Entreprise en Pévèle : garantie d'un ordinateur reconditionné

Que garantit la mention « reconditionné » ?

Le mot a un sens juridique depuis le 1er janvier 2022. Le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 en fixe les conditions d'emploi, en application de la loi anti-gaspillage du 10 février 2020. Ses règles figurent aux articles R. 122-4 à R. 122-6 du Code de la consommation.

Seul un produit d'occasion peut porter la mention. Il doit avoir été testé sur toutes ses fonctionnalités, pour établir qu'il respecte les obligations légales de sécurité et l'usage qu'on peut légitimement en attendre. Si besoin, il a été remis en état. Selon l'article R. 122-4, cette remise en état inclut « la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur ». Cette suppression a lieu avant que l'appareil change de propriétaire.

Pour un produit reconditionné, les expressions « état neuf », « comme neuf » ou « à neuf » sont interdites. La mention « reconditionné en France » suppose que toutes les opérations aient eu lieu sur le territoire national. Pour le mot « certifié », la DGCCRF invite à vérifier la nature et la teneur de l'allégation. Employé à tort, il peut faire croire à la reconnaissance d'un organisme indépendant.

Ces règles ne suffisent pas toujours. En 2024, la DGCCRF a enquêté sur les téléphones, les ordinateurs et les tablettes reconditionnés, dans plus de 50 établissements. D'après son communiqué du 21 octobre 2025, 30 % d'entre eux ont fait l'objet de suites correctives et répressives. Chez des reconditionneurs, les enquêteurs ont relevé de fausses allégations d'effacement : un reformatage superficiel de type « usine » au lieu d'un effacement réel.

Quelle garantie pour une entreprise qui achète reconditionné ?

Selon le site Service public, la garantie légale de conformité court deux ans à compter de la délivrance, pour un bien neuf, d'occasion ou reconditionné. Mais l'article L. 217-1 du Code de la consommation la limite aux ventes à « un acheteur agissant en qualité de consommateur ». L'article liminaire du même code définit ce consommateur : une personne physique qui agit hors de son activité professionnelle. Service public résume : cette garantie « s'applique uniquement aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel ».

Deux sites publics divergent ici. L'ADEME, sur sa page consacrée au numérique au bureau, recommande le reconditionné en entreprise. Elle écrit que ces appareils « bénéficient d’une garantie légale de conformité de 2 ans ». Dans le doute, faites écrire la garantie au contrat.

Reste le Code civil, dont les règles sur la vente ne distinguent pas selon l'acheteur. Son article 1641 oblige le vendeur à garantir les défauts cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine. L'action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice, selon l'article 1648. Mais l'article 1643 permet au vendeur qui ignorait les vices de stipuler qu'il ne sera obligé à aucune garantie : lisez les conditions de vente.

Le troisième appui est la garantie contractuelle : ce que le vendeur s'engage à faire, par écrit. Entre professionnels, elle se négocie. Le vendeur qui a établi des conditions générales de vente doit les communiquer à l'acheteur professionnel qui les demande, selon l'article L. 441-1 du Code de commerce.

Que demander par écrit avant d'acheter ?

Avant d'acheter reconditionné, la DGCCRF conseille de disposer d'informations sur l'état de la batterie, les tests réalisés et la qualité des accessoires livrés. Ce conseil vise le consommateur, mais une entreprise peut l'exiger au bon de commande. Voici ce que je demanderais pour chaque poste :

1. Les caractéristiques de l'appareil vendu, avec son numéro de série, et non celles du modèle neuf. Pour la DGCCRF, la seule description du produit neuf équivalent ne permet pas un choix éclairé.
2. Le rapport des tests, fonction par fonction.
3. La capacité minimale de la batterie. Le défaut d'information sur ce point figure parmi les principaux manquements relevés par la DGCCRF en 2024.
4. Une attestation d'effacement des données du précédent utilisateur, avec la méthode employée.
5. Le système installé, sa licence et la date de fin de ses mises à jour de sécurité.
6. La garantie contractuelle : durée, pièces couvertes, batterie comprise ou non, délai de réparation, transport.
7. Les conditions générales de vente et une facture au nom de l'entreprise.

Le système mérite une attention à part. Avant l'achat d'un matériel, cybermalveillance.gouv.fr conseille de vérifier que l'éditeur publie des mises à jour régulières, et jusqu'à quand. Selon le CERT-FR, Windows 10 en version 22H2 n'est plus maintenu depuis le 14 octobre 2025, sauf éditions et extensions particulières. Windows 11 installé sur un poste non conforme à la configuration minimale n'a pas de mises à jour garanties, prévient la documentation de l'éditeur. Un filigrane s'affiche alors sur le bureau.

À la réception, cybermalveillance.gouv.fr conseille de réinitialiser un nouvel appareil avant de l'utiliser, puis d'installer les mises à jour. Faites aussi ouvrir les comptes et les licences au nom de l'entreprise. C'est ma règle pour ce que je livre. Le code, les comptes, le nom de domaine et l'hébergement sont à votre nom dès le départ, comme le décrit ma méthode.

Comment céder vos anciens postes sans y laisser vos données ?

Le professionnel qui revendra vos postes comme « reconditionnés » devra en avoir supprimé les données. Mais ce sont vos données : clients, salariés, comptabilité. La CNIL demande de les supprimer de façon sécurisée avant la mise au rebut d'un matériel, son envoi en réparation chez un tiers ou la fin d'une location. À proscrire, selon elle : « Réutiliser, revendre ou jeter des supports ayant contenu des données personnelles sans que les données n’aient été supprimées de façon sécurisée ».

Elle conseille aussi une procédure écrite de suppression et des logiciels d'effacement audités ou certifiés. L'ANSSI accorde des certifications de premier niveau à des logiciels de ce type, précise-t-elle. Si un prestataire efface pour vous, demandez une attestation avec les numéros de série et la méthode.

Les applications que je livre peuvent être installées sur vos postes, sans serveur quand c'est possible. Vos données restent alors chez vous, comme le décrit la page Sites et logiciels. Raison de plus pour effacer un poste avant son départ. Et quand une mission me fait traiter vos données, je les supprime ou les restitue à la fin, comme l'indiquent les questions fréquentes.

Un poste qui fonctionne encore n'a rien à faire à la benne. L'ADEME rappelle que l'entreprise peut le donner ou le vendre, par exemple à un acteur de l'économie sociale et solidaire ou à une société de reconditionnement. Hors d'usage, il part vers la collecte des équipements électriques et électroniques. Selon la même page, acheter un ordinateur reconditionné plutôt que neuf réduit son impact annuel de 43 à 97 %.

Que vérifier, et vers qui se tourner en Pévèle ?

Sur le site de Terrabùndo, à Ennevelin, la communauté de communes Pévèle Carembault présente son service aux entreprises. Terrabùndo y propose un « accompagnement à la transition durable des entreprises ». Il est conçu pour guider les TPE ou les PME de la Pévèle-Carembault et des Hauts-de-France vers l'économie circulaire.

À la livraison, voici ce que je vérifierais :

Ces informations générales datent de septembre 2026. En cas de litige, vérifiez votre situation auprès d'un professionnel du droit.