Selon l'Insee, la communauté de communes Pévèle Carembault comptait 61 boulangeries-pâtisseries en 2025, ainsi que 20 épiceries et supérettes et 122 commerces de coiffure. Chacun, quelle que soit sa taille, suit ces règles dès qu'il envoie une promotion à un particulier.
Faut-il un accord préalable pour envoyer un SMS promotionnel ?
Oui, en règle générale. L'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques impose cet accord, dans sa version en vigueur depuis le 26 juillet 2020. Il couvre les courriers électroniques, les automates d'appel et les télécopieurs. Il définit l'accord comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée ». Est concerné « tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services ». Une remise sur la galette ou l'annonce d'un nouveau soin en font partie.
L'interdiction comme l'exception parlent de courrier électronique. La loi pour la confiance dans l'économie numérique lui donne pourtant un sens large. Elle y range « tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image », conservé jusqu'à ce que son destinataire le récupère. La CNIL présente les mêmes règles, exception comprise, pour les SMS et les MMS.
Pour la CNIL, l'accord passe par un geste positif, comme une case à cocher dédiée qui n'est pas pré-cochée. Elle ajoute : « L'acceptation de conditions générales d'utilisation ne peut pas suffire ». Et l'accord se retire à tout moment.
Méfiez-vous enfin des messages dits d'information. La CNIL rappelle que c'est l'objectif du message qui compte. Elle s'appuie sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 novembre 2025. Une lettre du magasin qui met en avant les promotions de la semaine peut donc suivre les règles des offres. Les confirmations de commande et les factures relèvent d'un autre régime, fondé sur le contrat et détaillé sur la même fiche.
Qui compte comme client, et pour quelles offres ?
L'exception de l'article L. 34-5 tient en trois conditions, toutes nécessaires.
- Le numéro ou l'adresse a été recueilli auprès de la personne, lors d'une vente ou d'une prestation de services.
- L'offre porte sur des produits ou services analogues, fournis par la même entreprise.
- La personne a pu s'y opposer simplement, sans autres frais que l'envoi du refus, lors de la collecte puis à chaque message.
Exemple
Prenons une boulangerie de centre-bourg. Un client y a laissé son numéro en commandant une pièce montée, sans refuser les offres. Il peut a priori recevoir celle de la boulangerie sur ses bûches de fin d'année. Le bon de réduction du fleuriste voisin, lui, sort de l'exception.
Pas d'achat, pas de client. La CNIL le dit à propos d'un compte ouvert sans commande : « La simple création d'un compte ne suffit pas à caractériser une relation commerciale ». Elle cite une délibération de sanction du 14 juin 2021. Un bulletin de jeu-concours rempli sans rien acheter ne fait donc pas un client.
Deuxième limite : les offres des autres. La même fiche prend le cas d'un client d'hôtel à qui l'on envoie des offres de billets d'avion de partenaires. L'exception ne joue pas, selon une délibération du 3 août 2022. Prêter votre fichier au fleuriste pour ses SMS exige de même l'accord de vos clients à cette transmission, selon la CNIL.
| Situation | Accord préalable | Point à vérifier |
|---|---|---|
| La personne n'a rien acheté : jeu-concours, demande de prix, simple visite. | Oui. | Une case vide, jamais pré-cochée. |
| Compte client ouvert sans achat. | Oui. | L'ouverture du compte ne fait pas un client. |
| Client, offre sur vos propres produits ou services analogues à ses achats. | Non. | Refus proposé à la collecte, puis dans chaque message. |
| Client, offre d'un partenaire ou d'un autre commerce. | Oui. | L'exception des clients ne s'applique pas. |
| Économies d'énergie, énergie renouvelable, adaptation du logement. | Interdit, même avec accord. | Seule exception : un contrat en cours. |
Un cas à part : les travaux d'économies d'énergie
Depuis le 2 juillet 2025, l'article L. 223-8 du Code de la consommation interdit certaines offres aux consommateurs par message, par courriel ou sur un réseau social. Sont visés les prestations, équipements et travaux destinés aux logements, pour des économies d'énergie, la production d'énergie renouvelable ou l'adaptation au vieillissement ou au handicap. Seul un contrat en cours y échappe : l'accord du client ne suffit pas. Vie publique précise que l'interdiction vaut aussi par SMS.
