entre un artisan et son client ».

À mon sens, c'est la plus accessible des trois voies prévues par l'article 750-1. Le médiateur est en principe rémunéré et la procédure participative passe par les avocats, rappelle Service Public Entreprendre. Le conciliateur, lui, ne coûte rien.

Il écoute chaque partie, aide à renouer le dialogue et propose une ou plusieurs solutions. Vous restez libre de les accepter ou de les refuser. Avec l'accord des parties, il peut se rendre sur les lieux, un chantier par exemple, et entendre toute personne utile. Il ne tranche pas et ne donne pas de conseil juridique : si vous lui demandez un avis, il vous oriente vers un professionnel du droit.

Ce qui se dit pendant la conciliation reste confidentiel, sauf accord contraire des parties. L'article 1528-3 du Code de procédure civile le prévoit depuis le 1er septembre 2025. Les pièces produites échappent à cette règle. Vous pouvez donc discuter d'un geste commercial sans que votre proposition soit, en principe, révélée plus tard. Votre devis et vos factures restent, eux, des pièces comme les autres.

Selon le ministère de la Justice, la conciliation débouche une fois sur deux sur un accord. Elle a permis de résoudre 88 000 affaires en 2022.

Comment saisir un conciliateur dans la Pévèle ?

Vous pouvez vous adresser au conciliateur proche de chez vous, à celui du lieu du litige ou à celui du domicile de votre client, indique Service Public. Selon le ministère de la Justice, plus de 3 000 permanences couvrent l'ensemble des départements. On y prend rendez-vous directement, ou par un point-justice, une mairie ou un point France services.

Plusieurs mairies des environs en accueillent une. Celle de Templeuve-en-Pévèle annonce une permanence du conciliateur de justice sur rendez-vous, au château Baratte. Celle de Pont-à-Marcq aussi, sur rendez-vous pris auprès de la mairie. La carte des permanences vers laquelle renvoie Service Public en signale d'autres dans le secteur, par exemple à Orchies et à Cysoing. Pour les jours et les horaires, renseignez-vous auprès de la mairie : certaines permanences s'arrêtent l'été.

La demande peut aussi partir par écrit. Service Public propose un formulaire de demande de conciliation, gratuit et ouvert aux particuliers comme aux entreprises. Il s'envoie à la permanence compétente, avec un exposé clair des faits et les documents utiles. Vous pouvez enfin demander la mise en place d'une conciliation au greffe du tribunal judiciaire.

Engagée à votre demande, la conciliation n'a pas de durée imposée, mais le conciliateur doit la mener dans un délai raisonnable, précise Service Public. Elle repose sur la bonne volonté des parties, rappelle Service Public Entreprendre. Elle peut échouer si votre client ne se présente pas ou si aucun accord n'est trouvé. Chacun garde alors la possibilité de saisir le tribunal.

Que vaut l'accord signé devant le conciliateur ?

Si vous trouvez un terrain d'entente, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties, « dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre », précise Service Public. Chacune en reçoit un exemplaire.

Pour lui donner force exécutoire, l'une ou l'autre partie peut en demander l'homologation, par requête, au juge qui aurait été compétent pour le litige. Celui-ci statue en principe sans débat (article 1545 du Code de procédure civile). Il vérifie que l'objet de l'accord est licite et respecte l'ordre public, sans pouvoir en changer les termes (article 1544). Homologué, l'accord devient un titre exécutoire, au même titre qu'une décision de justice (article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution).

En cas d'échec, pour un litige soumis à l'article 750-1, votre demande en justice devra mentionner les démarches amiables entreprises, ou la dispense invoquée. L'article 54 du Code de procédure civile l'exige à peine de nullité.

Une fois le procès engagé, le juge peut aussi ordonner aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur, pour une réunion d'information. Service Public Entreprendre rappelle que c'est possible depuis le 1er septembre 2025, à tout moment du procès. La partie qui ne s'y rend pas sans motif légitime risque une amende civile de 10 000 euros au plus (article 1533-3 du Code de procédure civile).

Surveillez aussi vos délais. L'article 2238 du Code civil suspend la prescription à partir du jour où les parties conviennent de recourir à la conciliation. Sans accord écrit, la suspension part du jour de la première réunion. Envoyer une demande au conciliateur ne suffit donc pas. La conciliation terminée, le délai repart, pour six mois au moins.

Que préparer avant le rendez-vous ?

Venez avec un dossier qu'une personne extérieure comprend sans vous : ce sont vos écrits qui le font. De mon côté, rien ne démarre sans un devis signé des deux parties. Tout ce qui sort du périmètre passe par un avenant écrit, comme l'explique la page Comment je travaille. Si un client n'est pas satisfait, il me le dit par écrit et je compare au devis : c'est la règle posée dans mes Questions fréquentes.

Face à un particulier, une autre obligation vous concerne : avoir choisi un médiateur de la consommation et l'indiquer dans vos conditions générales et vos bons de commande. Mais seul le client peut le saisir, précise Service Public Entreprendre : cette voie ne sert pas au professionnel qui réclame son dû.

Mon conseil : pour une facture en retard, relancez d'abord, et gardez le conciliateur pour le désaccord qui persiste. Ces règles sont celles des textes en vigueur en septembre 2026. Pour votre cas précis, un point-justice, le greffe du tribunal judiciaire ou un professionnel du droit vous confirmera la marche à suivre.