Ici, le bâtiment compte surtout de petites entreprises. Selon le dossier complet de l'Insee sur l'intercommunalité, la construction réunit 382 des 2 697 établissements employeurs de Pévèle Carembault fin 2024, soit 14,2 %. Dans 276 d'entre eux, l'effectif va de un à neuf salariés.
Un artisan a-t-il le droit de faire payer son devis ou son déplacement ?
Oui. Dans ce secteur, les prix sont libres : chaque professionnel fixe ses propres tarifs, rappelle l'Institut national de la consommation (INC). Les textes encadrent l'information du client.
L'article 2 de l'arrêté liste ce que le professionnel communique au consommateur « préalablement à la conclusion d'un contrat ». D'abord le ou les taux horaires de main-d'œuvre TTC, la façon de décompter le temps et les forfaits éventuels. Puis « le cas échéant, les frais de déplacement » et « le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ». Le texte prévoit donc lui-même le devis payant et le déplacement facturé, à annoncer avec leur prix.
Sans annonce, le devis est présumé gratuit, selon la fiche de l'INC sur les devis. Pour être facturé, il doit avoir été annoncé au client, dans son principe et son montant. Sinon, le client est en droit de refuser de le payer. La DGCCRF admet aussi le devis payant, « notamment en cas de déplacement et/ou d'études approfondies de la situation », si son prix est annoncé. Selon sa fiche, la gratuité n'est obligatoire que dans quelques secteurs, comme le déménagement ou les prestations funéraires. Le dépannage du bâtiment n'en fait pas partie.
Un manquement est passible d'une amende administrative : au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, selon l'article L. 131-5 du Code de la consommation. Ce texte vise l'article L. 112-1, sur l'information sur les prix, et les arrêtés pris pour son application, dont celui de 2017. Dans une enquête publiée le 08/07/2025, la DGCCRF indique que 350 des 548 professionnels du dépannage contrôlés en 2023 étaient en anomalie. La première infraction citée porte sur l'information sur les prix, « avec des écarts importants entre les tarifs affichés et ceux réellement facturés aux clients ».
Quels métiers sont concernés ?
Pas tous. L'article 1er limite l'arrêté aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien énumérées en annexe, et aux remplacements ou ajouts de pièces qui en découlent. La liste va de la maçonnerie à l'entretien des extincteurs, en passant par la plomberie, l'électricité, la serrurerie, le ramonage et la vitrerie. En sortent notamment les prestations déjà couvertes par un forfait payé à la signature ou au renouvellement d'un contrat d'entretien, de garantie ou de service après-vente. Hors de ce champ, l'article L. 112-1 impose toujours d'informer le consommateur sur les prix.
Que dire au client dès le premier appel ?
La fiche de l'INC sur le dépannage applique l'article 2 à la prise de contact. Le particulier qui demande une intervention par téléphone doit être informé des taux horaires, des frais de déplacement et du caractère payant ou gratuit du devis. L'INC cite le prix d'un forfait « ouverture de porte » et les majorations de week-end ou de jours fériés.
J'y vois aussi une raison pratique : un déplacement payant ne s'accepte en connaissance de cause qu'avant votre venue. La DGCCRF le conseille d'ailleurs aux particuliers, dans sa fiche pratique sur le dépannage : « Exigez de connaitre les tarifs du professionnel avant qu'il ne se déplace ». Un client averti posera la question. Autant y répondre avant.
Refusé, un devis payant reste dû s'il a été annoncé avec son prix : l'INC indique que le professionnel en demandera alors le coût. Accepté, il n'est ni un acompte ni « une somme automatiquement récupérable », selon sa fiche sur les devis, même s'il est souvent imputé sur le prix des travaux. La DGCCRF parle d'une faculté : le professionnel « pourra proposer » de le déduire. Dites dès l'appel ce que vous faites. Si la panne se révèle irréparable, le client ne paie pas la réparation prévue. Selon l'INC, il paie le plus souvent le déplacement, voire la main-d'œuvre, surtout si le devis signé le prévoyait.
Je conseille ensuite de confirmer le rendez-vous par écrit, un courriel par exemple, en reprenant les montants annoncés. Pour un contrat conclu chez le client ou à distance, l'article L. 221-7 fait peser sur le professionnel la preuve de l'information précontractuelle.