Que doit contenir chaque message ?
Chaque message doit permettre de savoir qui l'envoie et de refuser la suite par un moyen simple, rappelle la CNIL. L'article L. 34-5 interdit d'envoyer ces offres sans coordonnées valables où demander qu'elles cessent, sans autres frais que ceux de cette demande. Il interdit aussi de cacher l'identité de celui pour qui le message part, et d'annoncer un objet sans rapport avec l'offre.
Ces règles valent aussi pour un SMS tapé à la main depuis le portable du commerce : l'article L. 34-5 ne distingue pas selon la façon d'envoyer. Je conseille de placer le nom du commerce dès les premiers mots du SMS, avec la façon de ne plus rien recevoir. Un refus vaut pour la suite : la CNIL recommande de tenir une liste d'opposition, qu'elle appelle aussi « liste repoussoir », pour éviter toute nouvelle sollicitation. Si un prestataire envoie les messages pour vous, elle demande aussi de l'encadrer.
Que risque un commerce qui passe outre ?
L'article L. 34-5 confie à la CNIL le contrôle de ces règles, et elle peut recevoir les plaintes par tous moyens. Des agents habilités par le Code de la consommation peuvent aussi constater les manquements. L'amende administrative peut alors atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Dans le Nord, les missions de concurrence, de consommation et de répression des fraudes relèvent de la DDPP, installée à Lille.
Vos clients, eux, peuvent transférer au 33700 un SMS commercial reçu sans l'avoir demandé. La CNIL présente ce numéro comme une plateforme gratuite de signalement.
Comment recueillir l'accord de vos clients, pas à pas ?
- Triez votre fichier. D'un côté, les clients qui ont acheté ou reçu une prestation. De l'autre, tous les autres : jeu-concours, demande de prix, compte sans achat. Ces derniers ne reçoivent aucune offre sans accord préalable.
- Quand un client vous donne son numéro, dites-lui à quoi il servira. Prévoyez aussi une case pour refuser vos offres : la CNIL recommande une case décochée par défaut.
- Pour les autres, faites cocher une case vide d'acceptation. La CNIL propose une phrase type : la personne y accepte que ses informations servent à lui envoyer des offres commerciales, par courriel ou par SMS.
- Gardez la preuve : le support, le texte exact de la case et la date. Le RGPD exige de pouvoir démontrer l'accord. Il ajoute : « Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement ».
- Dans chaque message, indiquez le nom du commerce et un moyen simple de refuser la suite, qui ne coûte rien de plus que l'envoi du refus.
- Inscrivez chaque refus sur votre liste d'opposition et relisez-la avant chaque envoi.
- Faites le point trois ans après la fin de la relation, par exemple après le dernier achat. Le référentiel de la CNIL sur la gestion commerciale, qui n'est pas contraignant, retient cette durée. Il propose ensuite de redemander son avis à la personne, puis de supprimer ou d'archiver ses données sans réponse positive et explicite.
Je tiens la relation client d'entreprises en leur nom, comme le décrit ma page Relation client. Dans ces missions, le message part avec leur accord, et le fichier, les contacts et les historiques restent leur propriété, comme l'indiquent mes Questions fréquentes. C'est donc l'entreprise qui garde la preuve de chaque accord : le RGPD la met à la charge du responsable du traitement.
Pour une question sur votre cas, la CNIL tient une permanence téléphonique pour les professionnels, par son standard au 01 53 73 22 22. Les jours et horaires figurent sur sa page de contact. Ces règles sont celles des textes en vigueur au 26 septembre 2026 : vérifiez votre situation auprès de la CNIL avant une première campagne.