Pourquoi le consentement du 11 août 2026 ne vise-t-il pas les entreprises ?
Depuis le 11 août 2026, l'article L. 223-1 du Code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son accord préalable. Tout tient dans le mot « consommateur ». L'article liminaire du même code le définit comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Une société n'en est jamais un. Un artisan appelé pour son activité non plus.
Même la nullité du contrat tient à ce mot. L'article L. 223-1 finit ainsi : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul ».
Les horaires suivent la même logique. L'article D. 223-9 n'autorise les appels vers un consommateur que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Ces créneaux ne s'imposent donc pas à un appel vers une entreprise. Le bon sens reste d'appeler aux heures où elle travaille. Mes propres échanges se tiennent du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, comme l'indique ma page Comment je travaille.
Que faut-il respecter pour appeler un professionnel ?
Dès que l'appel vise une personne, avec son nom, son mobile ou sa fonction, le RGPD s'applique. La fiche de la CNIL sur les appels commerciaux date du 10 juin 2026. Elle admet l'intérêt légitime de l'entreprise qui appelle, « lorsque l'objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée ». Deux règles suivent : informer la personne, et lui permettre de s'opposer simplement et gratuitement.
Exemple
Prenons, par hypothèse, un grossiste qui appelle une boulangerie pour ses sachets et ses boîtes à gâteaux : l'offre touche le métier. S'il propose au boulanger une cuisine pour sa maison, il sort de ce cadre.
L'origine des numéros compte aussi. Pour des données obtenues auprès d'un tiers, la CNIL demande de vérifier que la personne a été informée de cet usage et peut s'y opposer. Quand les données ne viennent pas de la personne, le RGPD fixe le contenu de l'information due : votre identité, le but, l'intérêt poursuivi, la source des données, le droit de s'opposer. Selon la CNIL, elle arrive dès que possible, notamment au premier contact, et au plus tard dans un délai d'un mois.
Pour l'appel lui-même, la CNIL écrit : « chaque sollicitation doit obligatoirement permettre à la personne concernée de prendre notamment connaissance de l'identité de l'organisation qui l'émet ». La personne doit aussi pouvoir refuser les appels suivants par un moyen simple. Le RGPD veut que ce droit d'opposition lui soit signalé au plus tard lors du premier contact, clairement et à part de toute autre information.
Dans mes missions commerciales, le bon interlocuteur est la personne qui décide ou qui prescrit, identifiée par son nom et sa fonction, jamais un standard. C'est l'un des trois critères d'un rendez-vous, décrits sur la page Relation client. Dès que ce nom entre dans un fichier, ces règles s'appliquent.
Et pour un courriel ou un SMS envoyé à une entreprise ?
Le texte de base est l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, en vigueur dans sa version du 26 juillet 2020. Il interdit les messages commerciaux par courrier électronique, par télécopie ou par système automatisé envoyés aux coordonnées d'une personne physique qui n'y a pas consenti. Le texte ne distingue pas le particulier du professionnel.
La fiche de la CNIL sur les courriels et les SMS, du 10 juin 2026, retient pourtant pour les professionnels les principes des appels. Le message touche la profession, et la personne, informée, peut s'opposer simplement à la collecte comme à chaque envoi. La CNIL précise que les adresses génériques d'une personne morale, comme info@, contact@ ou commande@, ne sont pas soumises à ces principes. Une adresse nominative, du type prénom.nom@, l'est.
Certaines règles valent « dans tous les cas », selon l'article L. 34-5. Chaque message indique des coordonnées valables pour demander l'arrêt des envois, sans autres frais que ceux de la demande. Le texte ajoute : « Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise ». L'objet du message doit enfin avoir un rapport avec l'offre.
Exemple
Prenons, par hypothèse, un courriel au gérant d'un garage : un objet qui annonce l'offre, le nom de l'entreprise qui écrit, une ligne pour ne plus rien recevoir.
L'entrepreneur individuel change-t-il la donne en Pévèle ?
