Trackdéchets en pratique : le bordereau de l'artisan en Pévèle

Qui doit émettre le bordereau, et qui en est dispensé ?

La règle figure à l'article R. 541-45 du Code de l'environnement, dans sa version en vigueur depuis le 5 juin 2026. Toute personne qui produit des déchets dangereux et les remet à un tiers émet un bordereau électronique. À la réception, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets le complètent à leur tour.

Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 a rendu cette dématérialisation applicable au 1er janvier 2022. Selon le ministère de la Transition écologique, les arrêtés du 21 décembre 2021 qui fixent le contenu de ces bordereaux s'appliquent depuis la même date. Ils couvrent les déchets dangereux et les déchets contenant de l'amiante. Le système de gestion prévu par le décret, c'est l'application Trackdéchets.

L'article ne fixe aucun seuil de quantité. Les dispenses tiennent à la situation, pas au volume.

• Les ménages.
• Les personnes admises à déposer leurs déchets dangereux en déchèterie.
• Celles qui les remettent à un collecteur en tournée de collecte dédiée. Le collecteur complète alors le bordereau avec des annexes.
• Celles qui les confient à l'éco-organisme chargé de ces déchets, ou au fabricant, à l'importateur ou au distributeur qui a organisé sa propre collecte. C'est lui qui émet alors le bordereau.

Ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau est puni de l'amende des contraventions de la 4e classe, selon l'article R. 541-78, sans préjudice des peines de l'article L. 541-46. L'article 131-13 du Code pénal plafonne cette amende à 750 €. Pour une personne morale, l'article 131-41 multiplie ce plafond par cinq.

Sur un chantier, qui prépare le bordereau et qui signe ?

Pour les déchets dangereux classiques, le bordereau s'appelle le BSDD. Selon la FAQ des producteurs, tout acteur mentionné sur le bordereau peut le préparer : producteur, transporteur, installation de traitement. Seuls le producteur et le transporteur signent l'enlèvement. Le producteur est celui dont l'activité produit le déchet. Il en reste responsable jusqu'à son élimination finale, même après l'avoir remis à un tiers.

Vous pouvez signer depuis votre compte, y compris en amont, si vous avez validé les informations avec le collecteur et l'installation. Vous pouvez aussi signer sur l'appareil du transporteur, avec le code de signature de l'établissement. D'après la page sur les options de signature, ce code est commun à tous les collaborateurs d'un même SIRET. Il se trouve dans Mes établissements, onglet Signature. La même page prévient : « Le code de signature est confidentiel, nous vous invitons à ne pas le partager à votre collecteur qui pourrait signer vos bordereaux sans votre accord ».

Selon la FAQ des producteurs, une case permet d'ajouter l'adresse du chantier ou du point de collecte. Ces informations figurent sur le PDF du récépissé, et le nom du point de collecte sur le registre. Et le transporteur ne doit pas partir sans bordereau signé : il ne pourrait pas en présenter un valide lors d'un contrôle routier.

Le cas de l'amiante

L'amiante a son propre bordereau, le BSDA. Selon la page Créer un BSDA, tout établissement présent peut préparer le brouillon : maître d'ouvrage, entreprise de travaux, transporteur ou installation de destination. La même page rappelle qu'un particulier ne peut conditionner lui-même l'amiante de son chantier que si aucun professionnel n'y a participé.

L'ordre des signatures est donné par la page Signer un BSDA. Le maître d'ouvrage signe en premier. L'entreprise de travaux met ensuite à jour les informations sur les déchets, puis signe. Viennent le transporteur, puis l'installation de destination. Quand le maître d'ouvrage est un particulier, aucune signature n'est attendue de sa part.

Peut-on relier Trackdéchets à son logiciel de chantier ?

Oui. Trackdéchets expose une interface de programmation de type GraphQL. Sa documentation technique la destine aux logiciels déjà en place à chaque maillon de la chaîne, pour échanger des données de façon standardisée.

La référence de l'API montre, pour le BSDA, ce qu'un logiciel peut faire : créer un bordereau en brouillon, le publier, le dupliquer, le signer. Il peut aussi produire un lien de téléchargement valable 30 minutes, destiné aux forces de l'ordre. Avec les webhooks, votre logiciel est prévenu quand un bordereau qui vous concerne est créé, modifié ou supprimé.

Une limite : la création des comptes et le rattachement des établissements se font uniquement dans l'interface web, précise le tutoriel de démarrage. Le même tutoriel recommande de faire les premiers essais dans l'environnement sandbox, un clone de la production avec une base de données distincte. L'accès passe par un jeton personnel, créé dans Mon compte, rubrique Applications et API. La documentation demande de ne jamais le diffuser, ni l'enregistrer dans un dépôt de code, ni l'embarquer dans une application côté navigateur. En cas de doute sur son intégrité, on le révoque.

Que refusent les déchèteries de la Pévèle aux professionnels ?

Selon l'Insee, la communauté de communes Pévèle Carembault comptait fin 2024 382 établissements employeurs dans la construction, dont 276 de 1 à 9 salariés. Pour eux, le règlement intérieur des déchèteries de Genech, d'Orchies et de Thumeries fixe des conditions précises.

Quand la déchèterie accepte un déchet dangereux de votre part, l'article R. 541-45 vous dispense de bordereau. Pour ce qu'elle refuse, il faut une autre filière : un collecteur, avec un bordereau Trackdéchets, ou l'éco-organisme chargé de ce déchet s'il en existe un.

L'amiante lié des ménages n'est accepté que dans deux des trois déchèteries, sur rendez-vous. La fiche de dépôt fait attester à l'usager que cet amiante provient d'une activité domestique, non professionnelle. Des plaques déposées par un artisan chez un client ne relèvent donc pas de cette voie. Enfin, la convention passée avec la Métropole européenne de Lille, jointe au règlement, n'ouvre pas aux professionnels les déchèteries de l'autre territoire.

Comment s'inscrire et préparer le premier enlèvement ?

1. Créez vous-même votre compte sur la plateforme. La FAQ des producteurs le précise : un prestataire ne peut pas le créer à votre place.
2. Rattachez votre établissement, comme l'explique la page Rattacher des établissements. Dans Mes établissements, cliquez sur « Créer votre établissement », choisissez le premier encadré, réservé aux producteurs de déchets, puis saisissez votre SIRET.
3. Si votre établissement est non diffusible dans la base de l'Insee, joignez un avis de situation Sirene de moins de trois mois. Le fichier PDF ne doit pas dépasser 500 Ko.
4. Invitez les collaborateurs qui signeront sur les chantiers et montrez-leur où trouver le code de signature. Si le code ne fonctionne pas, vérifiez l'adresse, conseille la page sur les options de signature. Vous et le transporteur devez être sur le site officiel, pas sur le site de test.
5. Demandez au transporteur son récépissé préfectoral. Selon la FAQ des producteurs, Trackdéchets ne le vérifie pas et se limite à des contrôles de cohérence sur les dates.
6. Si vous transportez vous-même vos déchets dangereux, consultez l'article R. 541-50. Au-delà de 0,1 tonne par chargement, il impose une déclaration au préfet du département du siège. L'exemption prévue pour le transport de ses propres déchets vise les producteurs soumis au régime des installations classées.

Pour une question d'usage, la documentation technique renvoie vers un formulaire d'assistance. Pour la carte d'accès aux déchèteries, le règlement donne l'adresse dechets@pevelecarembault.fr. Ces règles sont celles des textes en vigueur au 24 septembre 2026. Pour un cas limite, vérifiez votre situation auprès de la préfecture ou de l'assistance Trackdéchets.