La version d'origine de l'article 4 demandait des mesures pour « garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA ». Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus IA, a remplacé cette formule le 27 juillet 2026. Une offre qui vend une formation IA obligatoire en citant cette formule s'appuie donc sur une rédaction qui n'est plus en vigueur.
Que demande l'article 4 depuis le 27 juillet 2026 ?
Il vise les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA. L'article 3 appelle déployeur toute personne ou entreprise qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, hors activité personnelle. La Commission européenne confirme qu'il concerne une entreprise dont les salariés rédigent des textes publicitaires ou traduisent avec un assistant d'IA grand public. Ils devraient être informés des risques propres à l'outil, comme les hallucinations, c'est-à-dire des réponses inventées.
Depuis l'omnibus, le texte prévoit que ces entreprises « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » par leur personnel. La règle vaut aussi pour les personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte : un prestataire, un sous-traitant, voire un client, selon la Commission. Les mesures tiennent compte des connaissances, de l'expérience, de l'éducation et de la formation de chacun, ainsi que du contexte d'usage. Le texte précise que cette obligation « ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu ».
Le considérant 8 de l'omnibus justifie ce changement : « l'imposition de telles obligations crée une charge de mise en conformité supplémentaire, en particulier pour les petites entreprises ».
L'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025, selon l'article 113. D'après la Commission, son contrôle revient aux autorités nationales de surveillance du marché, avec des règles applicables depuis août 2026. Les plafonds de 35 et 15 millions d'euros prévus à l'article 99 visent les pratiques interdites et une liste d'obligations où l'article 4 ne figure pas. Chaque État fixe son régime de sanctions, qui peut comprendre des amendes, des avertissements ou des mesures non monétaires, et tient compte des intérêts des PME. La Commission ajoute qu'une sanction pourrait être plus probable s'il est prouvé qu'un incident vient d'un manque de formation ou de consignes.
Faut-il un certificat ou un nombre d'heures de formation ?
Non. Dans sa foire aux questions mise à jour le 27 juillet 2026, la Commission écrit qu'aucun certificat n'est nécessaire. L'entreprise peut tenir un registre interne des formations et des autres actions d'accompagnement. Elle n'a pas à mesurer les connaissances de ses salariés, ni à nommer un responsable de l'IA. Aucune formation type n'est imposée.
Le service d'assistance de la Commission ajoute qu'il n'existe aucune obligation de formation externe ni de certification externe. Une attestation de stage peut donc nourrir votre registre, sans être exigée. La Commission tient aussi un répertoire de plus de 40 initiatives d'entreprises et d'organismes publics. Pour l'instant, les reproduire ne vaut pas automatiquement présomption de conformité.
Deux autres textes parlent de formation, chacun dans son domaine.
| Texte | Qui est visé | Ce qui est demandé | Application |
|---|---|---|---|
| Règlement IA, article 4. | Toute entreprise qui utilise un système d'IA. | Des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de son personnel et de ceux qui utilisent l'IA pour son compte, sans niveau à garantir. | Depuis le 2 février 2025. Rédaction actuelle depuis le 27 juillet 2026. |
| Règlement IA, article 26. | L'entreprise qui utilise un système à haut risque, comme un outil de tri de candidatures. | Confier le contrôle humain à des personnes formées, compétentes et dotées de l'autorité nécessaire. | À partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III. |
| Code du travail, article L. 6321-1. | Tout employeur. | Adapter les salariés à leur poste et veiller à leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des technologies. | Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025. |
L'annexe III range parmi les systèmes à haut risque les outils destinés à « analyser et filtrer les candidatures et évaluer les candidats ». Dès le 2 décembre 2027, les entreprises qui s'en servent devront confier le contrôle humain à des personnes qui disposent « des compétences, de la formation et de l'autorité nécessaires » (article 26). La Commission souligne que cette obligation de formation demeure après l'omnibus.
Le Code du travail pose, lui, une règle générale : selon son article L. 6321-1, l'employeur « assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail ». Quand un outil d'IA change la façon de travailler à un poste, la question de la formation se pose aussi sous cet angle.
