En Pévèle Carembault, l'offre hôtelière est mince. Au 1er janvier 2026, l'Insee n'y recense que deux hôtels, 49 chambres en tout, un camping, et aucune résidence de tourisme ni village vacances. Ce décompte ne dit rien des gîtes : son champ s'arrête aux hôtels, campings et hébergements collectifs. La communauté de communes, elle, ne les oublie pas. Par une délibération du 26/05/2025, elle a institué la taxe de séjour dans tout son territoire à compter du 1er janvier 2026. Les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes figurent parmi les hébergements concernés. Pour un meublé, le tarif dépend du classement en étoiles.
Une annonce de gîte écrite par l'IA obéit-elle aux mêmes règles ?
Oui. Le logiciel rédige, mais c'est le loueur qui publie. La fiche de la DGCCRF sur la location saisonnière, datée du 22/04/2026, le dit : « une petite annonce est considérée comme une publicité ». Les publicités mensongères ou trompeuses y sont interdites, que le loueur soit professionnel ou particulier. La fiche cite la surface, l'état général du logement et sa situation géographique parmi les mentions en cause.
Deux articles du Code de la consommation couvrent ce qu'un texte ajoute et ce qu'il tait. L'article L. 121-2 vise les allégations fausses ou trompeuses sur les caractéristiques essentielles d'un service. L'article L. 121-3 vise l'omission ou la dissimulation d'une information substantielle. Le décret n° 67-128 du 14 février 1967 punit d'une amende les « renseignements manifestement inexacts » donnés dans une offre de location saisonnière en meublé. Il vise la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, le confort ou l'ameublement.
L'IA ne change pas ce cadre. Le Gouvernement l'a rappelé le 14/07/2026, en réponse à une question écrite d'un député sur l'IA dans l'immobilier. Selon sa réponse, « le recours à des outils d'IA pour de tels embellissements ne se distingue pas fondamentalement d'autres techniques », comme la retouche de photos. Pour les professionnels, précise-t-il, le Code de la consommation permet déjà de sanctionner les annonces abusives.
Exemple
Prenons un gîte au bord d'une route départementale. Le loueur confie trois photos et la liste des équipements à un assistant de rédaction. Le texte promet un « calme absolu » et « Lille à vingt minutes ». Aucune de ces formules ne vient du loueur. Si elles sont fausses, c'est pourtant lui qui les a publiées.
Que doit contenir l'état descriptif remis avant la signature ?
L'article L. 324-2 du Code du tourisme est en vigueur dans sa version du 20/05/2026. Il exige que « toute offre ou contrat de location saisonnière » soit écrit, avec « l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux ». La DGCCRF précise que tout loueur, professionnel ou non, remet ce document avant la signature. Il porte les coordonnées du propriétaire et un descriptif très complet des lieux, situation géographique comprise. Le particulier qui loue par petite annonce, sans vrai contrat, le doit aussi.
Le modèle figure en annexe de l'arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé. Ce texte vise les locations en meublé consenties à l'occasion des vacances, quelle que soit leur durée. Le modèle parle encore de francs et de vide-ordures, mais sa grille reste la bonne pour relire un texte produit par l'IA.
| Rubrique du modèle | Ce qu'elle demande, entre autres |
|---|---|
| 1. Renseignements généraux | Coordonnées du propriétaire, classement éventuel, nombre de pièces, superficie totale, ascenseur, jardin ou garage, pièces déjà occupées par le propriétaire. |
| 2. Situation dans la localité | Distances de la gare, de la gare des cars et du centre-ville, exposition et vue, terrasse, inconvénients du voisinage. |
| 3. Description du logement | État d'entretien, chauffage, eau chaude ; pour chaque pièce, surface, fenêtres, lits et mobilier ; cuisine, salle d'eau, vaisselle. |
| 4. Modalités et prix | Prix selon la période, commission éventuelle de l'agence comprise, charges comprises ou non, loyer d'avance. |
La deuxième rubrique demande de « Signaler les inconvénients du voisinage (bruits, odeurs, etc.) ». Un assistant à qui l'on demande un texte engageant ne les écrira pas forcément de lui-même. La première demande si des pièces sont déjà occupées par le propriétaire : une formule comme « maison entière » devient alors fausse. La DGCCRF prévient : « La location non conforme au descriptif constitue le cas le plus fréquent de différend entre le locataire et le loueur ».
