Démarchage à domicile en Pévèle : l'autocollant stop démarchage

Faut-il l'accord du particulier pour sonner à sa porte ?

Non. Le téléphone suit une autre règle depuis le 11 août 2026. L'article L. 223-1 du Code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'y a pas consenti au préalable. La visite, elle, reste permise. L'Institut national de la consommation la décrit comme une pratique « autorisée, mais strictement règlementée ».

La limite vient de l'article L. 221-10-1, en vigueur depuis le 28 mai 2022. Il interdit la visite non sollicitée chez celui qui a manifesté « de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite ». Une visite demandée par le client n'est donc pas visée, autocollant ou pas. Cet article vient d'une ordonnance du 22 décembre 2021, qui transpose une directive européenne de 2019. Le ministère de l'Économie le rappelle dans une réponse publiée au Sénat le 11/04/2024.

La règle couvre toute visite « en vue de vendre des produits ou de fournir des services ». ExemplePrenons un couvreur qui propose un démoussage de toiture, rue par rue : sa tournée y entre. Service Public Entreprendre exclut toutefois de ce régime les services de santé, les denrées alimentaires, les jeux d'argent et les produits financiers. Pour les travaux d'économies d'énergie, l'article L. 223-8 interdit la sollicitation par message, par courriel ou sur les réseaux sociaux. Il ne vise pas la visite, qui reste soumise à la règle générale.

Enfin, la visite ne vaut pas accord pour un appel. Hors contrat en cours, rappeler un numéro noté sur le pas de la porte suppose un consentement donné « par un acte positif clair ». Et selon l'article L. 223-1, c'est au professionnel d'en apporter la preuve.

Qu'est-ce qu'un refus « clair et non ambigu » ?

Le Code ne dresse pas de liste. L'Institut national de la consommation donne l'exemple d'un autocollant « stop démarchage ». Le texte n'impose ni formule ni emplacement. À mon sens, une plaque « pas de démarcheurs » sur un portail exprime la même volonté. Par prudence, je conseille de traiter comme un refus tout message visible qui écarte les vendeurs, quelle que soit sa formulation.

Le refus peut aussi se dire de vive voix. L'article L. 121-7 vise la visite faite « en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir ». Il la range parmi les pratiques commerciales agressives. Un « ne revenez pas » vaut donc aussi pour la tournée suivante. Et le contrat conclu à la suite d'une pratique agressive est « nul et de nul effet », selon l'article L. 132-10.

Ne confondez pas avec le « Stop pub ». Selon le ministère de la Transition écologique, cet autocollant sert à refuser les publicités non adressées. Depuis le 1er janvier 2021, ne pas respecter ce refus expose à l'amende des contraventions de 5e classe, d'après l'article L. 541-15-15 du Code de l'environnement. Le ministère la chiffre jusqu'à 1 500 euros. Un prospectus laissé en fin de visite doit donc respecter ce refus, lui aussi.

Et si le particulier signe sur le pas de la porte ?

Le contrat conclu chez lui obéit à des règles propres. L'article L. 221-9 impose de lui remettre un exemplaire daté du contrat, sur papier signé par les deux parties. Un autre support durable reste possible s'il l'accepte. Le formulaire type de rétractation accompagne le contrat.

Pendant sept jours, le professionnel « ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit » (article L. 221-10). Le délai part de la conclusion du contrat. Le même article prévoit quatre exceptions, dont la réparation urgente demandée par le client. Service Public Entreprendre précise : pas d'acompte, pas de chèque, pas d'autorisation de prélèvement.

Le client garde ensuite quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18). Ce délai part de la conclusion du contrat pour un service, de la réception pour un bien.

Que risque l'entreprise qui passe outre ?

Un dernier texte vise la visite elle-même. L'article L. 121-8 interdit d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire des engagements « par le moyen de visites à domicile ». Voici les sanctions attachées à ces règles, d'après les textes en vigueur au 25/09/2026.

Les articles L. 132-11, L. 132-2 et L. 132-14 permettent en outre de porter l'amende à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. La DGCCRF contrôle ces règles et peut enjoindre de faire cesser une pratique illicite, indique la réponse ministérielle au Sénat. Les particuliers peuvent aussi signaler sur Signal Conso le non-respect des règles du démarchage à domicile. Selon cette même réponse, ces signalements « pourront servir de base pour mener une enquête ».

Avant une tournée en Pévèle, que vérifier ?

1. Les refus affichés. Toute personne qui démarche pour vous repère l'autocollant, la plaque ou le mot sur la boîte aux lettres, et passe son chemin.
2. La liste des « ne revenez pas ». Notez les adresses où l'on vous a demandé de partir ou de ne plus revenir, et partagez-la avec toute l'équipe.
3. La mairie. Une question écrite au Sénat, publiée le 02/11/2023, cite des communes qui imposent une déclaration ou encadrent les jours et horaires du démarchage. Un appel avant la tournée lève le doute. Une déclaration n'est pas un agrément : ne vous présentez jamais comme approuvé par la commune.
4. La carte d'activité ambulante. Service Public Entreprendre la rattache à la vente dans l'espace public : rue, place, marché. Il en distingue les démarcheurs et vendeurs à domicile, soumis à des réglementations spécifiques, ainsi que les artisans qui interviennent chez les particuliers.
5. Des contrats complets. Chaque exemplaire est daté et accompagné du formulaire de rétractation. Notez deux échéances : la fin des sept jours sans paiement, puis celle des quatorze jours.
6. Un consentement prouvé avant de rappeler. Sans contrat en cours, pas d'appel commercial sans accord recueilli et conservé.
7. Un renseignement sur un cas précis. La DDPP du Nord, installée à Lille, indique un service de renseignement en droit de la consommation, au 0 809 540 550.

Si quelqu'un démarche pour vous, salarié ou prestataire, la liste des refus reste la vôtre. C'est la logique de mes missions de relation client. Le fichier, les contacts et les historiques y restent la propriété de l'entreprise, comme l'indiquent mes Questions fréquentes. Ces règles sont celles des textes en vigueur au 25/09/2026. Pour un cas précis, vérifiez votre situation auprès de la DDPP.