Comment montrer que vous avez pris des mesures ?
La Commission propose une démarche en quatre temps.
- Donner à tous une compréhension générale de l'IA : ce qu'elle est, comment elle fonctionne, quels outils l'entreprise utilise, avec quelles possibilités et quels dangers.
- Situer le rôle de l'entreprise : elle développe des systèmes d'IA, ou elle utilise ceux d'un autre.
- Regarder les risques de chaque outil, et ce que ses utilisateurs doivent savoir pour les éviter ou les réduire.
- Adapter les actions au niveau de chacun, au secteur et aux personnes sur lesquelles l'outil est utilisé.
Elle prévient que se contenter de la notice d'utilisation, ou demander à l'équipe de la lire, peut se révéler inefficace dans bien des cas. ExemplePrenons, à titre d'exemple, une menuiserie de huit personnes. Au bureau, on rédige les courriels avec un assistant d'IA. Le dirigeant chiffre ses devis dans un logiciel qui en intègre. À mon sens, une heure sur leurs propres documents, pour repérer où l'outil se trompe, sert mieux l'article 4 qu'un stage générique. Deux consignes écrites complètent : relire chaque texte avant envoi, ne jamais coller de données de clients dans un outil non validé.
Reste à le noter. Pour chaque action, une ligne dans un registre simple permet de la retrouver :
- La date, et les personnes qui l'ont suivie.
- L'outil concerné et l'usage qui en est fait.
- La forme : séance, consigne écrite, essai encadré, lecture.
- Le support utilisé, par exemple la documentation du fournisseur.
- Le prochain point, à prévoir quand l'outil ou l'usage change.
Une action notée se montre, une intention non. J'applique ce principe à mes propres engagements : sur la page Comment je travaille, chacun renvoie à une pièce que vous pouvez consulter.
Valider les sorties de l'IA ne dispense pas de cette maîtrise. Selon la Commission, la personne qui valide a besoin de compétences adaptées à l'outil qu'elle utilise. Les outils que je code reposent sur cette validation : l'IA prépare, vous validez. La documentation remise avec le livrable, comme l'indique ma page Questions fréquentes, peut servir de support à vos consignes.
Qui peut aider une entreprise de la Pévèle à former son équipe ?
Pour financer la formation de salariés, l'interlocuteur est l'OPCO de votre branche. France Num le présente comme « l'interlocuteur privilégié du chef d'entreprise qui veut financer la formation d'un de ses salariés ».
- Trouvez votre OPCO. Le ministère du Travail décrit trois méthodes. Si votre entreprise est déjà adhérente, saisissez son SIRET sur le site qu'il signale. Sinon, partez du code de votre convention collective, l'IDCC, en général inscrit sur les fiches de paie, ou à défaut de votre secteur d'activité.
- Demandez-lui conseil. L'article L. 6332-1 du Code du travail charge les OPCO d'un service de proximité pour les TPE et PME, qui les aide à analyser leurs besoins de formation. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, ils gèrent des fonds dédiés au plan de développement des compétences, selon France compétences.
- Faites-vous orienter sur place. Pévèle Carembault présente son Service aux entreprises sur le site de Terrabùndo, à Ennevelin. Parmi ses offres figure du « conseil sur les droits à la formation et mise en relation avec les OPCO et organismes » (page des services). Son adresse : serviceauxentreprises@pevelecarembault.fr.
- Commencez sans frais. France Num recense des formations en ligne gratuites, dont trois cours d'initiation de 6 à 30 heures, sans connaissances préalables en informatique.
- Posez vos questions sur le règlement. Le service d'assistance de la Commission répond, y compris dans votre langue. C'est sur sa plateforme d'information unique que l'article 4 prévoit la publication d'exemples pratiques. La Direction générale des Entreprises donne deux adresses : reglement-ia@dgccrf.finances.gouv.fr et reglement-ia.dge@finances.gouv.fr.
Ces éléments sont une information générale, à jour au 24/09/2026 : vérifiez votre situation auprès de l'organisme compétent.