Une photo générée ou retouchée par IA doit-elle être signalée ?
Oui, quand elle peut passer pour vraie. Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'IA vise les images qui constituent un « hypertrucage ». L'article 3 le définit comme une image générée ou manipulée par l'IA qui ressemble à des lieux, des objets ou des personnes existants. Elle peut passer à tort pour authentique. Celui qui se sert de l'outil sous sa propre autorité, à titre professionnel, est le « déployeur ». Il doit alors indiquer que l'image a été générée ou manipulée par une IA.
Une photo de votre salon « améliorée » par un logiciel coche vite ces cases : le lieu existe, l'image lui ressemble, le futur locataire la croit vraie. Le particulier qui loue n'est pas forcément à l'abri. Les lignes directrices de la Commission européenne du 20/07/2026 tiennent pour professionnelle toute activité qui procure un bénéfice économique régulier (point 19).
Toute retouche n'en fait pas un hypertrucage. Au point 116, la Commission en donne des exemples, selon le contexte : retirer un passant, régler la lumière, corriger les couleurs. Elle range en revanche parmi les hypertrucages l'image d'un produit qui trompe sur son apparence réelle. Au point 129, elle prévient que l'étiquette ne rend pas licite une image interdite par ailleurs, comme une publicité trompeuse. J'en tire une règle simple pour un gîte. Corriger la lumière d'une vraie photo, oui. Ajouter une vue, une terrasse ou un équipement absents, non, même avec une mention.
La mention doit se voir. L'article 50 exige une information claire et reconnaissable, au plus tard lors de la première exposition. Selon le point 117, le marquage invisible glissé dans le fichier par l'outil ne suffit pas. Le texte de l'annonce, lui, n'a pas à porter de mention. Les lignes directrices en dispensent les textes publicitaires, sauf allégations de santé, de sécurité des consommateurs ou de durabilité. Il doit seulement être exact.
Selon le point 154, une image générée avant le 2 août 2026 n'a pas à être étiquetée après coup, même si la Commission y encourage. L'article 111 du règlement accorde jusqu'au 2 décembre 2026 aux seuls fournisseurs d'outils déjà sur le marché, pour le marquage technique. La réponse du Gouvernement du 14/07/2026, après avoir décrit les deux marquages, renvoie « ces obligations » à cette date pour les systèmes déjà sur le marché. Les deux lectures diffèrent. Dans le doute, une mention posée dès maintenant ne coûte qu'une ligne.
Comment relire une annonce préparée par l'IA avant de la publier ?
Les vérifications que je vous propose, dans l'ordre :
- Remplissez d'abord la grille de l'arrêté de 1967 à partir du logement, mètre et carte en main. Donnez-la ensuite à l'assistant comme seule source.
- Demandez-lui de ne rien ajouter : ni équipement, ni distance, ni promesse de calme ou de vue absente de la grille.
- Comparez chaque chiffre du texte avec la grille : surface, couchages, étage, distances.
- Cherchez ce qui a disparu : un inconvénient du voisinage, une pièce occupée par le propriétaire, des charges non comprises. Gardez les mentions que l'article L. 324-2 impose à toute offre de meublé de tourisme, comme le numéro de déclaration.
- N'affichez des étoiles que si le logement est classé, et vérifiez la date. Selon la plateforme de la taxe de séjour, un hébergement classé est évalué tous les cinq ans, et l'arrêté de classement peut vous être réclamé.
- Publiez de vraies photos, retouchées au plus pour la lumière et les couleurs. Une image générée ou modifiée qui peut passer pour réelle porte une mention visible, comme « Image générée par IA », sur l'image ou juste à côté.
- Gardez une copie de l'état descriptif remis à chaque locataire.
C'est aussi la règle des outils que je déploie : l'IA prépare, vous relisez, et rien ne part sans votre accord. Sur ce site, je refuse tout chiffre que je ne peux pas prouver, comme le précise Comment je travaille ; une annonce mérite la même exigence. Pour la taxe de séjour, la communauté de communes Pévèle Carembault répond au 03 20 34 72 65 et à pevelecarembault@taxesejour.fr. Pour le règlement IA, la Direction générale des Entreprises indique l'adresse reglement-ia@dgccrf.finances.gouv.fr. Ces éléments sont une information générale, à jour au 27/09/2026 : vérifiez votre situation auprès de l'organisme compétent.