Qui doit déclarer la borne de recharge d'un commerce ?
Tout part des définitions de l'article 2 du décret n° 2017-26. Un point de recharge est ouvert au public quand les usagers y ont accès sans discrimination, sur le domaine public comme sur un terrain privé. Le texte admet des conditions d'authentification, d'utilisation et de paiement. Le schéma national des données prévoit d'ailleurs le « Parking privé réservé à la clientèle », avec l'hôtel et le commerce pour exemples.
Reste à savoir qui déclare. Le même article appelle aménageur le maître d'ouvrage de l'installation, jusqu'à sa mise en service. Ensuite, c'est « la personne offrant un service de recharge, propriétaire ou locataire de l'infrastructure ». ExemplePrenons un hôtel de la Pévèle qui achète une borne pour son parking et la laisse à ses clients : l'aménageur, c'est lui. Si une société pose la borne, en reste propriétaire et vend la recharge, c'est elle qui répond à la définition. L'opérateur, lui, exploite la borne pour le compte de l'aménageur.
L'article R. 353-4-4 du Code de l'énergie laisse une marge : les données sont publiées sous la responsabilité de l'aménageur ou de la personne qu'il désigne. Votre opérateur peut donc publier à votre place. Une station unique de 36 kVA au plus, avec cinq points de recharge au plus et hors réseau, est dispensée d'itinérance (article R. 353-4-3). L'itinérance, c'est l'accès à la recharge par n'importe quel opérateur de mobilité qui le demande. Son aménageur doit quand même s'assurer en permanence qu'elle fonctionne, et partager ses données. Attention au mot « réseau » : le décret y range les stations installées à l'initiative ou sur les dépendances d'une même enseigne commerciale.
Quel texte oblige à déclarer, et dans quel délai ?
Le texte de base est l'article R. 353-4-4, en vigueur depuis le 1er juillet 2022. La localisation et les caractéristiques techniques des points ouverts au public doivent être accessibles sur une base ouverte à tous. Elles sont publiées et tenues à jour sur le site visé à l'article D. 1115-1 du Code des transports, c'est-à-dire transport.data.gouv.fr, le point d'accès national aux données de transport.
Le délai d'un mois venait de l'arrêté du 4 mai 2021 : publication dans le mois suivant la mise en service de la station. Légifrance affiche ce texte abrogé depuis le 27/03/2026. C'est l'arrêté du 24/03/2026, consacré d'abord à l'information routière, qui l'a abrogé. Pour décrire les données des points de recharge, il renvoie à l'article 20 du règlement européen 2023/1804 sur les carburants alternatifs. La page du schéma national cite pourtant encore l'arrêté de 2021. Et la documentation du point d'accès national conseille toujours de publier dans le mois qui suit l'ouverture d'un point de recharge ou sa modification.
| Texte | Ce qu'il prévoit |
|---|---|
| Article R. 353-4-4 | Défaut de communication des données : amende administrative de 300 euros au plus par point de recharge concerné. |
| Article R. 353-4-6 | Seules les infrastructures ouvertes au public installées après le 14 janvier 2017 sont visées. |
| Article R. 353-4-3 | Station unique de 36 kVA au plus, cinq points au plus, hors réseau : pas d'itinérance obligatoire, mais partage des données. |
| Article R. 353-4-7 | Amende prononcée par le ministre chargé de l'énergie, après trois mois laissés pour présenter ses observations, prorogeables de deux mois sur demande. Un délai de mise en conformité de six mois au plus peut être accordé. La sanction peut ensuite être prononcée chaque année, jusqu'à la mise en conformité. |
| Arrêté du 24/03/2026 | Point d'accès national sur transport.data.gouv.fr (article 4) ; abrogation de l'arrêté du 4 mai 2021 (article 12). |
Pour une borne supervisée, l'article R. 353-4-5 ajoute les données de disponibilité, quand elles existent, et une information sur tout incident qui gêne son utilisation plus de deux heures. Tout ceci reste une information générale, à jour au 24/09/2026 : pour votre cas, lisez les articles sur Légifrance.
Comment déclarer sa borne sur data.gouv.fr ?
Il faut d'abord un compte sur data.gouv.fr, rattaché à une organisation : c'est le prérequis posé par la documentation du point d'accès national. Votre commerce crée la sienne, ou votre opérateur publie depuis la sienne. Le fichier est un tableau CSV, encodé en UTF-8, qui suit le schéma IRVE statique. Chaque ligne décrit un point de recharge, pas une borne : une station de quatre points prend quatre lignes. Parmi les colonnes obligatoires figurent l'adresse, les coordonnées, la puissance, les prises, les conditions d'accès, les horaires et la date de mise à jour.