Le cas est fréquent ici. D'après le dossier complet de l'Insee, 1 270 entreprises ont été créées en 2025 dans l'intercommunalité Pévèle Carembault, hors agriculture, dont 71,4 % d'entreprises individuelles. Fin 2024, 1 917 de ses 2 697 établissements employeurs comptaient de 1 à 9 salariés.
Pour la CNIL, l'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre. À propos des factures, elle rappelait le 10 septembre 2026 que le RGPD ne protège que les personnes physiques. Le standard d'une société et son adresse de contact générique n'en relèvent pas. Le nom, le prénom, le courriel nominatif ou le SIRET d'une entreprise individuelle, si.
J'en tire deux conséquences, par prudence. L'exception des adresses génériques vise les personnes morales : le contact@ d'un artisan en entreprise individuelle mérite le soin d'une adresse nominative. Ensuite, c'est l'objet de l'appel qui compte, pas le numéro composé. Si l'offre touche son métier, il est démarché comme professionnel. Si elle concerne sa vie privée, l'intérêt légitime admis par la CNIL ne joue plus et, au sens de l'article liminaire, il agit en consommateur. Ma lecture : appliquez-lui alors les règles des particuliers.
Côté entrepreneur démarché, le droit d'opposition s'exerce à tout moment, sans avoir à se justifier, rappelle la CNIL. Et l'Insee permet à une entreprise individuelle de masquer ses nom, prénoms, enseigne et adresse exacte dans les données Sirene diffusées, en ligne avec FranceConnect. Les autres services d'information sur les entreprises se contactent directement, précise l'Insee.
| Personne démarchée | Par téléphone | Par courriel ou SMS |
|---|---|---|
| Un particulier | Accord préalable, jours et heures encadrés. | Accord préalable, sauf client, pour des produits ou services analogues. |
| Un salarié ou un dirigeant, offre liée à son métier | Information et opposition simple. | Information, opposition à la collecte puis dans chaque message. |
| Une société, par son standard ou une adresse générique | Pas de donnée personnelle, tant qu'aucun nom n'est noté. | Hors RGPD, mais identité de l'expéditeur et moyen d'arrêter les envois. |
| Un entrepreneur individuel, offre liée à son métier | Comme un professionnel. | Comme un professionnel, adresse générique comprise. |
| Un entrepreneur individuel, offre sans lien avec son métier | Comme un particulier. | Comme un particulier. |
Que vérifier avant d'appeler ou d'écrire à une entreprise ?
À vérifier
- La personne visée : une société, par son standard ou une adresse générique, ou une personne, entrepreneur individuel compris, par son nom, son mobile ou son courriel nominatif.
- Le lien avec son métier. Sans lien, traitez-la comme un particulier.
- L'origine du fichier. Pour des contacts achetés ou obtenus d'un tiers, vérifiez qu'ils ont été informés et pouvaient s'opposer, et notez la source.
- La mention d'information : votre identité, le but, la source et le droit de s'opposer, dès la collecte ou au premier contact. À la collecte, la CNIL recommande une case d'opposition décochée par défaut.
- Les premières secondes de l'appel : le nom de l'entreprise pour qui vous appelez et un moyen simple de refuser la suite. Dans un courriel, une adresse valable pour se désinscrire.
- La liste d'opposition. Chaque refus y entre et y reste : la CNIL recommande de conserver ces informations « au minimum 3 ans ». Comparez-la à tout nouveau fichier.
- Le tri. Pour un contact qui n'est pas client, le référentiel de la CNIL permet de garder ses données trois ans après leur collecte ou son dernier contact. Au-delà, sans accord explicite pour continuer, elles devraient être supprimées ou archivées. On peut s'écarter du référentiel, en le justifiant.
- Le prestataire. Quand une mission me fait traiter les données d'un client, un contrat de sous-traitance, au sens de l'article 28 du RGPD, accompagne le devis. Le client reste responsable du traitement, comme l'indiquent mes Questions fréquentes.
Pour le RGPD, la CNIL tient une permanence téléphonique gratuite pour les professionnels, dont les horaires figurent sur sa page de contact. Pour le droit de la consommation, la DDPP du Nord, installée à Lille, propose un service de renseignement au 0 809 540 550. Ces règles sont celles des textes et des fiches en vigueur au 25/09/2026.