Si un proche, un secrétariat ou un prestataire en relation client comme moi décroche pour vous, il doit avoir ces montants sous les yeux. Les fichiers, les historiques et les comptes rendus restent à l'entreprise, comme le précisent mes Questions fréquentes. J'applique la même règle à mes missions : ma fiche d'entreprise annonce un devis gratuit, et un déplacement hors des Hauts-de-France convenu au devis.
Qu'est-ce qui change quand le devis est fait chez le client ?
En atelier ou en boutique, l'article 4 impose un devis détaillé avant toute prestation. Parmi ses mentions figurent, le cas échéant, les frais de déplacement, et l'indication du caractère payant ou gratuit du devis. Chez le client, le cadre change.
Un devis signé à domicile est un contrat hors établissement. L'article L. 221-1 vise le contrat conclu en présence des deux parties, ailleurs que là où le professionnel travaille d'habitude. Cela vaut « y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ». Que le client vous ait appelé n'y change rien.
Service Public décrit ce cas : le client téléphone, puis reçoit l'artisan chez lui. Avant les travaux, il doit recevoir une estimation détaillée, avec le taux horaire, les frais de déplacement et les majorations éventuelles. L'article 3 de l'arrêté renvoie ici à l'article L. 221-8 du Code : ces informations se donnent sur papier, ou sur un autre support durable si le client l'accepte.
Selon le II de l'article 4, le devis « revêt la forme du contrat déterminée aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation ». Il reprend, le cas échéant, les frais de déplacement. L'article L. 221-9 impose d'en remettre au client un exemplaire daté, sur papier signé des deux parties ou, avec son accord, sur un autre support durable. Le formulaire type de rétractation l'accompagne. L'article 6 ajoute que l'arrêté s'applique « sans préjudice » des règles de rétractation du Code, à partir de l'article L. 221-18.
| Moment | Ce qui s'annonce | Texte |
|---|---|---|
| Avant la conclusion du contrat | Taux horaires TTC, décompte du temps, forfaits, frais de déplacement, devis gratuit ou payant et son coût. | Arrêté, article 2 |
| Chez le client, avant le contrat | Les mêmes informations, sur papier ou sur un support durable accepté par le client. | Arrêté, article 3 ; Code, article L. 221-8 |
| Devis conclu en établissement | Devis détaillé, avec les frais de déplacement et le caractère payant ou gratuit du devis. | Arrêté, article 4, I |
| Devis conclu chez le client | Devis en forme de contrat, avec les frais de déplacement. Exemplaire daté et formulaire de rétractation. | Arrêté, article 4, II ; Code, article L. 221-9 |
| Après l'intervention | Note remise avant le paiement, gratuitement, sur un support durable. | Arrêté, article 5 |
Que préparer avant le prochain appel ?
À vérifier
- Une fiche près du téléphone : taux horaires TTC, décompte du temps, forfaits, majorations de nuit, de week-end ou de jour férié.
- Le montant de vos frais de déplacement, et ce qui reste dû si le client refuse le devis ou si la réparation se révèle impossible.
- Le statut de votre devis : gratuit, ou payant avec son prix, déduit ou non des travaux en cas d'accord.
- Une confirmation écrite du rendez-vous, avec ces montants, envoyée avant de partir.
- Chez le client, les mêmes informations sur papier, ou sur un support durable qu'il accepte, avant d'intervenir. Si le devis se signe sur place, un exemplaire daté et le formulaire de rétractation.
- Les mêmes montants partout : au téléphone, dans la confirmation, sur le devis, puis sur la note. D'après l'article 5, la note se remet dès la prestation exécutée, et en tout cas avant le paiement. Sur demande expresse du client, elle est due quel que soit le montant.
Ces règles sont une information générale, vérifiée sur les textes en vigueur au 26/09/2026. Pour un cas précis, relisez l'arrêté sur Légifrance. Dans le Nord, la concurrence, la consommation et la répression des fraudes relèvent de la DDPP, installée à Lille. Sa fiche d'annuaire signale un service de renseignement en droit de la consommation, à interroger sur votre situation.