Créez ensuite un jeu de données, ajoutez-y le fichier, rattachez-le au schéma « IRVE statique » et ajoutez le mot-clé « IRVE ». La nouvelle base nationale est consolidée par le point d'accès national depuis avril 2026. Elle ne retient que les fichiers publiés par une organisation et conformes au schéma. Elle est actualisée chaque nuit, précise sa page sur data.gouv.fr : une publication apparaît au plus tôt le lendemain. Pour une mise à jour, remplacez l'ancien fichier plutôt que d'en ajouter un second. Un fichier obsolète laissé en ligne reste consolidé, avec un risque de doublons, selon la documentation.
Un point demande de l'attention si votre borne n'est pas en itinérance. Le schéma demande alors d'écrire « Non concerné » à la place de l'identifiant d'itinérance, et juge un identifiant local « indispensable ». Mais la page de la nouvelle base nationale indique que les lignes marquées « Non concerné » sont supprimées de la consolidation. Les deux documents officiels ne disent donc pas la même chose. À votre place, je vérifierais d'abord que la borne figure bien dans la base, puis je poserais la question au point d'accès national.
Combien de bornes compte la Pévèle, et d'où vient ce chiffre ?
En 2025, l'Insee recense 25 stations de recharge de véhicules électriques dans l'intercommunalité Pévèle Carembault, contre 16 stations-service. Ces chiffres viennent du tableau des équipements de son dossier complet, paru le 27/08/2026. Le territoire compte donc plus de lieux pour recharger que pour faire le plein.
Ce décompte repose sur les déclarations. Selon une étude de l'Insee parue le 20/11/2025, le répertoire national des bornes est intégré depuis 2024 à sa base permanente des équipements. La station y sert d'unité de compte. L'Insee prévient que ce répertoire peut s'écarter de la réalité. Il en donne la cause : « Ces écarts proviennent souvent de déclarations tardives ou de transmissions de données non conformes par certains aménageurs ». Une déclaration en retard ou erronée se retrouve donc jusque dans la statistique publique.
La base est publiée sous licence ouverte, selon sa page sur data.gouv.fr. La page du schéma ajoute que le fichier consolidé se visualise sur une carte, depuis le point d'accès national. Tout service qui s'appuie sur cette base ne voit que ce qui y est déclaré.
Un conseil de méthode. Pour les sites que je livre, nom de domaine, hébergement, comptes et code sont au nom du client dès le départ. La page Comment je travaille le détaille. Je vous recommande la même règle pour votre borne. Si votre opérateur publie pour vous, demandez-lui l'adresse du jeu de données et une copie du fichier. Mes Questions fréquentes expliquent pourquoi : si un prestataire s'arrête, vous ne devez rien perdre.
Que vérifier pour que votre borne soit trouvée ?
À vérifier
- Relisez le contrat d'installation ou d'exploitation : qui est l'aménageur, et qui publie les données ?
- Cherchez votre station dans la base nationale, téléchargeable au format CSV, à partir de son adresse.
- Contrôlez les coordonnées : le schéma attend la longitude, puis la latitude, en degrés décimaux.
- Vérifiez les horaires : « 24/7 » pour une station ouverte sans interruption, sinon le format du schéma, par exemple « Mo-Fr 08:00-12:00 ».
- Choisissez la bonne implantation : « Parking privé réservé à la clientèle », ou « Parking privé à usage public » pour un parking ouvert, comme celui d'une zone commerciale.
- Choisissez le bon accès : « Accès libre » sans barrière ni restriction d'usager, « Accès réservé » s'il faut s'identifier ou passer une barrière.
- Donnez une adresse électronique générique : d'après le schéma, celle de l'aménageur sert aux services de l'État en cas d'anomalie.
- Après tout changement, un point ajouté, une prise, de nouveaux horaires, remplacez le fichier dans le mois.
- Ouvrez le rapport de consolidation publié avec la base : il liste les non-conformités relevées dans les fichiers.
Pour une question sur vos données, le point d'accès national répond à contact@transport.data.gouv.fr. Pour le droit, la référence reste le Code de l'énergie, articles R. 353-4-1 à R. 353-4-7, sur Légifrance.